Acte de décès

Déclaration d’un décès

Quelle est l’administration concernée ?

La déclaration est faite au niveau de la commune de décès, pour la délivrance de certificat de décès est au niveau de n’importe quelle commune ou annexe administrative communale.

Qui doit faire la déclaration ?

 La déclaration de décès se fait par l'un des personnes suivantes :

Quels sont les délais de la déclaration ?

Les cas exceptionnels

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La délivrance d'un extrait de décès

Qui fait la demande ?

Le demandeur de l'extrait de décès a le droit de choisir entre sa présence lui-même au service de l'état civil de la commune, lieu de décès ou l'envoi d'une demande manuscrite par voie postale :

Quels documents sont demandés ?

Où peut être retiré l’acte de décès ?

Il peut être retiré auprès de n’importe quelle commune ou annexe administrative (pas nécessairement là où il a été transcrit)

Quelle est la durée de validité de l'acte de décès ?

La durée de validité est illimitée.

Quels sont les délais de délivrance ? 

La délivrance se fait immédiatement.

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