Parti politique

Qu’est ce qu’un parti politique

Le parti politique est un groupement de citoyens nationaux qui partagent les mêmes idées et qui s’associent dans le but de mettre en œuvre un projet politique commun et d’accéder, par des voises démocratiques et pacifique, à l’exercice des pouvoirs et des responsabilités dans la conduite des affaires publique.

Comment créer un parti politique ?

Quel est le dossier de création d’un parti politique ?

Les documents à fournir au dossier de création d’un parti politique, qui doit être déposé auprès du MICL, sont les suivants :

- Une demande de constitution d’un parti politique signée par trois (3) membres fondateurs, mentionnant le nom et l’adresse du siège du parti politique ainsi que ceux de ses représentations locales, si elles existent ;

- Un engagement écrit et signé par au moins deux (2) membres fondateurs par wilaya, issus du quart (1/4) des wilayas du territoire national au moins. Cet engagement porte sur :

  • Le respect des dispositions de la Constitution et des lois en vigueur ;
  • La tenue du congrès constitutif du parti politique dans un délai maximum d’une année à compter de la date de la publication de l’autorisation délivrée par le Ministre chargé de l’intérieur, dans deux quotidiens d’information nationale;
  • Le projet des statuts du parti politique en trois (3) exemplaires (Voir model statuts type sur le site du MICL);
  • L’avant-projet du programme politique ;
  • Les dossiers individuels des membres fondateurs comportant les pièces suivantes :
    • Les extraits d’actes de naissance ;
    • Les extraits du casier judiciaire n° 3 ;
    • Les certificats de nationalité algérienne ;
    • Les certificats de résidence.

Quelles sont les conditions que doivent remplir les membres fondateurs d'un parti politique ?

  • Toute personne de nationalité algérienne.
  • Agé de 25 ans au moins.
  • Jouissant de ses droits civils et civiques et n’ayant pas été condamné à une peine privative de liberté pour crime ou délit et non réhabilités.
  • N’ayant pas eu une conduite contraire aux principes et idéaux de la révolution du 1er novembre 1954, pour ceux nés avant juillet 1942.
  • Ne figurant pas dans les cas d’interdiction prévus à l’article 5 de la loi organique relative aux partis politiques.

Les membres fondateurs doivent compter parmi eux une proportion représentative de femmes.

Que doit comporter le dossier de déclaration ?

- Une demande de constitution d’un parti politique signée par trois (03) membres fondateurs, mentionnant le nom et l’adresse du siège du parti politique ainsi que ceux de ses représentations locales, si elles existent.

- Un engagement écrit et signé par au moins deux (2) membres fondateurs par wilayas, issus du quart (1/4) des wilayas du territoire national au moins. Cet engagement porte sur :

  • Le respect des dispositions de la Constitution et des lois en vigueur.
  • La tenue du congrès constitutif du parti politique dans le délai maximum d’une année, à compter de la publication dans deux quotidiens d’information national de l’autorisation, délivrée par le Ministre chargé de l’Intérieur.
  • Le projet des statuts du parti politique en trois (03) exemplaires.
  • L’avant-projet du programme politique.
  • Les extraits d’actes de naissances des membres fondateurs.
  • Les extraits du casier judiciaire n°3 des membres fondateurs.
  • Les certificats de nationalité algérienne des membres fondateurs.
  • Les certificats de résidence des membres fondateurs.

Que doivent contenir les statuts ?

Les statuts du parti politique sont adoptés par son congrès constitutif. Ils doivent obligatoirement fixer :

  • La composition, le mode d’élection et les attributions de l’organe délibérant,
  • La composition, les modalités d’élection et de renouvellement, la durée du mandat et les attributions de l’organe exécutif,
  • Les fondements et objectifs du parti politique dans le respect de la Constitution et des dispositions de la loi organique relative aux partis politiques et de la législation en vigueur,
  • L’organisation interne du parti,
  • Les procédures de dissolution volontaire du parti politique,
  • Les dispositions financières.

Les statuts énoncent que l’organe délibérant et l’organe exécutif du parti doivent compter, parmi leurs membres, une proportion représentative de militantes.

Comment obtenir le recepisse de depot ?

Le récépissé est délivré contre dépôt d’un dossier complet. Il atteste de la date qui fait courir le délai de contrôle de conformité.

Comment obtenir une autorisation de tenue du congres constitutif

Après contrôle de conformité des pièces du dossier de déclaration constitutive du parti politique, le ministre chargé de l’intérieur autorise le parti politique à tenir son congrès constitutif, et en notifie les membres fondateurs.

Cette décision n’est opposable aux tiers qu’après sa publication par les membres fondateurs dans deux quotidiens d’information nationale au moins. Cette publication mentionne le nom et le siège du parti politique, les noms, prénoms et fonctions, au sein du parti politique, des membres fondateurs signataires de l’engagement prévu à l’article 19 de la loi organique.

La publication permet aux membres fondateurs de tenir le congrès constitutif du parti politique dans un délai maximum d’une année.

Comment réunir le congres constitutif ?

Le Congrès constitutif, pour être valablement réuni, doit être représentatif de plus du tiers (1/3) du nombre de wilayas au moins, réparties à travers le territoire national.

Le congrès constitutif doit réunir au moins quatre cents (400) à cinq cents (500) congressistes, élus par mille six cents (1600) adhérents au moins, sans que le nombre de congressistes ne soit inférieur à seize (16) par wilaya et celui des adhérents inférieur à cent (100) par Wilaya.

Le nombre de congressistes doit comprendre une proportion représentative de femmes.

Le congrès constitutif doit se tenir et se réunir sur le territoire national.

La tenue du congrès constitutif est attestée par procès-verbal établi d’un huissier de justice, mentionnant ce qui suit :

  • Les noms et prénoms des membres fondateurs présents et absents,
  • Le nombre de congressistes présents,
  • Le bureau du congrès,
  • L’adoption des statuts,
  • Les organes de direction et d’administration,
  • Toutes les opérations et ou formalités induites par les travaux du congrès. 

En cas de non tenue du congrès constitutif du parti dans le délai prescrit par la loi organique, l’autorisation administrative devient caduque et entraine l’arrêt de toute activité des membres fondateurs, sous peine des sanctions prévues par les dispositions de l’article 78 de la loi organique.

Toutefois, ce délai peut être prorogé une fois par le ministre chargé de l’intérieur, à la demande des membres fondateurs pour des raisons de forces majeure. La prorogation de peut dépasser une période de six (06) mois.

Que doit contenir un dossier d’agrément?

Le dossier de demande d’agrément se compose des pièces suivantes:

  • Une demande écrite d’agrément.
  • La copie du procès-verbal de la tenue du congrès constitutif.
  • Les statuts du parti politique en trois (3) exemplaires.
  • Le programme du parti politique en trois (3) exemplaires.
  • La listes des membres des organes dirigeants, régulièrement élus à laquelle sont joints les documents à l’article 17 de la loi organique.
  • Le règlement intérieur.

Comment s'effectue la délivrance de l'agrément ?

Au terme du congrès constitutif du parti, le dépôt du dossier de demande d’agrément, s’effectue dans les trente (30) jours auprès du Ministère de l’intérieur, contre un récépissé de dépôt remis sur le champ.

Après examen de la conformité du dossier de demande d’agrément avec les dispositions de la loi organique, le Ministre chargé de l’Intérieur accorde ou refuse l’agrément au parti politique.

Le parti politique est agréé par arrêté pris par le Ministre chargé de l’Intérieur, dans les soixante (60) jours qui suivent la date de dépôt de la demande d’agrément. Le Ministre chargé de l’Intérieur notifie à l’organe dirigeant du parti politique et procède à la publication de l’agrément au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le silence de l’administration après l’expiration du délai de soixante (60) jours qui lui est imparti vaut agrément du parti politique.

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A partir de quand le parti politique bénéficie-t-il de la capacité juridique et de la personnalité morale?

L’agrément confère au parti politique, à compter de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la personnalité morale et la capacité juridique.

Quel est le droit et devoir d'un parti politique ?

Financement d’un parti politique

Ressources 

Les activités du parti sont financées au moyen de ressources constituées par : - les cotisations de ses membres , - les dons, legs et libéralités, - les revenus liés à ses activités et ses biens, -l es aides éventuelles de l’Etat.

Les cotisations des membres du parti:
Les cotisations des membres du parti politique, y compris ceux résidant à l'étranger , sont versées au compte du parti. Leur montant est fixé par les instances délibérantes et exécutives du parti.

 Les dons, legs et libéralités:
Le parti politique peut recevoir des dons, legs et libéralités d'origine nationale. Ils sont versés au compte du parti.
Les dons, legs et libéralités ne peuvent provenir que de personnes physiques identifiées .ils ne peuvent excéder trois cents  (300) fois le Salaire national minimum garanti , par donation et par an .ils sont versés au compte du parti .
Il est interdit au parti politique de recevoir directement ou indirectement  un soutien financier ou matériel d'une quelconque partie étrangère , à quelque titre ou forme que ce soit .

Les revenus liés aux activités du parti :
Le parti politique peut disposer de revenus liés à son activité et résultant d'investissements non commerciaux.
Il est interdit au parti politique d'exercer toute activité commerciale.

Les aides allouées par l'Etat ou parti:
Le parti politique agrée peut bénéficier d'une aide financière  de l'Etat, selon le nombre de sièges obtenus au parlement , et le nombre de ses élues dans les assemblées;
Le montant des aides éventuelles à allouer par l'Etat aux partis politiques est inscrit au budget de l’Etat;
Les aides allouées par l'Etat au parti politique peuvent faire l'objet d'un contrôle sur l'usage qui en est fait;
Le responsable du parti est tenu de présenter obligatoirement aux délégués réunis en congrès ou en assemblée générale, en sus du rapport moral,  un rapport financier validé par un commissaire aux comptes. Il lui en est donné quitus.

Comptabilité et patrimoine

Tout parti politique doit tenir une comptabilité à partie double et un inventaire de ses biens meubles et immeubles; Il est tenu de présenter ses comptes annuels à l'administration compétente; Le parti politique est tenu de disposer d'un compte ouvert auprès d'une institution bancaire ou financière nationale, en son siège ou en ses succursales implantées sur le territoire national.

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Quels sont les cas de rejet?

La décision motivée de refus de l’agrément est susceptible de recours par les membres fondateurs, devant le Conseil d’Etat, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.

L’acceptation par le Conseil d’Etat du recours introduit par les membres fondateurs du parti politique vaut agrément. Celui-ci est immédiatement délivré par arrêté du ministre chargé de l’intérieur et notifié au parti politique concerné.

Quelles sont les activités du parti politique agrées en matière de réunions et manifestations publiques ?

Les activités d’un parti politique agréé en matière de réunions et manifestations publiques sont régies par la loi n° 91-19 du 02/12/1991 modifiant et complétant la loi n° 89-28 du 31/12/1989 relative aux réunions et manifestations publiques :

Concernant les réunions publiques: Concernant les manifestations publiques:

Accès des partis politiques aux médias publics

Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs programmes, les partis politiques ont doit à un égal accès aux médias publics.

Statut Type des Partis politiques

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