Ancrage juridique Loi N04-11 datée du 17 février 2011, définissant les règles régissant l’activité des promoteurs immobiliers Décret exécutif N 235-10 fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’accession à la propriété d’un logement collectif
Logement Public Locatif (LPL)
Ancrage juridique Décret exécutif n° 08-142 du 05 Joumada El Oula 1429 correspondant au 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif Conditions d’éligibilité : Le revenu du ménage n’excède pas les 24.000 DA. Réside
Logement rural
Ancrage juridique Décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’accession à la propriété d’un logement collectif ou pour la construction d’un logement rural,