Documents nécessaires pour la célébration du mariage

L’un et l’autre, des futurs époux doivent justifier de leur état civil par la production de l’un des documents suivants ;

1. Extrait datant de moins de trois (3) mois, soit de l’acte de naissance, soit de la transcription du jugement individuel ou collectif de naissance ;
2.  fiche de résidence de l’un des époux ;
3. Certificat médical des deux époux ;
4. Les deux témoins doivent présenter leurs carte nationale d’identité ou n’importe quel document prouvant les identifiés.

Pour  les militaires et corps de sécurité

• Extrait datant de moins de trois (3) mois, soit de l’acte de naissance, soit de la transcription du jugement individuel ou collectif de naissance ;
• Fiche de résidence de l’un des époux ;
• Certificat médical des deux époux ;
• Une autorisation de mariage
• deux témoins qui doivent présenter leurs carte nationale d’identité ou n’importe quel document prouvant les identifiés.

Pour les mineurs

• La dispense de la condition d’âge
• Extrait datant de moins de trois (3) mois, soit de l’acte de naissance, soit de la transcription du jugement individuel ou collectif de naissance ;
• fiche de résidence de l’un des époux ;
• Certificat médical des deux époux ;
• Les deux témoins doivent présenter leurs carte nationale d’identité ou n’importe quel document prouvant les identifiés.

Existence d’un précédent mariage

• Extrait datant de moins de trois (3) mois, soit de l’acte de naissance, soit de la transcription du jugement individuel ou collectif de naissance ;
• fiche de résidence de l’un des époux ;
• Certificat médical des deux époux ;
• Le livret de famille relatif au précédent mariage
• deux témoins qui doivent présenter leurs carte nationale d’identité ou n’importe quel document prouvant les identifiés.

Cas particulier : La femme dont le précédent mariage a été dissous, doit produire:

•  Soit l’acte de décès du précédent mari ou l’acte de naissance de celui-ci portant mention du décès , ou bien le livret de famille ou figure l’acte de décès ;
• Soit un extrait de l’acte de mariage ou de naissance portant mention de la dissolution du mariage ou le livret de famille ou figure cette mention ou bien encore, la décision de dissolution accompagnée d’une attestation du magistrat ou du greffier compétent certifiant qu’elle est devenue définitive ;

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Où peut être retiré l’acte de mariage 

Il peut être retiré auprès de n’importe quelle commune ou annexe administrative (pas nécessairement là où il a été transcrit)

Quelle est la durée de validité de l'acte de mariage

La durée de validité est d’une année

Quels sont les délais de délivrance ?

La délivrance se fait immédiatement

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Où se rendre pour faire la déclaration de naissance ?

Les déclarations de naissance sont établies au niveau de la commune lieu de l’accouchement pour les résidents en Algérie et au niveau des représentations diplomatiques pour les résidents à l'étranger

Qui fait la déclaration et quand ?

La naissance de l’enfant est déclarée par le père ou la mère ou par les docteurs en médecine, les sages femmes ou autres personnes qui ont assisté à l’accouchement.

Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Dans les wilayas de la Saoura et des oasis les déclarations sont faites dans les vingt (20) jours de l’accouchement.

Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut la relater sur ses registres qu’en vertu d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant, et mention sommaire est faite en marge à la date de la naissance.

Quels sont les documents à présenter ?

Le déclarant doit présenter le livret de famille, et le cas échéant, les actes de naissance du père et de la mère et l’acte de leur mariage.

Comment choisir les prénoms ?

Les prénoms sont choisis par le père ou la mère et en leur absence par le déclarant ; sont interdits tous les prénoms autres que ceux consonances par l’usage ou par la tradition. Les prénoms doivent être de consonance algérienne pour les enfants nés de parents musulmans. Ils peuvent ne pas l’être dans le cas de parents non musulmans.

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Ou peut être retiré l'acte de naissance?

Il peut être retiré auprès de n’importe quelle commune ou annexe administrative (pas nécessairement là où il a été transcrit)

Durée de validité de l'acte de naissance

La durée de validité de l'acte de naissance est de dix (10) ans.

Quels sont les délais de délivrance

La délivrance se fait immédiatement

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Comment procéder au changement de l'acte de l'état civil ? 

• Tout changement de nom ou de prénom donne lieu à une rectification des actes de l’état civil par le tribunal
• Les prénoms figurant dans l’acte de naissance peuvent en cas d’intérêt légitime être modifié par ordonnance du président de tribunal prononcée sur réquisition du procureur de la république saisi soit à la requête de l’intéressé, soit de son représentant légal, s’il est mineur.
• Il peut être procédé, sans frais, par voie de simple ordonnance rendue par le président du tribunal de l’arrondissement judiciaire du lieu ou l’acte a été dressé ou transcrit ; sur requête du procureur de la république, à toute rectification des actes de l’état civil ou décisions judiciaires les concernant.
• Le requérant saisit le procureur de la république par simple requête sur papier libre.
• Le procureur de la république, présente la requête en rectification.

• Cas des actes omis :

              Dans tous les cas, la transcription des omis se fait par une décision dressée par les autorités judiciaires compétentes et lorsque l'acte n'a pas été déclaré à l’officier de l’état civil dans les délais prescrits ou que celui-ci a été dans l’impossibilité de le recevoir.

     Ou lorsqu’il n’a pas existé de registres ou qu’ils sont perdus autrement que par séisme ou fais de guerre, il directement procédé, sans frais, par voie de simple ordonnance rendue par le président du tribunal de l’arrondissement judiciaire ou les actes ont été ou auraient du être inscrits sur simple requête du procureur de la république prés ledit tribunal, après une requête sommaire vu de toutes pièces ou justifications susceptibles pour l’inscription des naissances, mariages et décès.

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