Décret n°83-344 du 21 mai 1983 modifiant certaines dispositions du décret n° 64-15 du 20 janvier 1964 relatif à la liberté des transactions

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المجموعة الأم: Textes législatifs et réglementaires
المجموعة: Les étrangers et les conventions consulaires
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http://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1983/F1983021.pdf