Ancrage juridique
Loi 12-06 du 12 janvier 2012 relative aux associations
QU’EST CE QU’UNE ASSOCIATION ?
Il s’agit d’un regroupement de personnes physiques ou morales, ou à la fois physiques et morales, fondé sur une base contractuelle pour une durée déterminée ou indéterminée, dans lequel ces personnes mettent en commun leurs capacités intellectuelles et matérielles à titre bénévole et à des fins non lucratives.
POURQUOI CRÉER UNE ASSOCIATION ?
Les fondateurs ont pour objectif de lancer des programmes et des activités dont les thèmes et les objectifs relèvent de l’intérêt général, notamment dans les domaines professionnel, scientifique, éducatif, religieux, culturel, touristique, environnemental, sanitaire, sportif, social, ainsi que dans le cadre d’initiatives caritatives et humanitaires et de la promotion de la citoyenneté et des droits de l’homme.
Toutefois, les fondateurs doivent orienter l’activité de leur association vers un seul domaine ou thème, ou vers deux domaines connexes. Il n’est pas possible de créer une association active dans plusieurs domaines ou thèmes parmi ceux mentionnés, conformément à l’article 2 de la loi susmentionnée.
Cet objet doit également être :
– précis,
– conforme aux principes et valeurs nationaux, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux dispositions des lois et règlements en vigueur.
La dénomination de l’association doit exprimer son lien avec cet objet.
Par la tenue d’une assemblée générale constitutive réunissant :
– Vingt-cinq (25) membres fondateurs, issus de 12 wilayas au moins, pour les associations nationales.
– vingt-et-un (21) membres fondateurs, issus de 03 wilayas au moins, pour les associations inter wilayas.
– quinze (15) membres pour les associations de wilaya, issus de deux communes au moins.
– Dix (10) membres pour les associations communales.
COMMENT CREER UNE ASSOCIATION ?
Par la tenue d’une assemblée générale constitutive réunissant :
– Vingt-cinq (25) membres fondateurs, issus de 12 wilayas au moins, pour les associations nationales.
– vingt-et-un (21) membres fondateurs, issus de 03 wilayas au moins, pour les associations inter wilayas.
– quinze (15) membres pour les associations de wilaya, issus de deux communes au moins.
– Dix (10) membres pour les associations communales.
Que faut-il pour tenir cette assemblée générale :
1- Obtenir l’autorisation d’organiser une réunion publique par le biais de :
(loi n° 89-28 du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques)
– Dépôt d’une déclaration d’autorisation de réunion publique ayant pour objet la tenue d’une assemblée générale constitutive, signée par trois personnes domiciliées dans la wilaya concernée et jouissant de leurs droits civiques et civils, auprès des services de la wilaya concernée.
– La déclaration déposée doit indiquer l’objet, la dénomination et les objectifs de l’association, la date, l’heure, la durée de la réunion et le nombre de participants.
– La déclaration doit être déposée au moins trois jours francs avant la date de la réunion auprès du wali de la wilaya concernée.
– Un récépissé, signé par le wali, est remis aux organisateurs.
2. Présence obligatoire d’un huissier de justice, qui certifie par procès-verbal l’adoption des statuts de l’association et l’élection de l’organe exécutif.
Déclaration de réunion publique auprès du service compétent de la wilaya, lieu de la tenue de réunion conformément aux dispositions de la loi 89-28 du 31 décembre 1989 modifiée et complétée relative aux réunions et manifestations publiques.
PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE CRÉATION DE L’ASSOCIATION :
– Dépôt du dossier de déclaration :
Le dossier est déposé par l’organe exécutif représenté par le président de l’association ou son représentant légal auprès des services compétents du ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales et de l’Aménagement du Territoire pour les associations nationales et inter wilayas, au niveau de la wilaya pour les associations de wilaya et au niveau de la commune pour les associations communales.
– Délivrance du récépissé de dépôt du dossier :
L’autorité compétente délivre le récépissé de dépôt du dossier après vérification contradictoire immédiates des pièces.
– Délivrance du récépissé d’enregistrement
Conformément aux dispositions de l’article 08, alinéa 7, de la loi n° 12-06 relative aux associations susmentionnées, les services compétents délivrent le récépissé d’enregistrement de l’association , au cours et au plus tard des :
– soixante (60) jours pour les associations nationales.
– quarante-cinq (45) jours pour les associations inter_ wilayas.
– quarante (40) jours pour les associations de wilaya.
– trente (30) jours pour les associations communales.
Documents constitutifs du dossier de création de l’association :
Le fonctionnaire chargé du dossier ne doit demander aucun autre document que ceux mentionnés à l’article 12 de la loi relative aux associations, à savoir :
- Une demande d’enregistrement de l’association, signée par le président de l’association ou son représentant dument habilité.
- La liste nominative mentionnant l’état civil, la profession, le domicile et la signature de l’ensemble des membres fondateurs et des membres de l’organe exécutif,
- Deux (02) exemplaires certifiés conformes des statuts.
- Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive, établi par un huissier de justice, précisant :
– La date et le lieu de la réunion.
– l’ordre du jour (adoption des statuts et élection de l’organe exécutif).
- les pièces justificatives de l’adresse du siège.
– Que contient le statut de l’association :
Lien vers le statut type word
– l’objet, la dénomination et le siège de l’association.
– Le mode d’organisation et le champ de compétence territoriale de l’association.
– Les droits et obligations des membres.
-Les conditions et modalités d’adhésion, de retrait, de radiation et d’exclusion des membres.
– Les conditions attachées au droit de vote des membres.
– Les règles et modalités de désignation des délégués aux assemblées générales.
– Le rôle de l’assemblée générale et des instances exécutives et de leur mode de fonctionnement.
– Le mode d’élection et de renouvellement des instances exécutives ainsi que la durée de leur mandat.
– Les règles de quorum et à la majorité requise pour les décisions de l’assemblée générale et les des instances exécutives.
-Les règles et procédures d’examen et d’approbation des rapports d’activité, ainsi que de contrôle et d’approbation des comptes de l’association.
-Les règles et procédures relatives à la modification des statuts.
– Les règles et procédures de dévolution du patrimoine en cas de dissolution de l’association.
– Inventaire des biens de l’association établi par un huissier de justice en cas de contentieux judiciaire.
Observation: les statuts des associations ne doivent pas inclure des clauses ou des procédures discriminatoires qui portent atteinte aux libertés fondamentales de leurs membres.
– Refus de délivrer le récépissé d’enregistrement de l’association :
La délivrance du récépissé d’enregistrement de l’association est refusée en cas de non-respect des dispositions de la loi 12-06 relative aux associations, notamment celles de l’article 4 qui stipule que les personnes physiques aptes à fonder, diriger et gérer une association doivent être :
– âgées de 18 ans et plus ;
– de nationalité algérienne ;
– jouir de leurs droits civils et politiques ;
– ne pas avoir été condamnés pour un crime et/ou un délit incompatible avec le domaine d’activité de l’association, et n’ayant pas été réhabilités, pour membres dirigeants.
En cas de refus de délivrer le récépissé d’enregistrement de l’association, celle-ci dispose d’un délai de trois (3) mois pour introduire un recours en annulation devant le tribunal administratif territorialement compétent.
COMMENT FONCTIONNE UNE ASSOCIATION ?
Droits et obligations des associations
- Les associations sont distinctes par leur objet, leur dénomination et leur fonctionnement des partis politiques et ne peuvent entretenir avec eux aucune relation qu’elle soit organique ou structurelle, ni recevoir de subventions, dons ou legs sous quelque forme que ce soit de leur part , ni participer à leur financement
- Les instances exécutives sont élues et renouvelées démocratiquement et aux échéances fixées dans les statuts.
- Tout membre a le droit de participer aux instances exécutives.
- Obligation de faire connaître toutes les modifications apportées aux statuts et tous les changements intervenus au sein des instances exécutives, dans les trente jours qui suivent les décisions prises.
- Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour de leur publication dans au moins un quotidien d’information à diffusion nationale. Modèles de Publicité
- Obligation pour les associations à l’issue de chaque AG de transmettre a l’autorité publique une copie du procès verbal de la réunion ainsi que les rapports moraux et financiers annuels, dans les trente (30) jours qui suivent leur adoption.
Notification des changements organiques et modifications des statuts
Changement organique
Le dossier doit comprendre les pièces justificatives du déroulement des travaux :
- Une demande manuscrite portant la notification du renouvellement de l’instance exécutive de l’association signée par le président de l’association,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale élective portant élection des membres de l’instance exécutive de l’association rédigé par les membres de l’association,
- Pièce justificative du mode de convocation de l’Assemblée Générale,
- Une liste émargée par les membres de l’Assemblée Générale présents avec leur qualité au sein de l’Assemblée Générale,
- La liste nominative des membres de l’instance exécutive élus lors de l’assemblée générale élective comprenant les informations relatives à l’état civil, la profession, l’employeur, le numéro de l’acte de naissance et les numéros de téléphone des membres élus. Liste Renouvellement Bureau National
- Les rapports moraux et financiers du mandat précédent, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes sur la situation financière de l’association.
- L’état des adhésions au sein de l’association.
Modification du statut
Le dossier doit comprendre les pièces justificatives du déroulement des travaux :
- Lettre de notification des changements opérés.
- Le procès verbal du déroulement des travaux faisant ressortir les dispositions statuaires amendées.
- La justification de la convocation de l’assemblée générale.
- La liste des membres participants avec émargement et qualité au sein de l’association.
- L’état des adhésions au sein de l’association.
- Deux (02) Copies de statuts certifiées conformes.