الجمهوريــة الجزائريــة الديمقراطيــة الشعبيــة REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE وزارة الداخلية والجماعات المحلية والنقل Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et des Transports Contenu informationnel relatif au dispositif d’apostille destiné aux citoyens. Dans le cadre de de la mise
Etat civil ( Acte de naissance/ Acte de mariage/ Acte de décès/ Livret de famille/ Fiche Familiale)
Le cadre juridique: Ordonnance n 70-20 du 19 février 1970, relative à l’Etat civil. Ordonnance n° 71-65 du 22 Septembre 1971, Relative à la preuve de certains mariages qui n’ont pas fait l’objet d’actes dressés ou transcrits sur les registres
Mariage mixte
Ancrage juridique : La loi n°84-11 du 09 Ramadhan 1404 correspondant au 9 juin 1984, modifiée et complétée, portant code de la famille ; La loi n° 08-11 du 21 Djoumada Ethania 1427 correspondant au 25 juin 2008 relative
Acte de naissance
Administration concernée : Les déclarations de naissance s’effectuent au niveau de la commune, lieu de l’accouchement pour les résidents en Algérie, et au niveau des représentations diplomatiques et consulaires pour les résidents à l’étranger. Personnes concernées par la déclaration, et
Acte de Mariage
Documents demandés pour contracter un mariage : Les futurs époux doivent présenter les documents suivants : Un acte de naissance, datant de moins de trois (3) mois ; Un certificat de résidence de l’un des époux ; Un Certificat médical des deux
Acte de décès
Déclaration de décès Administration concernée : La déclaration est faite au niveau de la commune où le décès a eu lieu. Les déclarants : Les personnes ayant des renseignements exacts et complets sur l’état civil du défunt ; Les hôpitaux ou les
Correction des actes d’état civil
1- Changement de nom et prénom: – Le changement de nom ou de prénom entraîne une rectification judiciaire dans les actes d’état civil ; – La demande de changement de nom est adressée au ministre de la Justice, garde des
Le livret de famille
Administration concernée : La commue lieu où le mariage a été contracté. Délivrance du livret de famille : Après la célébration ou la transcription du mariage, l’officier de l’état civil remet aux époux un livret de famille constatant
Demande d’exhumation en vue d’une ré- inhumation
L’administration concernée: La commune ; Le dossier de la demande d’exhumation en vue d’une ré-inhumation, est adressé au président de l’assemblée populaire du lieu d’inhumation par les plus proches parents du défunt, après avoir pris l’avis du procureur de la
Demande de transfert de corps d’une personne décédée
1-Demande de transfert de corps d’une personne décédée vers une wilaya autre que celle où le décès a eu lieu : L’administration concernée: La commune ; Le dossier de demande de transfert de corps d’une personne décédée vers une wilaya autre