Carte d'immatriculation des véhicules

Quel est le dossier à fournir ?

Le propriétaire du véhicule doit remplir le formulaire de demande de la carte d’immatriculation, retiré auprès des services concernés de la  commune ou téléchargé du site web du Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire, accompagné des documents suivants pour l’ensemble des cas de demandes d’immatriculation :

Titre justifiant la qualité de l’acquéreur lorsque celui-ci est une personne morale de droit public ou de droit privé.

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Outre les pièces suscitées, le propriétaire du véhicule doit produire dans les cas ci-après les pièces suivantes :

En cas d'importation des véhicules par les personnes physiques ou morales ?

En cas de réimmatriculation du véhicule dans la même wilaya ?

Plus de détail : le demandeur d’immatriculation peut solliciter l’expertise de conformité de son véhicule conformément au décret exécutif n° 18-05 du 15 janvier 2018. Cette  expertise est sanctionnée par un rapport d’expertise

En cas de réimmatriculation de véhicule transféré dans une autre wilaya ?

Plus de détail :le demandeur d’immatriculation peut solliciter l’expertise de conformité de son véhicule conformément au décret exécutif n° 18-05 du 15 janvier 2018. Cette  expertise est sanctionnée par un rapport d’expertise

En cas de demande d’immatriculation de véhicules neufs acquis auprès des concessionnaires implantés sur le territoire national ?

En cas  de demande d’immatriculation des véhicules neufs acquis auprès des constructeurs ou des sociétés chargées de faire le montage  des véhicules en Algérie ?

En cas de demande d’immatriculation de véhicule acquis auprès des administrations publiques (douanes et domaines) et dans le cadre de la vente aux enchères par un commissaire priseur ?

En cas de demande d’immatriculation du véhicule vendu sur décision de justice par un commissaire priseur ?

En cas de demande d’immatriculation de véhicule acquis auprès des représentations diplomatiques et des organisations internationales et régionales accréditées en Algérie ?

En cas de demande d’immatriculation de véhicule appartenant aux coopérants étrangers  liés par contrat ?

Véhicule importé neuf ou occasion :

Vente de véhicules entre coopérants étrangers liés par contrat :

En cas de perte ou de détérioration de la carte d’immatriculation et demande de duplicata ?

En cas de décès du propriétaire ?

En cas de changement de résidence du propriétaire ?

En cas de demande d’immatriculation de véhicules ayant subi des transformations notables conformément à la réglementation en vigueur ?

En cas d'immatriculation de véhicules reconstitués à partir de véhicules radiés du registre des immatriculations ?

En cas d'immatriculation provisoire de véhicules neufs par les concessionnaires agréés implantés sur le territoire national ?

Lors du dépôt de la première demande de liste, le concessionnaire doit déposer également une copie de l’agrément définitif auprès des services concernés de la wilaya territorialement compétente.

Il doit communiquer chaque année, l’adresse du lieu de son implantation (siège social) à la wilaya  territorialement compétente.

En cas d'immatriculation provisoire de véhicules neufs produits par les constructeurs ou par les sociétés chargées de faire le montage des véhicules en Algérie accrédités implantés sur le territoire national ?

Lors du dépôt de la première demande de liste, Le constructeur ou la société chargée de montés des véhicules en Algérie doit déposer une copie de l’agrément auprès des services concernés de la wilaya territorialement compétente

Il doit communiquer chaque année, l’adresse du lieu de son implantation (siège social) à la wilaya  territorialement compétente.

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