Quel est le dossier à fournir ?

Le propriétaire du véhicule doit remplir le formulaire de demande de la carte d’immatriculation, retiré auprès des services concernés de la  commune ou téléchargé du site web du Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire, accompagné des documents suivants pour l’ensemble des cas de demandes d’immatriculation :

• Fiche de résidence (sauf cas de demande d’immatriculation de véhicule appartenant aux coopérants étrangers), 
• Photocopie de la carte nationale d’identité, 
• Acte de vente, (sauf cas d’un véhicule importé par un particulier)
• Droit de timbre fiscal,
• Quittance de taxe de transaction pour les véhicules qui y sont soumis,

Titre justifiant la qualité de l’acquéreur lorsque celui-ci est une personne morale de droit public ou de droit privé.

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En cas d'importation des véhicules par les personnes physiques ou morales ?

• Certificat ou carte d’immatriculation délivrés par les autorités étrangères concernées. (Plus de détail : si le pays d’origine ou le pays de provenance du véhicule ne délivrent pas un document d’immatriculation pour les véhicules destinés à l’exportation, le dossier doit comporter toutes pièces justificatives de l’identité du véhicule, conformément à la réglementation en vigueur dans ces pays).
• Traduction officielle en langue nationale du document d’immatriculation et du certificat de conformité. (Plus de détail : à l’exception des documents délivrés en Anglais et en Français).
• Certificat de conformité délivré par le constructeur ou le concessionnaire,
• Certificat de dédouanement,
• Procès verbal de conformité à titre isolé délivré par les services des mines,
• Copie de la facture d’achat du véhicule,

En cas de réimmatriculation du véhicule dans la même wilaya ?

• Carte d’immatriculation barrée, 

Plus de détail : le demandeur d’immatriculation peut solliciter l’expertise de conformité de son véhicule conformément au décret exécutif n° 18-05 du 15 janvier 2018. Cette  expertise est sanctionnée par un rapport d’expertise

En cas de réimmatriculation de véhicule transféré dans une autre wilaya ?

• Carte d’immatriculation barrée, 
• Fiche de contrôle délivrée par la wilaya de la dernière immatriculation

Plus de détail :le demandeur d’immatriculation peut solliciter l’expertise de conformité de son véhicule conformément au décret exécutif n° 18-05 du 15 janvier 2018. Cette  expertise est sanctionnée par un rapport d’expertise

En cas de demande d’immatriculation de véhicules neufs acquis auprès des concessionnaires implantés sur le territoire national ?

• Carte d’immatriculation provisoire,
• Contrat de vente délivré par le concessionnaire déterminant toutes les caractéristiques techniques du véhicule, et comportant les informations concernant le dédouanement.       

En cas  de demande d’immatriculation des véhicules neufs acquis auprès des constructeurs ou des sociétés chargées de faire le montage  des véhicules en Algérie ?

• Carte d’immatriculation provisoire,
• Attestation de vente, délivrée par le constructeur ou la société  chargée de faire le montage des véhicules en Algérie, déterminant toutes les caractéristiques techniques du véhicule

En cas de demande d’immatriculation de véhicule acquis auprès des administrations publiques (douanes et domaines) et dans le cadre de la vente aux enchères par un commissaire priseur ?

• Attestation de vente délivrée par l’administration concernée (douanes, domaines) ou le commissaire priseur comportant les données concernant le véhicule,
• Carte d’immatriculation barrée si la vente est effectuée par un  commissaire priseur, quand la vente est réalisée par l’administration des douanes et des domaines carte d’immatriculation, s’il y a lieu,
• Procès verbal de réception à titre isolé délivré par les services des mines préalablement à la vente.
• Certificat d’identification du véhicule délivré préalablement à la vente, par les services des mines,

En cas de demande d’immatriculation du véhicule vendu sur décision de justice par un commissaire priseur ?

• Carte d’immatriculation barrée,
• Jugement définitif ordonnant la vente du véhicule,
• Attestation de vente délivrée par le commissaire priseur,
• Fiche de contrôle, s’il s’agit d’un transfert d’une wilaya à une autre

En cas de demande d’immatriculation de véhicule acquis auprès des représentations diplomatiques et des organisations internationales et régionales accréditées en Algérie ?

• Procès verbal de réception à titre isolé délivré par les services des mines  préalablement à la vente,
• Copie de l’autorisation de revente délivrée par les services du Ministère des Affaires Etrangères visée par les services des douanes, dûment légalisé,
• Certificat de dédouanement

En cas de demande d’immatriculation de véhicule appartenant aux coopérants étrangers  liés par contrat ?

Véhicule importé neuf ou occasion :

• Certificat d’immatriculation délivré par les autorités étrangères concernées et le certificat de conformité délivré par le constructeur ou le concessionnaire pour le véhicule neuf, pour le véhicule d’occasion, certificat d’immatriculation du pays de provenance,
• Facture d’achat ou acte de vente,
• Certificat de travail ou pièce justificative de son activité,
• Acquit à caution délivré par les services des douanes,
• Procès verbal de réception à titre isolé délivré par les services des mines,
• Extrait d’acte de naissance ou photocopie du passeport en cours de validité,
• Certificat de résidence n°2.

Vente de véhicules entre coopérants étrangers liés par contrat :

• Carte d’immatriculation barrée,
• Acte de vente légalisé,
• Acquit à caution au nom du nouvel acquéreur,
• Certificat de résidence n°2,
• Fiche de contrôle pour les véhicules en provenance d’une autre wilaya,
• Certificat de travail ou pièce justificative de son activité,
• Extrait d’acte de naissance ou photocopie du passeport en cours de validité,

En cas de perte ou de détérioration de la carte d’immatriculation et demande de duplicata ?

• Déclaration de perte ou de vol faite auprès de service de sécurité compétent où il y a  eu lieu la perte ou le vol de la carte,
• Carte d’immatriculation détériorée si elle est identifiable. En cas d’impossibilité d’identifier les données de la carte, une déclaration de perte auprès des services de sécurité territorialement compétents.

En cas de décès du propriétaire ?

• Carte d’immatriculation barrée,
• Fredha délivré par le notaire,
• Procuration établie par acte notarié au profit d’un héritier,
• Fiche de contrôle, s’il s’agit d’un transfert d’une wilaya à une autre,

En cas de changement de résidence du propriétaire ?

• Carte d’immatriculation,
• Fiche de contrôle, s’il s’agit d’un transfert d’une wilaya à une autre,

En cas de demande d’immatriculation de véhicules ayant subi des transformations notables conformément à la réglementation en vigueur ?

• Carte d’immatriculation barrée.
• Document attestant la nature des transformations effectuées,
• Procès verbal de réception à titre isolé délivré par les services des mines

En cas d'immatriculation de véhicules reconstitués à partir de véhicules radiés du registre des immatriculations ?

• Certificat de radiation du véhicule (justification du châssis du véhicule) délivré par les services des mines,
• Déclaration de destruction accompagnée de la carte d’immatriculation barrée conformément à l’article 175 du décret exécutif n° 04-381 du 28 novembre 2004.
• En cas de destruction du véhicule par les services compétents, le propriétaire doit déposer, à la commune, la daïra, la circonscription administrative ou la wilaya -Direction de la Réglementation et des Affaires Générales-territorialement compétente du lieu de l’immatriculation du véhicule, dans les quinze 15 jours qui suivent, une déclaration écrite  accompagnée de la carte d’immatriculation barrée contre accusé de réception, et ce conformément à l’article 175 du décret exécutif n° 04-381.

En cas d'immatriculation provisoire de véhicules neufs par les concessionnaires agréés implantés sur le territoire national ?

• Demande d’immatriculation provisoire formulée par le concessionnaire,  
• Liste de colisage des véhicules concernés, dûment visée par les services des mines,  
• Copie du contrat de concession cité dans l’article 02 du décret exécutif n° 15-58 du 08/02/2015.
• Copie légalisée du registre de commerce,
• procès-verbal de réception par type des véhicules concernés,
• Facture d’achat des véhicules,
• Avis d’arrivé des véhicules délivré par l’entreprise portuaire,
• copie de la carte d’identification fiscale. 

Lors du dépôt de la première demande de liste, le concessionnaire doit déposer également une copie de l’agrément définitif auprès des services concernés de la wilaya territorialement compétente.

Il doit communiquer chaque année, l’adresse du lieu de son implantation (siège social) à la wilaya  territorialement compétente.

En cas d'immatriculation provisoire de véhicules neufs produits par les constructeurs ou par les sociétés chargées de faire le montage des véhicules en Algérie accrédités implantés sur le territoire national ?

• Demande d’immatriculation provisoire formulée par le constructeur ou par les sociétés chargées de faire le montage des véhicules,
• document de dédouanement,
• Liste de colisage des véhicules concernés dûment visée par les services des mines,  
• Certificat d’accréditation par le constructeur,
• Copie légalisée du registre de commerce,
• procès-verbal de réception par type des véhicules concernés,
• certificat de conformité délivrée par les services compétents. 
• copie de la carte d’identification fiscale. 

Lors du dépôt de la première demande de liste, Le constructeur ou la société chargée de montés des véhicules en Algérie doit déposer une copie de l’agrément auprès des services concernés de la wilaya territorialement compétente

Il doit communiquer chaque année, l’adresse du lieu de son implantation (siège social) à la wilaya  territorialement compétente.

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