Nationaux / Inhumation et transport de corps

Le dossier de transport de corps est réglementé par les dispositions du décret exécutif n° 19 - 77 du 24. 02. 2016 fixant les règles relatives à l’inhumation, au transport de corps, à l’exhumation et à la ré-inhumation

Que faut il pour avoir un permis d’Inhumation ?

Quels documents fournir pour une autorisation de transport du corps ?

A l’intérieur du territoire de la wilaya ou hors- wilaya ?

  • Demande manuscrite signée par la personne habilitée à la préparation des funérailles, contenant le nom et le prénom du défunt, son âge et son adresse.
  • Certificat de constatation de décès établi par un médecin en cas de décès naturel (domicile ou hôpital).
  • Autorisation d’inhumation établie par le procureur de la république dans le cas d’un décès suspect.
  • Bulletin de décès ou le certificat de décès.
  • Copie de la pièce d’identité (carte d’identité national ou permis de conduire) du demandeur.

De l’étranger vers le pays ?

Dans le cas ou le décès a lieu à l’étranger, l’inhumation du corps est subordonné à une autorisation de rapatriement et de transport du défunt au lieu de sépulture, délivrée par la représentation diplomatique ou consulaire accréditée auprès du pays du lieu de décès.

L’autorisation d’inhumation d’une personne décédée à l’étranger, dans le cimetière de la Commune est délivrée par le P/APC concerné.

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