MODALITES D’ACCES AUX LOGEMENTS

LE LOGEMENT PUBLIC LOCATIF (Appelé initialement logement social) :

Le logement public locatif est un segment d’offre, financé en totalité par l’Etat. Il est destiné aux postulants dont le revenu du ménage n’excède pas les 24.000 DA.

Les modalités et les règles d’attribution du logement public locatif sont définies par le décret exécutif n° 08-142 du 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif. Pour rappel ce décret a institué deux commissions à savoir :

LE LOGEMENT RURAL :

Le logement rural s’inscrit dans le cadre de la politique de développement et de renouveau rural. Ce segment d’offre vise à offrir aux citoyens vivant en milieu rural la possibilité de réaliser en auto-construction un logement décent.

Dans ce cadre, l’Etat intervient en accordant, aux personnes éligibles à ce dispositif, une aide frontale fixée à :

Conditions d’éligibilité à l’aide frontale pour le logement rural :

Le postulant à l’aide frontale est tenue de formuler une demande auprès du Président de l’APC territorialement compétent selon le modèle type joint en annexe de l’arrêté du 19 juin 2013 fixant les modalités d’accès à l’aide frontale octroyée par l’Etat pour la réalisation d’un logement rural, modifié et complété.

L’aide frontale au profit des postulants retenus est libérée par la CNL en deux tranches comme suit :

Par ailleurs, le bénéficiaire de l’aide à l’habitat rural peut également bénéficié d’un crédit bancaire dont le taux d’intérêt est bonifié par le trésor public. (Le bénéficiaire de crédit bancaire ne supporte que 1% du taux d’intérêt).

LES AUTRES SEGMENTS DE LOGEMENTS :

1-  Le logement location/vente (AADL) :

La location vente consiste en l’octroi d’un logement avec la possibilité d’acquérir la propriété après une période de location de 25 ans. Ce type de logement public est destiné aux postulants dont le revenu moyen du ménage est compris entre 24.000 dinars et 6 fois le SNMG, soit 108.000 DA.

Cette formule est entrée en vigueur en 2001, avec le lancement d’un premier programme (AADL 1) qui comprenait 55.000 Logements.

Référence juridique : Décret exécutif n° 01-105 du 23 avril 2001 fixant les conditions et modalités d’acquisition dans le cadre de la location vente de logements réalisés sur fonds publics, modifié et complété.

2-  Le logement promotionnel public (LPP)

Cette nouvelle formule de logement a été introduite récemment dans le programme du Gouvernement. Le logement promotionnel public est destiné aux citoyens qui ne sont pas éligibles au logement social locatif et au logement AADL location-vente.

L’accès au logement promotionnel public est consenti à tout postulant :

Le postulant au logement promotionnel public doit justifier d’un revenu supérieur à 06 fois le SNMG (108.000 DA) et inferieur ou égale à 12 fois le SNMG (216.000 DA).

La demande d’acquisition d’un logement promotionnel public est formulée sur un imprimé-type auprès du promoteur désigné.