MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS
ⴰⵯⵍⵉⴼ ⵏ ⵓⴳⴻⵏⵙⵓ ⴷ ⵜⵏⴻⴳⵔⴰⵡⵉⵏ ⵜⵉⴷⵉⴳⴰⵏⵉⵏ ⴷ ⵓⵎⴻⵙⵏⵉ
Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, M. Said Sayoud, a présenté, le mardi 24 février 2026 au soir, devant les députés de l’Assemblée populaire nationale, le texte de loi adopté par le Conseil de la Nation,
Ce mardi 24 février, le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, M. Said Sayoud, a présenté devant les députés du Conseil populaire national le projet de loi organique relatif aux partis politiques, lors d’une séance plénière présidée
Carte résident étranger, visa de régularisation, prolongation de visa : La loi n° 08-11 du 21 Djoumada Ethania 1427 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie; La
Loi n° 11-10 du 20 rajb 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ; Décret exécutif n° 16-226 du 22 Dhou El kaada 1437 correspondant au 25 aout 2016 fixant le statut-type de l’école primaire ;
Loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 notamment son article 184. Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24
Décret exécutif n°99-47 du 13 février 1999 relatif à l’indemnisation des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d’actes de terrorisme ou d’accidents survenus dans le cadre de la lutte anti- terroriste,… Décret Présidentiel n°06-124 du
Décret exécutif n° 10.20 du 12 Janvier 2010 portant organisation, composition et fonctionnement du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier (CALPIREF) (JO. n° 04)
Décret exécutif N°03/278 du 23 Août 2003 fixant le cadre réglementaire de distribution des livres et ouvrages en Algérie Décret exécutif N°96/354 du 19 octobre 1996 relatif aux modalités de contrôle de la conformité et de la qualité
Décret exécutif n°94-281 du 17 septembre 1994, modifiant et complétant le décret exécutif n° 93-237 du 10 octobre 1993 relatif à l’exercice des activités commerciales, artisanales et professionnelles non sédentaires (J.O N°59 ). Loi n° 04-08 du 27
Circulaire n°01/94 du 12. 01. 1994, relative aux conditions de délivrance de cartes de séjour : leur durée de validité, les délais de dépôt des dossiers de demande et leurs modalités de délivrance Instruction n°02/80 du 11. 02. 1980 relative