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Catégorie parente: Organisation des collectivités territoriales

Catégorie : Présentation des Wilayas

Publication : 13 octobre 2015

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FONCTIONNEMENT

Dispositions générales

L'assemblée populaire de wilaya qui est l'organe délibérant de la wilaya, élabore et adopte son règlement intérieur. Elle tient chaque année quatre sessions ordinaires d'une durée maximale de quinze jours. Ces sessions se tiennent pendant les mois de mars, juin, septembre et décembre, et ne sont pas cumulable.

L’Assemblée populaire de wilaya peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président, du tiers (1/3) de ses membres ou à la demande du wali. Cette  session extraordinaire s’achève à l’épuisement de son ordre du jour.

En cas de catastrophe naturelle ou technologique, elle se réunit de plein droit.

Les convocations aux sessions de l’Assemblée populaire de wilaya, accompagnées du projet de l’ordre du jour, sont adressées par son président, ou son représentant désigné parmi les vice-présidents. Elles sont mentionnées au registre des délibérations de l’Assemblée populaire de wilaya.

L’ordre du jour des travaux et la date de la session sont fixés conjointement avec le wali, après consultation des membres du bureau.

Les convocations aux sessions de l’Assemblée populaire de wilaya sont adressées par le président aux membres de l’Assemblée populaire de wilaya, par écrit et par courrier électronique, accompagnées de l’ordre du jour et remises à domicile, contre accusé de réception, dix (10) jours francs au moins avant la réunion.

En cas d’urgence, ce délai peut être réduit, sans toutefois être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le président de l'assemblée populaire de wilaya prend les mesures nécessaires pour la remise des convocations.

Le wali assiste aux sessions de l'assemblée populaire de wilaya. En cas d’empêchement, il est suppléé par son représentant. Le wali ou son représentant intervient au cours des travaux, à sa demande ou à celle des membres de l’Assemblée.

Le secrétariat de séance est assuré par un fonctionnaire choisi par le président de l'assemblée populaire de wilaya parmi les fonctionnaires attachés à son cabinet.

L'extrait de la délibération de l'assemblée populaire de wilaya est affiché dans les huit jours qui suivent la séance à l'endroit destiné à l'information du public au siège de la wilaya et des communes, et par tout autre moyen d’information.

Les commissions

L'assemblée populaire de wilaya forme en son sein des commissions permanentes en matière :

-          d’éducation, d’enseignement supérieur et de formation professionnelle ;

-         d’économie et des finances ;

-         de santé, d’hygiène et de protection de l’environnement ;

-        de communication et de technologie de l’information;

-       d’aménagement du territoire et de transport ;

-         d’urbanisme et d’habitat ;

-        d’hydraulique, d’agriculture, les forêts, la pêche et le tourisme ;

-          des affaires sociales, culturelles, cultuelles, wakfs, sportives et de jeunesse ;

-         de développement local, d’équipement, d’investissement et d’emploi.

Elle peut, également, constituer des commissions ad hoc pour étudier toutes autres questions qui intéressent la wilaya.

Le président de l'assemblée populaire de wilaya

L'assemblée populaire de wilaya élit, parmi ses membres un président pour la durée du mandat électoral. L'élection du président a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Le président de l’Assemblée populaire de wilaya choisit, dans les huit (8) jours qui suivent son installation, ses vice-présidents parmi les membres, qu’il soumet à l’approbation, à la majorité absolue de l’Assemblée populaire de wilaya, dont le nombre ne saurait excéder :

-      deux (2) pour les Assemblées populaires de wilaya de 35 à 39 élus ;

-         trois (3) pour les Assemblées populaires de wilaya de 43 à 47 élus ;

-         six (6) pour les Assemblées populaires de wilaya de 51 à 55 élus.

Le président de l’Assemblée populaire de wilaya se consacre en permanence à l’exercice de son mandat. Il est tenu de résider sur le territoire de la wilaya. En cas d’empêchement temporaire, le président de l’Assemblée populaire de wilaya désigne un des vice-présidents pour le suppléer.

Au cas où il s’avère impossible pour le président de désigner son remplaçant, l’Assemblée populaire de wilaya y pourvoit, en désignant un des vice-présidents, ou, à défaut, un membre de l’Assemblée.

Le wali doit mettre à la disposition du président de l’Assemblée populaire de wilaya les documents, renseignements et moyens nécessaires à l’accomplissement des missions de l’Assemblée.

Le président de l’Assemblée populaire de wilaya dispose, de manière permanente, d’un cabinet.

Ce cabinet est composé de fonctionnaires choisis par le président de l’Assemblée populaire de wilaya parmi les fonctionnaires des secteurs relevant de la wilaya.

Le président de l’Assemblée populaire de wilaya dispose, de manière permanente, d’un cabinet.

Ce cabinet est composé de fonctionnaires choisis par le président de l’Assemblée populaire de wilaya parmi les fonctionnaires des secteurs relevant de la wilaya.

STATUT DE L'ELU ET RENOUVELLEMENT DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA

Le mandat électif est gratuit, sous réserve des dispositions de l'article 39 de la loi 12/07 relative à la wilaya.

Les élus bénéficient d'indemnités dont les modalités seront définies par voie réglementaire.

Les employeurs sont tenus d'accorder à leurs personnels membres d'une assemblée populaire de wilaya, le temps nécessaire pour l'exercice de leur mandat électif.

En cas de décès, de démission ou d'exclusion d'un membre de l'assemblée populaire de wilaya, il est procédé à son remplacement par le candidat venant sur la même liste, directement après le dernier élu de ladite liste. L'assemblée populaire de wilaya prend acte de ce remplacement par délibération, le wali étant informé.

Toute démission présentée par un membre est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au président de l'assemblée populaire de wilaya.

L’élu d’une Assemblée populaire de wilaya dont il est établi qu’il est frappé d’une inéligibilité, ou d’une incompatibilité légalement prévue, est exclu de plein droit. L’Assemblée populaire de wilaya en prend acte par délibération. L’exclusion est constatée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.

Il est procédé à la dissolution et au renouvellement total de l'assemblée populaire de wilaya.

-         en cas de violation de dispositions constitutionnelles ;

-        en cas d’annulation de l’élection de tous les membres de l’Assemblée populaire de wilaya ;

-       en cas de démission collective des membres de l’Assemblée populaire de wilaya ;

-        lorsque le maintien de l’Assemblée populaire de wilaya est source de dysfonctionnements graves, dûment constatés, ou de nature à porter atteinte aux intérêts et à la quiétude du citoyen ;

-          lorsque le nombre d’élus est devenu inférieur à la majorité absolue, malgré la mise en œuvre des dispositions de l’article 41 de ladite loi ;

-          dans le cas de fusion, de rattachement ou de fractionnement de communes ;

-         en cas de circonstances exceptionnelles ne permettant pas l’installation de l‘Assemblée populaire de wilaya élue.

En cas de dissolution de l’Assemblée populaire de wilaya, le ministre chargé de l’intérieur désigne, sur proposition du wali, dans les dix (10) jours qui suivent la dissolution de l’Assemblée populaire de wilaya, une délégation de wilaya pour exercer, jusqu’à l’installation de la nouvelle Assemblée, les prérogatives dévolues à cette dernière par les lois et règlements en vigueur.

La mission de la délégation de wilaya expire de plein droit dès l’installation de la nouvelle Assemblée populaire de wilaya.

REGIME DES DELIBERATIONS

L’Assemblée populaire de Wilaya délibère sur les affaires relevant de ses compétences. Sauf les cas expressément prévus par la présente loi, les délibérations sont prises à la majorité simple des membres de l’Assemblée populaire de wilaya présents ou représentés au moment du vote. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.  

Les délibérations sont transcrites par ordre chronologique sur un registre ad hoc coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent.

Les délibérations sont signées, obligatoirement et séance tenante, par tous les membres présents ou représentés au moment du vote. L’extrait de la délibération est adressé dans un délai de huit (8) jours par le président de l’Assemblée populaire de wilaya au wali contre accusé de réception.

Ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par Le Ministre chargé de l’intérieur dans un délai de deux (2) mois maximum, les délibérations de l’Assemblée populaire de wilaya portant sur :

-         les budgets et les comptes ;

-       l’aliénation, l’acquisition ou l’échange d’immeubles ;

-        les conventions de jumelage ;

-      les dons et legs étrangers.

Le président de l’Assemblée populaire de wilaya ou tout autre membre de l’Assemblée, en situation de conflit d’intérêts avec ceux de la wilaya, de leur fait personnel, de leur conjoint, ou du fait de leurs ascendants, descendants jusqu.au quatrième degré, ou en tant que mandataires, ne peuvent prendre part à la délibération traitant de cet objet. Dans le cas contraire, la délibération est nulle.

LES COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA

L’Assemblée populaire de wilaya traite des affaires relevant des compétences qui lui sont dévolues par délibération.

Elle délibère sur les objets relevant des compétences qui lui sont dévolues par les lois et règlements et sur toute affaire présentant un intérêt pour la wilaya et dont elle est saisie, sur proposition du tiers (1/3) de ses membres, par son président ou par le wali.

L’Assemblée populaire de wilaya donne les avis requis par les lois et règlements et peut, en tout ce qui concerne les affaires de la wilaya, émettre des propositions ou formuler des observations au ministre compétent, et ce, dans un délai maximal de trente (30) jours.

Les compétences de l'assemblée populaire de wilaya portent, de manière générale, sur les actions de développement économique, social et culturel, d'aménagement du territoire de la wilaya, de protection de l'environnement et de promotion des vocations spécifiques.