الجمهوريــة الجزائريــة الديمقراطيــة الشعبيــة
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
وزارة الداخلية والجماعات المحلية والنقل
Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et des Transports
Contenu informationnel relatif au dispositif d’apostille destiné aux citoyens.
Dans le cadre de de la mise en œuvre de l’adhésion de l’Algérie à la Convention de La Haye de 1961 relative à la suppression de l’exigence de l’authentification des documents publics étrangers (Apostille), et afin de faciliter les procédures administratives pour les citoyens souhaitant utiliser leurs documents officiels à l’étranger, le système (Apostille) sera mis en œuvre à compter du 9 juillet 2026, au niveau du Ministère de l’Intérieur.
1. Qu’est-ce que l’Apostille ?
Il s’agit d’un certificat de légalisation international standardisé, visant à simplifier les procédures d’authentification des documents officiels et leur reconnaissance à l’étranger. Elle consiste à apposer sur le document une étiquette spéciale attestant l’authenticité de la signature, de la qualité du responsable et du sceau officiel. Ainsi, il est considéré valable pour une utilisation directe dans les États membres de la convention, et ce, sans se rendre au ministère des Affaires étrangères ni dans les ambassades et consulats étrangers.
2. Qui peut bénéficier de l’authentification par Apostille ?
Le service d’Apostille est accessible aux citoyens et aux étrangers inscrits sur les registres de l’état civil sur le territoire national.
3. Quels documents peuvent être estampillés de « l’Apostille » auprès des services compétents du secteur l’Intérieur ?
Les documents officiels destinés à l’utilisation à l’étranger soumis à l’authentification à travers le système « Apostille » au niveau du secteur de l’Intérieur, sont déterminés exclusivement selon les autorités émettrices légalement habilitées, à savoir :
A- Au niveau du siège du Ministère de l’Intérieur, des collectivités locales et des transports :
– Direction Générale des Ressources Humaines, de la Formation et des Statuts : Qui délivre le certificat « Apostille » pour l’authentification des certificats et documents pédagogiques émanant des établissements de formation placés sous sa tutelle, à savoir, l’École Nationale d’Administration et l’École Nationale des Ingénieurs de la ville.
B- Au niveau des collectivités locales :
Les documents d’état civil cités ci-dessous sont certifiés par Apostille :
– Au niveau de toutes les Circonscriptions Administratives de la wilaya d’Alger ;
– Au niveau de la Daïra chef-lieu de la wilaya, pour les autres wilayas du pays.
4- Liste des actes d’état civil soumis à l’authentification, conformément au décret exécutif n° 14-75 du 17 février 2014, fixant la liste des documents d’état civil :
E.C.1 Acte de mariage (copie intégrale – extrait)
E.C.3 Fiche familiale d’état civil
E.C.4 Certificat de non mariage, de non divorce et de non remariage
E.C.5 Extrait des jugements collectifs déclaratifs de naissance
E.C.6 Extrait du registre matrice
E.C.7 Acte de naissance (copie intégrale-extrait)
E.C.9 Acte de décès (copie intégrale-extrait)
E.C.11 Certificat de vie-protection
5-Qui sont les personnes légalement habilitées à demander les actes d’état civil devant faire l’objet d’une authentification par Apostille ?
Conformément à l’article 65 de la loi relative à l’état civil, seules les personnes autorisées à obtenir ces actes et certificats, peuvent le faire, à savoir exclusivement :
• Le titulaire de l’acte ;
• L’époux ou l’épouse (en vertu du contrat de mariage) ;
• Ascendants et descendants :
– Ascendants : Parents et grands-parents ;
– Descendants : Enfants et petits-enfants ;
• Le tuteur légal : en vertu d’une procuration officielle (établissant une autorisation légale) ;
• Toute personne autorisée par décision judiciaire.
6- Où peut-on se procurer un certificat d’Apostille ?
Le citoyen peut obtenir le certificat d’apostille en s’adressant aux:
1- Les services du recouvrement des impôts (relevant du ministère des Finances).
2- Bureaux d’Algérie poste.
7. Précautions :
• Tout certificat d’Apostille ne doit être joint qu’à un seul document destiné à l’étranger (exemple : un certificat Apostille par acte de naissance, un pour chaque acte de mariage et un par fiche familiale de l’état civil… etc.)
• Si le pays de destination exige une traduction du document, celle-ci devra faire l’objet d’une authentification Apostille supplémentaire et distincte.
• Les documents relatifs à l’état civil doivent être récents et d’une validité n’excédant pas les trois (3) Mois au moment du dépôt.
• la Circonscription Administrative ou la Daïra n’est habilité pour apposer l’Apostille que sur les documents d’état civil délivrés par les communes relevant de sa compétence administrative.
• L’apostille n’a pas en soi de durée de validité déterminée; sa validité est automatiquement liée à celle du document officiel authentifié par cette dernière.
• Conformément à l’article 36 du Protocole de coopération judiciaire Algéro-Français signé le 28 août 1962, les actes officiels revêtus de la signature et le sceau de l’autorité compétente, sont reconnus dans l’un des deux pays sans qu’il soit nécessaire de les faire authentifier sur le territoire de l’autre.
Par conséquent, les actes d’état civil algériens sont exemptés de toute obligation d’authentification et peuvent être utilisés directement en France sans Apostille.
8- Dans quels cas la légalisation ordinaire est-elle maintenue ?
L’authentification ordinaire, effectuée au niveau du Ministère des Affaires Etrangères et des consulats, reste valable dans les cas suivants :
– Tous les documents destinés à être utilisés dans des pays non signataires de la Convention de l’Apostille ;
– Les États membres ayant formulé des objections officielles à l’adhésion de l’Algérie à la Convention ;
– Les documents ne figurant pas sur la liste officielle mentionnée ci-dessus, même s’ils sont destinés à un État membre de la Convention, notamment les documents de résidence, les déclarations d’honneur, les procurations ordinaires et les autres documents n’étant pas actuellement concernés par l’Apostille.
9- Quelles sont les démarches pratiques pour obtenir une apostille ?
1. Accéder à la plateforme numérique nationale dédiée aux demandes d’apostille ;
2. S’inscrire et créer un compte personnel pour suivre la demande en temps réel. Il est indispensable de conserver le mot de passe permettant d’accéder à ce compte ;
3. Sélectionnez le document et le pays de destination afin de vérifier sa conformité à la procédure ;
4. Soumettre la demande et uploader les pièces justificatives ;
5. Prendre rendez-vous au préalable (préciser la date et le lieu de la procédure) ;
6. Se procurer le formulaire d’Apostille auprès des services fiscaux ou des bureaux de poste ;
7. Se présenter auprès de l’autorité compétente muni de sa carte d’identité, du document à authentifier et des imprimés d’Apostille, en fonction du nombre de documents à authentifier ;
8. L’Apostille sera produite et apposée sur le document, le rendant immédiatement utilisable à l’étranger.
Le citoyen peut se rendre directement auprès de l’autorité compétente pour la délivrance de l’Apostille, telle que la Daira chef-lieu de la wilaya, afin de créer un compte et d’obtenir ultérieurement un rendez-vous.
Toutefois, dans ce cas, il ne bénéficiera pas des avantages offerts par la demande en ligne via la plateforme numérique dédiée à l’Apostille, à savoir :
– Le suivi en temps réel des différentes étapes de traitement de la demande ;
– la vérifier au préalable si le document et le pays de destination sont concernés par l’Apostille afin d’éviter des démarches inutiles.
10- Quels sont les délais de traitement d’une demande d’Apostille ?
Les délais de traitement d’une demande d’apostille varient entre 3 à 5 jours.
11-Informations importantes :
La Convention de La Haye de 1961 supprimant l’exigence de l’authentification des actes civils étrangers « Apostille » peut être consultée en téléchargeant le décret présidentiel n° 25-217 du 4 août 2025, portant l’adhésion de la République Algérienne Démocratique et Populaire à la Convention stipulant la suppression de l’exigence de l’authentification des actes civils étrangers, signée à La Haye le 5 octobre 1961.
Vous pouvez trouverer de plus amples informations sur cet accord sur le site officiel de la convention de La Haye .
Hcch.net/fr/states/autorities/details3/?aid=1238
Pour plus de détails, veuillez consulter le guide de l’apostille. Télécharger