La wilaya
La wilaya algérienne est une institution constitutionnelle.(Art. 16 de la constitution)
Les collectivités territoriales de l’Etat sont la commune et la wilaya.
L’assemblée élue constitue l’assise de la décentralisation et le lieu de participation des citoyens à la gestion des affaires publiques.
La wilaya algérienne est une collectivité territoriale décentralisée.
Elle a un territoire, un nom et un chef-lieu.
La wilaya est une collectivité territoriale de l’Etat. Elle est dotée de la personnalité morale et del’autonomie financière. Elle est également une circonscription administrative déconcentrée de l’Etat.
La wilaya est dotée de deux organes :
L’assemblée populaire de wilaya, organe délibérant ;
Le wali, organe exécutif et délégué du gouvernement.
Chaque wilaya couvre un nombre précis de Communes.
La Daïra est un prolongement administratif de la wilaya.
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L'assemblée populaire de wilaya qui est l'organe délibérant de la wilaya, élabore et adopte son règlement intérieur. Elle tient chaque année quatre sessions ordinaires d'une durée maximale de quinze jours. Ces sessions se tiennent pendant les mois de mars, juin, septembre et décembre, et ne sont pas cumulable.
L’Assemblée populaire de wilaya peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président, du tiers (1/3) de ses membres ou à la demande du wali. Cette session extraordinaire s’achève à l’épuisement de son ordre du jour.
En cas de catastrophe naturelle ou technologique, elle se réunit de plein droit.
Les convocations aux sessions de l’Assemblée populaire de wilaya, accompagnées du projet de l’ordre du jour, sont adressées par son président, ou son représentant désigné parmi les vice-présidents. Elles sont mentionnées au registre des délibérations de l’Assemblée populaire de wilaya.
L’ordre du jour des travaux et la date de la session sont fixés conjointement avec le wali, après consultation des membres du bureau.
Les convocations aux sessions de l’Assemblée populaire de wilaya sont adressées par le président aux membres de l’Assemblée populaire de wilaya, par écrit et par courrier électronique, accompagnées de l’ordre du jour et remises à domicile, contre accusé de réception, dix (10) jours francs au moins avant la réunion.
En cas d’urgence, ce délai peut être réduit, sans toutefois être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le président de l'assemblée populaire de wilaya prend les mesures nécessaires pour la remise des convocations.
Le wali assiste aux sessions de l'assemblée populaire de wilaya.En cas d’empêchement, il est suppléé par son représentant. Le wali ou son représentant intervient au cours des travaux, à sa demande ou à celle des membres de l’Assemblée.
Le secrétariat de séance est assuré par un fonctionnaire choisi par le président de l'assemblée populaire de wilaya parmi les fonctionnaires attachés à son cabinet.
L'extrait de la délibération de l'assemblée populaire de wilaya est affiché dans les huit jours qui suivent la séance à l'endroit destiné à l'information du public au siège de la wilaya et des communes, et par tout autre moyen d’information.
L'assemblée populaire de wilaya forme en son sein des commissions permanentes en matière :
- d’éducation, d’enseignement supérieur et de formation professionnelle ;
- d’économie et des finances ;
- de santé, d’hygiène et de protection de l’environnement ;
- de communication et de technologie de l’information;
- d’aménagement du territoire et de transport ;
- d’urbanisme et d’habitat ;
- d’hydraulique, d’agriculture, les forêts, la pêche et le tourisme ;
- des affaires sociales, culturelles, cultuelles, wakfs, sportives et de jeunesse ;
- de développement local, d’équipement, d’investissement et d’emploi.
Elle peut, également, constituer des commissions ad hoc pour étudier toutes autres questions qui intéressent la wilaya.
L'assemblée populaire de wilaya élit, parmi ses membres un président pour la durée du mandat électoral. L'élection du président a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Le président de l’Assemblée populaire de wilaya choisit, dans les huit (8) jours qui suivent son installation, ses vice-présidents parmi les membres, qu’il soumet à l’approbation, à la majorité absolue de l’Assemblée populaire de wilaya, dont le nombre ne saurait excéder :
- deux (2) pour les Assemblées populaires de wilaya de 35 à 39 élus ;
- trois (3) pour les Assemblées populaires de wilaya de 43 à 47 élus ;
- six (6) pour les Assemblées populaires de wilaya de 51 à 55 élus.
Le président de l’Assemblée populaire de wilaya se consacre en permanence à l’exercice de son mandat. Il est tenu de résider sur le territoire de la wilaya. En cas d’empêchement temporaire, le président de l’Assemblée populaire de wilaya désigne un des vice-présidents pour le suppléer.
Au cas où il s’avère impossible pour le président de désigner son remplaçant, l’Assemblée populaire de wilaya y pourvoit, en désignant un des vice-présidents, ou, à défaut, un membre de l’Assemblée.
Le wali doit mettre à la disposition du président de l’Assemblée populaire de wilaya les documents, renseignements et moyens nécessaires à l’accomplissement des missions de l’Assemblée.
Le président de l’Assemblée populaire de wilaya dispose, de manière permanente, d’un cabinet.
Ce cabinet est composé de fonctionnaires choisis par le président de l’Assemblée populaire de wilaya parmi les fonctionnaires des secteurs relevant de la wilaya.
Le président de l’Assemblée populaire de wilaya dispose, de manière permanente, d’un cabinet.
Ce cabinet est composé de fonctionnaires choisis par le président de l’Assemblée populaire de wilaya parmi les fonctionnaires des secteurs relevant de la wilaya.
En principe le mandat électif est gratuit. Néanmoins, les élus peuvent bénéficier d'indemnités selon les modalités définies Décret exécutif n° 13-91 du 14 Rabie Ethani 1434 correspondant au 25 février 2013 fixant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées.
Les employeurs sont tenus d'accorder à leurs personnels membres d'une assemblée populaire de wilaya, le temps nécessaire pour l'exercice de leur mandat électif.
En cas de décès, de démission ou d'exclusion d'un membre de l'assemblée populaire de wilaya, il est procédé à son remplacement par le candidat venant sur la même liste, directement après le dernier élu de ladite liste. L'assemblée populaire de wilaya prend acte de ce remplacement par délibération, le wali étant informé.
Toute démission présentée par un membre est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au président de l'assemblée populaire de wilaya.
L’élu d’une Assemblée populaire de wilaya dont il est établi qu’il est frappé d’une inéligibilité, ou d’une incompatibilité légalement prévue, est exclu de plein droit.
L’Assemblée populaire de wilaya en prend acte par délibération. L’exclusion est constatée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
Tout élu faisant l’objet d.une poursuite judiciaire, pour crime ou délit ayant une relation avec la finance publique ou pour cause d’atteinte à l’honneur le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son mandat électif de manière correcte, peut faire l’objet d.une suspension par délibération de l’Assemblée populaire de wilaya.
La suspension est prononcée par arrêté motivé pris par le ministre chargé de l.intérieur jusqu’à l’intervention de la décision définitive de la juridiction compétente.
En cas de prononcé d’une décision définitive d’acquittement, l’élu reprend d’office et immédiatement l’exercice de ses missions électorales.
Est exclu de plein droit de l’Assemblée populaire de wilaya tout élu faisant l’objet d’une condamnation pénale définitive, en rapport avec son mandat, le frappant d’inéligibilité.
L’Assemblée populaire de wilaya en prend acte par délibération.
L’exclusion est constatée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
En cas de dissolution de l’Assemblée populaire de wilaya, le ministre chargé de l’intérieur désigne, sur proposition du wali, dans les dix (10) jours qui suivent la dissolution de l’Assemblée populaire de wilaya, une délégation de wilaya pour exercer, jusqu’à l’installation de la nouvelle Assemblée, les prérogatives dévolues à cette dernière par les lois et règlements en vigueur.
La mission de la délégation de wilaya expire de plein droit dès l’installation de la nouvelle Assemblée populaire de wilaya.
L’Assemblée populaire de Wilaya délibère sur les affaires relevant de ses compétences. Sauf les cas expressément prévus par la présente loi, les délibérations sont prises à la majorité simple des membres de l’Assemblée populaire de wilaya présents ou représentés au moment du vote. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont transcrites par ordre chronologique sur un registre ad hoc coté et paraphépar le président du tribunal territorialement compétent.
Les délibérations sont signées, obligatoirement et séance tenante, par tous les membres présents ou représentés au moment du vote. L’extrait de la délibération est adressé dans un délai de huit (8) jours par le président de l’Assemblée populaire de wilaya au wali contre accusé de réception.
Ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par Le Ministre chargé de l’intérieur dans un délai de deux (2) mois maximum, les délibérations de l’Assemblée populaire de wilaya portant sur :
les budgets et les comptes ;
l’aliénation, l’acquisition ou l’échange d’immeubles ;
les conventions de jumelage ;
les dons et legs étrangers.
Le président de l’Assemblée populaire de wilaya ou tout autre membre de l’Assemblée, en situation de conflit d’intérêts avec ceux de la wilaya, de leur fait personnel, de leur conjoint, ou du fait de leurs ascendants, descendants jusqu.au quatrième degré, ou en tant que mandataires, ne peuvent prendre part à la délibération traitant de cet objet. Dans le cas contraire, la délibération est nulle.
Sont nulles de plein droit les délibérations de l’Assemblée populaire de wilaya :
Prises en violation de la Constitution ou non conformes aux lois et règlements ;
Portant atteinte aux symboles et attributs de l’Etat ;
Non rédigées en langue arabe ;
Portant sur un objet ne relevant pas de ses compétences ;
Prises en dehors des réunions légales de l’Assemblée populaire de wilaya ;
Prises en dehors du siège de l’Assemblée populaire de wilaya, sous réserve des cas prévus par la loi relative à la wilaya ;
Si le wali constate qu’une délibération a été prise en violation de ces dispositions, il saisit le tribunal administratif territorialement compétent pour constater sa nullité.
L’Assemblée populaire de wilaya traite des affaires relevant des compétences qui lui sont dévolues par délibération. Elle délibère sur les objets relevant des compétences qui lui sont dévolues par les lois et règlements et sur toute affaire présentant un intérêt pour la wilaya et dont elle est saisie, sur proposition du tiers (1/3) de ses membres, par son président ou par le wali. L’Assemblée populaire de wilaya donne les avis requis par les lois et règlements et peut, en tout ce qui concerne les affaires de la wilaya, émettre des propositions ou formuler des observations au ministre compétent, et ce, dans un délai maximal de trente (30) jours. Les compétences de l'assemblée populaire de wilaya portent, de manière générale, sur les actions de développement économique, social et culturel, d'aménagement du territoire de la wilaya, de protection de l'environnement et de promotion des vocations spécifiques.
La commune
Selon l’article 16 de la constitution: « l’assemblée élue constitue l’assise de la décentralisation et le lieu de participation des citoyens à la gestion des affaires publiques. »
La commune algérienne est une collectivité territoriale décentralisée.
La commune est une cellule fondamentale dans l’organisation du pays. Elle est la collectivité territoriale de base de l’Etat et est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Elle est l’assise territoriale de la décentralisation et le lieu d’exercice de la citoyenneté et constitue le cadre de participation du citoyen à la gestion des affaires publiques. Elle incarne l’essence de la démocratie locale et de la démocratie participative.
Elle est le point de départ du développement économique, social et culturel. Elle œuvre pour la satisfaction des besoins des citoyens et l’amélioration de leurs conditions de vie.
Afin d’assurer ladisponibilité des ressources financières nécessaires et d’exercer les prérogatives dans tous les domaines de compétence qui lui sont dévolus par la loi, la commune dispose des structures et des organes.
La commune dispose:
L’assemblée élue constitue l’assise de la décentralisation et le lieu de participation des citoyens à la gestion des affaires publique, ce qui reflète la démocratie.
L’Assemblée Populaire Communale (APC) est une assemblée élue, composée de membres élus au suffrage universel, direct et secret, pour une durée de 5ans. Elle se réunit en session ordinaire tous les deux mois et peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que les affaires de la commune le requièrent à la demande de son président ou des deux tiers ou à la demande du wali. Sur le plan de l’organisation intérieure, l’APC forme des commissions permanentes.
L’Assemblée Populaire Communale règle les affaires relevant de ses compétences par délibération. Les délibérations sont prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés au moment du vote. En cas de partage égal des voix, celle du présidentest prépondérante. Les délibérations de l’APC sont exécutoires de plein droit vingt et un jours après leurs dépôts à la wilaya.
Concernant les délibérations portant sur le budget et les comptes, l’acceptation de dons et legs étrangers, les conventions de jumelage et les aliénations du patrimoine communal, ne seront pas exécutoires qu’après avoir été approuvées par le wali. Sont nulles de plein droit les délibérations de l’APC prisent en violation de la constitution et non conformes aux lois et règlements. Dans ces cas-là, le wali constate par arrêté la nullité de la délibération.
L’organe exécutif de la commune est présidé par le président de l’APC. Ce dernier est élu pour un mandat électoral, conformément à la loi , relative à la commune et exerce des pouvoirs au nom des collectivités territoriales au nom de l’Etat. LeP/APC est assisté d’un secrétaire général de la commune qui anime l’administration et sous l’autorité du P/APC et de quatre vice-présidents.
Le secrétariat général a pour mission de :
- coordonner entre les différents services de la commune et de les animer ;
- programmer des réunions de l’assemblée et s’occuper du courrier ;
- contrôler les services administratifs et techniques et exercer le pouvoir hiérarchique sur les fonctionnaires de la commune.
-
Afin d’accomplir ses missions, la commune est organisée, d’une part, en directions administratives et en directions techniques, d’autre part.
Sous réserve des dispositions de l’article 76 de la loi relative à la commune, le mandat électif est gratuit. Les élus bénéficient d’indemnités et d’une prime appropriée à l’occasion de la tenue des sessions de l’assemblée.
Les employeurs sont tenus d’accorder à leur personnel, membres d’une assemblée populaire communale, le temps nécessaire pour l’exercice de leur mandat électif.
En cas de décès, de démission, d’exclusion ou d’empêchement légal d’un élu de l’assemblée populaire communale, il est procédé à son remplacement, dans un délai n’excédant pas un (1) mois, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la même liste, par arrêté du wali.
En cas de décès, de démission, d’exclusion ou d’empêchement légal d’un élu de l’assemblé populaire communale, il est procédé à son remplacement, dans un délai n’excédant pas un (1) mois, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la même liste, par arrêté du wali.
En cas de dissolution de l’assemblée populaire communale, le wali désigne dans les dix (10) jours qui suivent la dissolution de l’assemblée, un administrateur et deux assistants, le cas échéant, chargés de gérer les affaires de la commune.
Les fonctions de ces derniers prennent fin de plein droit, dès que la nouvelle assemblée est installée.
L’élu communal faisant l’objet de poursuites judiciaires pour crime ou délit en rapport avec les deniers publics ou pour atteinte à l’honneur ou ayant fait l’objet de mesures judiciaires ne lui permettant pas de poursuivre valablement l’exercice de son mandat électif, est suspendu par arrêté du wali, jusqu’à intervention de la décision définitive de la juridiction compétente.
En cas de jugement définitif l’innocentant, l’élu reprend automatiquement et immédiatement l’exercice de son activité électorale.
Le membre d’une assemblée populaire communale ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour les motifs cités énumérés ci-dessus est exclu de plein droit de l’assemblée.
Le wali constate cette exclusion par arrêté.
- Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ;
- Décret exécutif n° 13-105 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 portant règlement intérieur-type de l’assemblée populaire communale.
L’assemblée populaire communale règle par délibération les affaires relevant de ses compétences.
Prise des délibérations :
Sauf les cas expressément prévus par la loi relative à la commune, les délibérations sont prises à la majorité simple de membres présents ou représentés au moment du vote. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations sont établies et transcrites par ordre chronologique sur un registre
ad hoc, coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent.
Les délibérations sont signées séance tenante par tous les membres de l’assemblée présents au moment du vote et adressées dans un délai de huit (8) jours par le président de l’assemblée populaire communale au wali qui en accuse réception.
A l’exception des délibérations énumérées ci-après, les délibérations de l’assemblée populaire communale sont exécutoires de plein droit vingt-et-un (21) jours après leur dépôt à la wilaya.
Ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par le wali, les délibérations portant sur :
- les budgets et les comptes ;
- l’acceptation de dons et legs étrangers ;
- les conventions de jumelage ;
- les aliénations du patrimoine communal.
Lorsque le président de l’assemblée populaire communale ou tout autre membre de l’assemblée sont en situation de conflit d’intérêts avec ceux de la commune, de leur fait personnel, du fait de leur conjoint, ou du fait de leurs ascendants, descendants jusqu.au quatrième degré, ou en tant que mandataires, ils ne peuvent prendre part à la délibération traitant de cet objet. Dans le cas contraire, la délibération est nulle.
Sont nulles de plein droit les délibérations de l’assemblée populaire communale :
- Prises en violation de la Constitution et non conformes aux lois et règlements ;
- Portant atteinte aux symboles et attributs de l’Etat ;
- Non rédigées en langue arabe.
La wali constate par arrêté la nullité de la délibération.
Le président de l’assemblée populaire communale peut introduire, soit un recours administratif, soit un recours judiciaire auprès de la juridiction administrative compétente, contre l’arrêté du wali portant annulation ou refus d’approbation d’une délibération.
Exécution des délibérations :
Le président de l’assemblée populaire communale ou tout autre membre de l’exécutif communal se trouvant en situation de conflit d’intérêts par rapport à la commune lors de l’exécution d’une délibération est tenu d’observer une attitude de réserve en s’abstenant d’intervenir personnellement dans la mise en œuvre de la délibération.
En cas de contentieux lié à cette mise en œuvre, il se récuse dans la représentation de la commune devant les juridictions et, dans ce cas, l’assemblée désigne parmi lesvice-présidents ou, à défaut, parmi les autres membres, un représentant de la commune à l’effet de défendre les intérêts de cette dernière devant les juridictions concernées.
Créer des associations communales à but caritatif, et des comités de quartiers et de villages.
Le renforcement et la promotion de la société civile, partant du ait qu’il constitue un partenaire important pour les pouvoirs publics, a été parmi les engagements du Président de la république durant sa campagne électorale visant à consacrer les revendications populaires de changement, et en valorisation de la solidarité populaire durant la pandémie du Covid-19, où les citoyens ont fait preuve d’un sens de civisme sans égal en contribuant aux efforts aux cotés des autorités publiques dans la lutte contre ce virus, le Ministère de l’Intérieur des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire a décidé d’une série de facilitations au profit des porteurs d’initiatives afin de créer des associations communales à but caritatif, et des comités de quartiers et de villages.
-L’encadrement du travail de toute initiative de bienfaisance et de solidarité conformément aux lois et systèmes, notamment la garantie d’efficacité,
-La valorisation des travaux et initiatives au niveau national et local,
-L’accompagnement des associations sérieuses à travers les subventions octroyés par l’Etat et les collectivités locales,
-Fournir le climat idéal pour le travail des associations et des comités de quartiers à travers la levée des entraves et la prise en charge de leurs revendications,
-Le renforcement de la démocratie participative effective à travers le libre accès du citoyen dans la gestion des affaires de son quartier, sa commune, et l’expression de son avis en ce qui concerne le développement local.
- Loi N° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune, notamment l’article 13 qui stipule que «le président de l’assemblée populaire communale peut, chaque fois que les affaires de la commune l’exigent, faire appel, à titre consultatif, à toute personnalité locale, à tout expert et/ou tout représentant d’association locale dûment agréée qui, en raison de ses compétences ou de la nature de ses activités, est susceptible d’apporter toutes contributions utiles aux travaux de l’assemblée ou de ses commissions
-La loi N° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations. Cliquez-ici pour consulter
-Statut type des associations. Cliquez-ici pour consulter
-L’enregistrement de la demande sur le site web du Ministère de l’Intérieur ; www.interieur.gov.dz, ou en se rapprochant du siège de l’APC.
-La délivrance du récépissé d’enregistrement de l’association dans un délai ne dépassant par les 10 jours,
-Siège mis à la disposition de l’association, uniquement sur la base d’une déclaration sur l’honneur du propriétaire,
-La mise à disposition par l’APC d’une salle de réunion au profit des membres fondateurs pour la tenue du congrès constitutif.
Conversion du permis de conduire
Personnel militaire en activité
Permis de conduire militaire (original) + une photocopie
Dossier réglementaire (formulaire à remplir, Fiche de résidence, copie de la carte du groupe sanguin, certificat médical, deux (2) photos et un timbre fiscal)
Personnel militaire libéré ou radié de l’ANP
Dossier réglementaire (formulaire à remplir, Fiche de résidence, copie de la carte du groupe sanguin, certificat médical, deux (2) photos et un timbre fiscal)
Permis de conduire militaire (original) revêtu de la mention « Libéré du service actif » accompagné d’une photocopie.
cas des nationaux :
Permis de conduire étranger
Certificat de capacité délivré par l’administration étrangère
Certificat médical
Photos d’identité (02)
Une fiche de résidence
Un timbre fiscal
Cas des étrangers : (même dossier à déposer après une année de séjour en Algérie)
Dépôt de la demande de conversion auprès de la représentation diplomatique algérienne à l’étranger ou de l’administration étrangère (préfecture ou autre). La demande doit être introduite avant l’expiration du délai ouvrant droit à la conversion au niveau du pays d’accueil.
Certificat d’authentification du permis de conduire (certificat de capacité) délivré par la daïra ou la circonscription administrative du lieu de délivrance du permis de conduire algérien.
La carte nationale d’identité
Le dépôt des dossiers de demande de la carte nationale d’identité s’effectue au niveau d’une des communes de la wilaya de résidence pour les citoyens résidants sur le territoire national ou, auprès des postes diplomatiques et consulaires.
Conformément aux dispositions du décret présidentiel n°17-143 du 18 avril 2017, la carte national d’identité est délivré aux :
Demandeurs résidant en Algérie?
Demandeurs résidant à l'étranger?
Le retrait du document demandé s’effectue par le demandeur lui-même;
A l’occasion du retrait, il est vérifié la conformité des informations alphanumériques personnelles imprimées sur le document, en présence du demandeur.
Le document demandé est remis à son titulaire, contre signature d’un accusé de réception;
Le renouvellement peut être demandé dans les cas suivants :
Au cours des trois (3) mois qui précédent l’expiration de sa date de validité ;
en cas de changement des informations portant sur l’état civil du demandeur;
lorsque le mineur titulaire de la carte nationale d’identité atteint l’âge de dix-neuf (19) ans;
lorsqu’elle est déclarée perdue, détériorée ou volée.
Pour le cas prévu au premier tiret, l’ancienne carte est restituée lors du retrait de la nouvelle carte nationale d’identité.
Pour les cas prévus au quatrième tiret, le titulaire est tenu d’en faire immédiatement la déclaration auprès du service de sécurité le plus proche, ou des postes diplomatiques et consulaires à l’étranger.
Le dossier de renouvellement de la carte nationale d’identité comprend :
un formulaire, renseigné et signé par l’intéressé ou par le tuteur légal pour les mineurs, auquel est joint ;
la carte nationale d’identité parvenue à expiration ou la déclaration de perte, de détérioration ou de vol ;
un certificat de résidence en cours de validité, en cas de changement de résidence;
une (1) photo d’identité récente et en couleur, avec fond uni, sans contour et de couleur blanche.
La durée de validité est de dix (10) ans pour les majeurs et de cinq (05) ans pour les mineurs.
Carte d’immatriculation des véhicules
- Carte d’immatriculation provisoire ;
- Attestation de vente délivrée par le concessionnaire déterminant toutes les caractéristiques techniques du véhicule et comportant les informations concernant le dédouanement ;
- Facture d’achat ;
- Certificat de dédouanement ;
- Certificat de conformité.
- Attestation de vente délivrée par l’administration concernée (douanes, domaines) ou le commissaire-priseur comportant les données concernant le véhicule ;
- Carte d’immatriculation barrée si la vente est effectuée par un commissaire-priseur, quand à l’administration des douanes et des biens de l’état, s’il y a lieu ;
- Procès-verbal de contrôle de conformité délivré par les services des mines préalablement à la vente ;
- Certificat d’identification du véhicule délivré préalablement à la vente, par les services des mines.
Véhicule importé neuf ou occasion :
- Certificat d’immatriculation délivré par les autorités étrangères concernés et le certificat de conformité délivré par le constructeur ou le concessionnaire pour le véhicule neuf, et un certificat d’immatriculation du pays de provenance pour le véhicule d’occasion ;
- Facture d’achat ou acte de vente ;
- Certificat de travail ou pièce justificative de son activité ;
- Acquit à caution délivré par les services des douanes ;
- Procès-verbal de contrôle de conformité délivré par les services des mines ;
- Extrait d’acte de naissance ou photocopie du passeport en cours de validité ;
- Document justifiant la résidence.
Vente de véhicules entre coopérants étrangers liés par contrat :
- Carte d’immatriculation barrée ;
- Déclaration de vente ;
- Acquit à caution au nom du nouvel acquéreur ;
- Document justifiant la résidence ;
- Fiche de contrôle pour les véhicules en provenance d’une autre wilaya ;
- Certificat de travail ou pièce justificative de son activité ;
- Extrait d’acte de naissance ou photocopie du passeport en cours de validité.
- Carte d’immatriculation barrée ;
- Jugement définitif ordonnant la vente du véhicule ;
- Attestation de vente délivrée par l’huissier de justice comportant les informations inhérentes au véhicule et à son propriétaire ;
- Procès-verbal de vente aux enchères comportant les informations prévues à l’article 715 du code des procédures civiles et administratives ;
- Procès-verbal du contrôle de conformité délivré par les services des mines préalablement à la vente ;
- Fiche de contrôle pour les véhicules en provenance d’une autre wilaya.
- Déclaration de perte ou de vol faite auprès des services de sécurité compétents où la perte ou le vol de la carte a eu lieu ;
- Carte d’immatriculation détériorée si elle est identifiable, ou une déclaration sur l’honneur légalisée à la commune, accompagnée de la carte détériorée si l’identification des données de celle-ci est impossible.
- Copie de la carte d’immatriculation du véhicule (copie de la souche) délivrée au profit de l’acheteur, par la wilaya du lieu de la précédente immatriculation du véhicule.
Si la wilaya n’a pas gardé une copie de la souche, elle est tenue d’établir une copie de la carte du fichier local puis la barrer et apposer son visa avec mention « valable uniquement pour la demande de ré immatriculation ».
Observation :
Ce document est délivré sur demande de l’acheteur accompagné d’une copie de la déclaration de perte de la carte d’immatriculation barrée délivrée par les services de sécurité, une copie de la déclaration de vente et une copie de la fiche de contrôle en cas de besoin.
- L’original de la déclaration de perte ;
- Déclaration de vente ;
- Fiche de contrôle.
- Ancienne Carte d’immatriculation ;
- Autorisation d’utilisation du GPL délivrée par l’expert des mines.
- Demande d’immatriculation provisoire formulée par le concessionnaire ;
- Liste de colisage des véhicules concernés, dûment visée par les services des mines ;
- Copie du contrat de concession ;
- Copie légalisée du registre de commerce ;
- Procès-verbal de réception par type des véhicules concernés ;
- Facture d’achat des véhicules ;
- Avis d’arrivé des véhicules délivré par l’entreprise portuaire ;
- Copie de la carte d’identification fiscale.
Le concessionnaire doit communiquer chaque année, l’adresse du lieu de son implantation (siège social) à la wilaya territorialement compétente.
- Demande d’immatriculation provisoire formulée par le constructeur agrée ;
- Certificat de dédouanement ;
- Liste de colisage des véhicules concernés dûment visée par les services des mines ;
- Copie légalisée du registre de commerce ;
- Procès-verbal de réception par type des véhicules concernés ;
- Certificat de conformité délivrée par les services compétents ;
- Copie de la carte d’identification fiscale.
Le constructeur agrée doit communiquer chaque année, l’adresse du lieu de son implantation (siège social) à la wilaya territorialement compétente.
Passeport biométrique
Le dépôt du dossier de demande du passeport biométrique électronique s’effectue auprès de n’importe quelle commune, circonscription administrative ou daïra de la même wilaya ou auprès du service consulaire du lieu de résidence pour les algériens résidents à l’étranger.
Le dépôt confirmé du dossier et l’enrôlement des données biométriques donnent lieu à la délivrance d’un récépissé par le responsable habilité.
Le retrait du document demandé s’effectue par le demandeur lui-même;
Un SMS est envoyé au demandeur pour l'inviter à se présenter au lieu du dépôt du dossier;
A l’occasion du retrait, il est vérifié la conformité des informations alphanumériques personnelles imprimées sur le document, en présence du demandeur.
Le document demandé est remis à son titulaire, contre signature d’un accusé de réception;
La durée de validité du passeport biométrique est de dix (10) ans pour les majeurs et de cinq (05) ans pour les mineurs.
Passeport d’urgence
Le dépôt du dossier de demande du passeport d’urgence s’effectue, selon le cas, auprès de la wilaya, des services habilités du Ministère des Affaires Etrangères ou du service consulaire, du lieu de résidence.
Le passeport d’urgence est délivré, dans les cas extrêmement urgents et à titre exceptionnel, au profit :
des citoyens algériens résidant à l’étranger et immatriculés auprès d’un poste diplomatique ou consulaire, ne possédant pas de passeport biométrique électronique, et qui, pour des raisons familiales, professionnelles, administratives ou de santé, sont contraints de se déplacer, en urgence, hors du pays de leur résidence ;
des citoyens algériens résidant à l’étranger et immatriculés auprès d’un poste diplomatique ou consulaire, se trouvant en séjour temporaire dans un pays autre que celui de leur résidence, dont le passeport a été égaré, détérioré ou volé ;
des citoyens algériens non immatriculés auprès d’un poste diplomatique ou consulaire, dont le dossier de régularisation de leur situation administrative, au plan du séjour, a été accepté par les autorités du pays d’accueil et nécessitant un passeport en cours de validité ;
des citoyens algériens se trouvant en séjour temporaire à l’étranger, dont le passeport a été égaré, détérioré ou volé et se trouvant contraints de rallier un ou plusieurs pays étrangers avant leur retour en Algérie ;
des citoyens algériens résidant à l’étranger et immatriculés auprès d’un poste diplomatique ou consulaire, se trouvant en séjour temporaire en Algérie, dont le passeport a été égaré, détérioré ou volé ou dont la durée de validité a expiré, et se trouvant contraints d’effectuer leur retour dans leur pays de résidence ;
des citoyens algériens résidant en Algérie, ne possédant pas de passeport et qui pour des raisons familiales, professionnelles, administratives ou de santé, sont contraints de se déplacer, en urgence, en dehors du territoire national..
Le dossier de demande du passeport d’urgence comprend :
le formulaire renseigné et signé par l’intéressé, ou par le tuteur légal pour les mineurs, avec l’apposition de l’empreinte digitale de l’index gauche du demandeur.
Les pièces suivantes sont jointes au formulaire de demande :
La copie du passeport parvenu à expiration, ou la déclaration y afférente en cas de perte, de détérioration ou de vol, pour les citoyens résidant à l’étranger ;
La copie du passeport parvenu à expiration ou à défaut une copie de la carte nationale d’identité pour les citoyens résidant en Algérie ;
La copie de la carte d’immatriculation consulaire pour les citoyens immatriculés auprès d’un poste diplomatique ou consulaire ;
Une pièce justificative de la demande ;
Deux (2) photos d’identité en couleur, numériques, récentes et identiques.
une quittance fiscale ou timbre fiscal dont le montant correspond à la nature du document demandé
La durée de validité du passeport d’urgence est fixée au maximum à une (1) année, à compter de la date de son établissement. Elle ne peut être prorogée
Le passeport d’urgence doit être restitué à l’autorité compétente, lors de la délivrance à son titulaire d’un passeport biométrique électronique.
Risques majeurs
La prévention des risques majeurs et la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable constituent un système global initié et conduit par l’Etat, mis en œuvre par les institutions publiques et les collectivités territoriales dans le cadre de leurs compétences respectives en concertation avec les opérateurs économiques, sociaux et scientifiques et en associant les citoyens dans les conditions définies par la loi 04-20 et ses textes d’application.
Les risques majeurs pris en charge par les dispositifs de prévention sont :
Les séismes et risques géologiques,
Les inondations,
Les risques climatiques,
Les feux de forêts,
Les risques industriels et énergétiques,
Les risques radiologiques et nucléaires,
Les risques portant sur la santé humaine,
Les risques portant sur la santé animale et végétale,
Les pollutions atmosphériques, telluriques, marines ou hydriques,
Les catastrophes dues à des regroupements humains.
L’Etat assure au citoyen un accès égal et permanent à toute information relative aux risques majeurs à savoir :
La connaissance des aléas et de la vulnérabilité de son lieu de résidence et d’activité,
L’information sur les dispositifs de prévention des risques majeurs,
L’information sur les dispositifs de prise en charge des catastrophes.
La formation
Il est institué un enseignement des risques majeurs dans tous les cycles d’enseignement avec pour objectifs :
Fournir une information générale sur les Risques majeurs,
Inculquer une formation sur les connaissances des aléas, des vulnérabilités et des moyens de prévention moderne,
Informer et préparer l’ensemble des dispositifs devant être mis en œuvre lors de survenance des catastrophes,
Relever le niveau de qualification de spécialisation et d’expertise des institutions et des corps intervenant dans la prévention des risques majeurs et la gestion des catastrophes.
Règles et prescriptions générales applicable à tous les risques majeurs
Prescriptions particulières à chaque Risque Majeur
Dispositifs de sécurisation stratégiques
Dispositifs complémentaires de préventio
Le système national de gestion des catastrophes est constitué par :
Une planification des secours et des interventions
Des mesures structurelles pour la prise en charge des catastrophes
Pour les personnes ayant un passeport biométrique