Régime des délibérations

L’Assemblée populaire de Wilaya délibère sur les affaires relevant de ses compétences. Sauf les cas expressément prévus par la présente loi, les délibérations sont prises à la majorité simple des membres de l’Assemblée populaire de wilaya présents ou représentés au moment du vote. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations sont transcrites par ordre chronologique sur un registre ad hoc coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent.
Les délibérations sont signées, obligatoirement et séance tenante, par tous les membres présents ou représentés au moment du vote. L’extrait de la délibération est adressé dans un délai de huit (8) jours par le président de l’Assemblée populaire de wilaya au wali contre accusé de réception.

Ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par Le Ministre chargé de l’intérieur dans un délai de deux (2) mois maximum, les délibérations de l’Assemblée populaire de wilaya portant sur :

Le président de l’Assemblée populaire de wilaya ou tout autre membre de l’Assemblée, en situation de conflit d’intérêts avec ceux de la wilaya, de leur fait personnel, de leur conjoint, ou du fait de leurs ascendants, descendants jusqu.au quatrième degré, ou en tant que mandataires, ne peuvent prendre part à la délibération traitant de cet objet. Dans le cas contraire, la délibération est nulle.