Réforme des finances et de la fiscalité locales

 

Dans le cadre de la réforme de la finance et de la fiscalité locale, et  Conformément aux orientations et instructions du Gouvernement, un comité interministériel chargé de la réforme de la finance et de la fiscalité locales a été créé en date du 09 juillet 2007.

Cette réforme s’inscrit dans une perspective pluriannuelle, basée sur un audit diagnostic du système actuel, une réflexion approfondie impliquant les secteurs concernés et une mise en œuvre progressive respectueuse des impératifs de mise en place des moyens nécessaires.

A ce titre, le comité interministériel a présenté des propositions d’actions immédiates, une feuille de route à court et moyen terme est engagée pour la mise en œuvre d’une réforme en profondeur en vue de corriger les  insuffisances et dysfonctionnements enregistrés au niveau des finances des collectivités locales.

Diagnostic du système actuel

 

 

Recommandations concrétisées

Certaines actions à court terme ont été prises par les pouvoirs publics afin d’améliorer la situation financière des collectivités locales et qui se sont concrétisées à travers les  mesures ci après :

Mesures destinées à améliorer les ressources financières des collectivités locales

Afin d’optimiser les recettes fiscales des collectivités locales et principalement celles des communes, les mesures ci- après ont été insérées dans les différentes  lois de finances à savoir :  

  • l’affectation au profit des communes de 50 % du produit de l’IRG sur les revenus locatifs; 
  • la révision à la hausse de la taxe spéciale sur les permis immobiliers, notamment au niveau des grandes agglomérations;
  •  l’extension de la taxe de séjour à l’ensemble des communes, avec une révision de son tarif à la hausse de manière pondérée, selon la classification des centres   d’hébergement concernés; 
  • la révision à la hausse de la redevance due à l’Etat, la wilaya ou la commune au titre de l’installation d’ouvrages sur leur domaine public respectif, en vertu de permission de voirie par des personnes physiques ou morales de droit public ou privé;
  • l’affectation des quotes-parts, de l’ensemble des taxes écologiques, réservées à l’Etat au profit des communes;
  • L’affectation au profit  des collectivités locales de 50% du produit de l’impôt forfaitaire unique (IFU) ;
  • La réforme du système de la solidarité financière inter-collectivités locales.
  • L’octroi d’une dotation annuelle au profit  des collectivités locales sur le budget de l’Etat, pour la prise en charge de toute incidence financière liée à l’augmentation des salaires  des fonctionnaires des collectivités locales (article 83 de LF pour 2008) ;
  • L’octroi d’une dotation annuelle au profit des communes, sur le budget de l’Etat pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement et de gardiennage des écoles primaires;

Mesures  destinées à instaurer la rationalisation et la modernisation de la gestion des collectivités locales

  • L’amélioration de l’encadrement des collectivités locales par l’ouverture de 13 000 postes budgétaires financés sur le  budget de l’Etat et 2 596 postes budgétaires financés sur les budgets  communaux.
  • Informatisation des données physiques et financières des budgets locaux.
  • Normalisation des coûts des dépenses  de certains services publics locaux (l’enlèvement des ordures ménagères- voirie communale).
  • Introduction graduelle du budget électronique des collectivités locales.
  • L’instauration du contrôle préalable des dépenses engagées  par les  communes.
  • L'autorisation pour les communes de procéder, durant le premier trimestre civil de chaque année, au mandatement à découvert, des dépenses à caractère obligatoire (article 16 LF 2009).

Mesures destinées à l’amélioration de la gestion budgétaire  des collectivités locales

En application du nouveau code communal de 2011, le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales a entamé les actions de modernisation de la gestion financière des collectivités locales, notamment l’élaboration d’un nouveau budget communal : décret exécutif n°12-315 du 21 aout 2012 portant la forme et le contenu du budget communal.

Dans ce cadre, une série de journées d’étude sur le nouveau budget communal a été organisé par le Ministère de l’intérieur et des collectivités locales au profit des cadres locaux (inspecteurs généraux des wilayas, directeurs de l’administration locale, chefs des daïras, secrétaires généraux des daïras, présidents d’assemblées populaires communales, secrétaires généraux des communes, trésoriers communaux et intercommunaux  et les contrôleurs financiers des communes), avec la participation des représentants  de la Cour des comptes et des représentants du Ministère  des Finances.

La démarche préconisée par le MICL quant à la mise en œuvre de cette nouvelle nomenclature budgétaire pour l’ensemble des communes  consiste à :

- Actualisation de l’instruction C1 :

La mise en place d’un comité Ad-hoc chargé de la révision et de l’actualisation de l’instruction C1  sur les opérations financières des communes.

- Programme de formation et de mise à niveau :

La mise en place d’un programme de formation sur le nouveau budget sous forme de stages bloqués au profit des secrétaires généraux des communes et les responsables financiers ainsi que les présidents d’assemblées populaires communales.

- L’aspect informatisation :

L’élaboration d’un logiciel destiné aux ordonnateurs relatif à la préparation, élaboration et l’exécution du nouveau budget communal.

Enfin, et dans le cadre de la poursuite des travaux de concrétisation graduelle de la réforme projetée des finances et de la fiscalité locales, d’autres aspects font l’objet d’études, notamment pour :

  • Améliorer le rendement de la fiscalité locale par la simplification du système fiscal local.
  • Une meilleure collaboration entre les services fiscaux et les services des administrations locales. 

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