Le Ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, M. Saïd Sayoud, a présenté ce jeudi 2 avril 2026 aux membres du Conseil de la Nation le texte d’un projet de loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n°21-01 du 10 mars 2021 relative au régime électoral, dans le cadre de la séance publique dédiée à sa présentation et à sa discussion. La séance était présidée par le président du Conseil de la Nation, M. Azzouz Nasri, en présence de la Ministre des Relations avec le Parlement, Mme Nadjiba Djilali.
Lors de son allocution, le Ministre a exposé les grandes lignes du projet de loi organique modifiant et complétant l’ordonnance n°21-101 du 10 mars 2021 relative au régime électoral, qui a été approuvé par les membres de l’Assemblée populaire nationale le mardi 31 mars 2026.
Objectifs du projet
Le projet de loi vise à :
*Garantir la transparence et l’intégrité du processus électoral et traduire fidèlement la volonté populaire.
*Renforcer l’acquis démocratique en consolidant l’indépendance de l’Autorité nationale indépendante des élections et en lui permettant de superviser les opérations électorales et référendaires avec une efficacité totale.
*Assurer l’appui logistique et matériel par le ministère chargé de l’Intérieur afin de permettre à l’Autorité indépendante de se concentrer sur ses missions essentielles.
Principaux axes et modifications
Restructuration de l’Autorité nationale indépendante des élections :
*Renforcer la prise de décision au sein du conseil de l’Autorité pour garantir transparence et crédibilité des résultats.
*Réduire le nombre de membres du conseil de 20 à 10 et créer un bureau exécutif composé du président et de deux membres pour l’exécution des décisions.
*Accroître la compétence professionnelle des membres par l’introduction d’une condition d’expérience dans le domaine électoral.
*Organiser la représentation de l’Autorité au niveau local et international via des coordinateurs rattachés.
Soutien matériel et logistique :
Les services du Ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et du Transport fournissent tous les moyens matériels, humains et logistiques nécessaires à l’Autorité indépendante durant toutes les phases du processus électoral et référendaire, y compris les indemnités des personnels mobilisés et encadrants des bureaux de vote.
Révision des critères de candidature :
*Accorder aux partis et aux candidats indépendants la possibilité de classer leurs listes.
*Augmenter le nombre de candidats sur les listes dans les circonscriptions uninominales et binominales.
*Réduire le nombre de signatures requises pour la candidature, au niveau national et international.
*Réviser la représentation féminine à un tiers avec des dispositions transitoires pour les listes non conformes.
*Renforcer l’intégrité et lutter contre l’argent corrompu en imposant aux candidats de justifier leur situation fiscale.
*Ajouter des conditions de niveau d’études pour la présidence et déterminer une période d’inéligibilité de cinq ans pour les anciens militaires.
Amélioration de l’organisation du déroulement des élections :
Introduire des dispositions garantissant la continuité du processus démocratique, telles que la réduction des délais pour organiser de nouvelles élections présidentielles dans des cas particuliers.
Accompagnement de la numérisation et de la technologie :
*Introduire le numéro d’identification national sur les nouvelles cartes d’électeurs et le généraliser progressivement pour garantir une base de données précise.
*Possibilité de conserver des copies numériques des listes électorales auprès de l’Autorité indépendante et des tribunaux compétents.
Le Ministre a souligné que ce projet de loi organique traduit une volonté politique claire de consolider les principes de la démocratie et établit des bases légales et organisationnelles pour un processus électoral fondé sur la transparence, l’intégrité et la neutralité, tout en préservant les droits des citoyens et en renforçant la confiance du peuple dans les institutions de l’État. Il a précisé que les modifications techniques ne constituent pas une rupture avec la loi en vigueur, mais visent à la développer pour garantir un système électoral équilibré et des institutions solides représentant les aspirations des citoyens.
En conclusion, le Ministre a insisté sur l’importance du soutien du Conseil pour continuer à construire des institutions solides et renforcer la démocratie, affirmant que le ministère œuvrera en coordination avec les institutions législatives et les différentes instances afin d’assurer le succès de cette initiative et sa transformation en résultats concrets sur le terrain.
