Confection et fabrication de l’emblème national

Cadre juridique :

décret  exécutif n° 99-252 du 07 novembre 1999 fixant les conditions d’exercice de l’activité de confection et de fabrication de l’emblème national et de l’écusson porteur de l’emblème national et du fanion, et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs (J.O N° 79 du 10/11/1999).

Principe général :

l’exercice de l’activité de confection et de fabrication de l’emblème national est subordonné à l’obtention d’une autorisation administrative préalable délivrée par le wali territorialement compétent après avis des services concernés.

Composition du dossier de demande :

 Pour les personnes physiques

Pour les personnes morales

Lieu de dépôt de la demande:

Physique: DRAG/ WILAYA

Numérique:/

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