Commerce non sédentaire

ANCRAGE JURIDIQUE : Loi n° 04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales (Article 20) (JO N °52 du 18 Aout 2004).;   Décret exécutif n°12-111 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6