Equipements sensibles

ANCRAGE JURIDIQUE :

-Décret Exécutif  n° 09-410 du 10/12/2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles (JO n° 73), modifié et complété par le décret exécutif n° 16-61 du 10/12/2009 (JO n° 73).
- Arrêté interministériel du 13 octobre 2011 fixant les conditions et les modalités d’acquisition, de détention, d’exploitation, d’utilisation et cession des équipements sensibles (JO n° 63), modifié et complété par l’arrêté interministériel du 05 mars 2017 (JO n° 54).

Demande d’agrément pour exercer les activités portant sur les équipements sensibles

  • Une demande conforme au modèle prévu par le décret exécutif n° 09-410 du 10/12/2009 fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles.
  • Un engagement conforme au modèle fixé par le même décret exécutif.

Composition du dossier de demande :

- Une demande conforme au modèle figurant à l’annexe 01;

- Un engagement conforme au modèle figurant à l’annexe 02 .

           La demande d’agrément est accompagnée du dossier suivant :

Cette demande est accompagnée du dossier suivant:

Pour les personnes physiques :

  • - Une notice de renseignement du demandeur conforme au modèle figurant à l’annexe 03;
  • - une copie des diplômes universitaires ou des attestations justifiant les capacités professionnelles;
  • - un état descriptif des moyens humains et matériels;
  • - le titre d’occupation du local devant abriter les activités à agréer ;
  • - le titre de séjour pour les résidents étrangers.

Pour les personnes morales :

  • - une copie des statuts ;
  • - Une notice de renseignement de chacun des gérants, actionnaires et dirigeants, conforme au modèle figurant à l’annexe 03;
  • - une copie des diplômes universitaires ou des attestations justifiant les capacités professionnelles du gérant;
  • - un état descriptif des moyens humains et matériels;
  • - le titre d’occupation du local devant abriter les activités à agréer ;
  • - le titre de séjour pour les gérants, actionnaires et dirigeants de nationalité étrangère.

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Lieu de dépôt du dossier:

Physique: DRAG/ WILAYA

Numérique: DRAG/ MICLAT via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Annexes:

(demande agrement ) annexe 01 + (engagement)اannexe 02 + (notice de renseignements) annexe 03

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Demande de renouvellement de l’agrément:

Une demande conforme au modèle figurant à l’annexe 04 .

La demande de renouvellement de l’agrément est accompagnée:

La demande de renouvellement est introduite par l’opérateur, six (06) mois avant l’expiration de l’agrément en cours.

Lieu de dépôt du dossier:

Physique: DRAG/ WILAYA

Numérique: DRAG/ MICLAT via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

 annexe 04 (demande de renouvellement ) 

Demande d’acquisition des équipements sensibles sur le marché national par les opérateurs agrées

Composition du dossier de demande :

Une demande d’autorisation conforme au modèle figurant à l’annexe 05 ;

- Une copie de l’agrément de l’opérateur demandeur en cours de validité ;
- Une copie des caractéristiques techniques des équipements sensibles objet de la demande.

Lieu de dépôt de la demande:

Physique: DRAG/ WILAYA

Numérique: /

Annexes:

annexe 05 (demande d’autorisation)

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Demande d’acquisition des équipements sensibles sur le marché extérieur par les opérateurs agrées

Composition du dossier de demande :

  1. une demande d’autorisation d’acquisition conforme au modèle prévu à l’annexe 05 ;
  2. une copie de l’agrément de l’opérateur demandeur en cours de validité ;
  3. une copie des caractéristiques techniques des équipements.

Lieu de dépôt de la demande:

Physique: DRAG/ WILAYA

Numérique: DRAG/ MICLAT via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

ANNEXES:

 annexe 05 (demande d’autorisation) 

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Demande d’acquisition des équipements sensibles sur le marché national par les personnes physiques et morales aux fins de détention et d’utilisation

Composition du dossier de demande :

    Une demande d’autorisation conforme au modèle figurant à l’annexe 5 ci-jointe.

    La demande doit être accompagnée d’un dossier comportant :

Pour les personnes physiques :

  • Une notice de renseignement du demandeur conforme au modèle figurant à l’annexe 06 .
  • le titre de séjour pour les résidents étrangers ;
  • l’état descriptif des moyens prévus pour la conservation en sécurité de l’équipement objet de la demande ;
  • une copie de l’autorisation d’exploitation des équipements lorsque la demande porte sur l’acquisition des équipements sensibles classés dans les sous-sections 1,2 et 3 de la section A de la nomenclature des équipements sensibles.

Pour les personnes morales :

  • une copie du statut;
  • Une notice de renseignement du demandeur conforme au modèle figurant à l’annexe 06 pour chacun des gérants, actionnaires et dirigeants;
  • l’état descriptif des moyens prévus pour la conservation en sécurité de l’équipement objet de la demande;
  • Le titre de séjour pour les gérants  de nationalité étrangère;
  • une copie de l’autorisation d’exploitation des équipements lorsque la demande porte sur l’acquisition des équipements sensibles classés dans les sous-sections 1,2 et 3 de la section A de la nomenclature des équipements sensibles.

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Lieu de dépôt de la demande:

Physique: DRAG/ WILAYA

Numérique: DRAG/ MICLAT via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

ANNEXES:

(fiche de renseignement) annexe 06 +(demande d’autorisation) annexe 05

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Demande d’acquisition des équipements sensibles sur le marché extérieur par les personnes physiques et morales aux fins de détention et d’utilisation

La demande d’autorisation conforme au modèle figurant à l’annexe 05;

Composition du dossier de demande :

La demande doit être accompagnée d’un dossier comportant :

- Une notice de renseignement conforme au modèle figurant à l’annexe 06. Lorsque la demande est introduite par une personne morale, la notice précitée est introduite par chacun des gérants, actionnaires et dirigeants ;

- une copie des caractéristiques techniques des équipements ;

- une copie de l’autorisation d’exploitation lorsque la demande porte sur les équipements sensibles classés dans les sous sections 1, 2,3 et 5 de la section A de la nomenclature des équipements sensibles.

Lieu de dépôt de la demande:

Physique: DRAG/ WILAYA

Numérique: DRAG/ MICLAT via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Annexes:

(fiche de renseignement) annexe 06 +(demande d’autorisation) annexe 05

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Demandes d’exploitation des équipements sensibles

Composition du dossier de demande :

- Une demande d’autorisation conforme au modèle figurant à l’annexe 07.
-copie de l’autorisation d’acquisition le cas échéant.

Lorsque la demande porte sur l’exploitation des équipements sensibles classés dans la sous-section 1, paragraphe 1 de la section C de la nomenclature des équipements sensibles, celle-ci est accompagnée des documents complémentaires suivants:

  1. un plan de masse des bâtiments de l’exploitant et du périmètre immédiat avec indication de la localisation des caméras;
  2. l’identification de la (ou des) personne (s) responsable (s) du système, de son exploitation et de sa maintenance .

Lieu de dépôt de la demande:

Physique: DRAG/ WILAYA

Numérique: /

Annexes:

(fiche de renseignement) annexe 07

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