Activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles

Ancrage juridique:  Décret législatif n°93-16 du 4 décembre 1993 fixant les conditions d’exercice d’activités de gardiennage et transport de fonds et produits sensibles (J.O n° 80) ;   Décret exécutif n°94-65 du 19 mars 1994 déterminant les modalités de délivrance