REFERENCE: Dispositions de la loi organique n° 12-01 du 12 janvier 2012

                     relative au Régime Electoral.

 

I CONVOCATION DU CORPS ELECTORAL:

Le corps électoral est convoqué par décret présidentiel dans les trois (3) mois qui précédent la date des élections, soit  le vendredi 10 février 2012.

II REVISION EXCEPTIONNELLE DES LISTES ELECTORALES:

Elle s’étale sur une période de 10 jours, soit :

- Début de l’opération : mardi12 février 2012.

 

- Clôture de l’opération : jeudi 21 février 2012.

A / Réclamations:

 

-    Période de dépôt des réclamations en inscription ou en radiation des citoyens auprès des commissions administratives électorales : cinq (5) jours, soit au plus tard  le dimanche 26 février 2012.

-    Période d’examen des recours par les commissions administratives électorales : trois (3) jours, soit au plus tard  le mercredi 29 février 2012.

B / Recours judiciaires:

 

-    Période de dépôt des recours en inscription ou en radiation auprès du tribunal territorialement compétent : Cinq (5) jours francs, à compter de la date de notification.

A défaut de notification, le recours peut être formé dans un délai de huit (8) jours francs, à compter de la date de réclamation.

-    Le tribunal territorialement compétent statut dans le délai de cinq (5) jours francs.  

 

III DELAI DE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATURES :

 

Le délai de dépôt des listes de candidatures s’achève (45) jours francs avant la date du scrutin, soit lelundi 26 mars 2012.

 

IV EXAMEN DES LISTES DE CANDIDATURES ET RECOURS :

 

-      Tout rejet d’une candidature ou d’une liste de candidats doit être dûment motivé.

-      Ce rejet doit être notifié, sous peine de nullité, dans un délai de  dix (10) jours francs à compter de la date dépôt de la déclaration de candidature.

-      Ce rejet peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de trois (3) jours francs à partir de la date de sa notification, soit au plus tard  le mardi 10 avril 2012.

 

-      Le tribunal administratif territorialement compétent statue dans un délai de cinq (5) jours francs, à partir de la date d’enregistrement du recours.

-      Le jugement rendu est immédiatement notifié aux parties concernées et au wali pour exécution.

-      Le jugement n’est susceptible d’aucune voie de recours

-      Dans le cas de rejet de candidatures au titre d’une liste, de nouvelles candidatures peuvent être formulées dans un délai n’excédent pas le mois précédent la date du scrutin.

V PERIODE D’ETABLISSEMENT DES PROCURATIONS

 

La période d’établissement des procurations débute dans les quinze (15) jours qui suivent la date de convocation du corps électoral et prend        fin trois (3) jours francs avant la date du scrutin, soit  dusamedi 25 février 2012 au lundi 7 mai 2012.

 

VI PERIODE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE

 

La campagne électorale débute vingt-cinq (25) jours avant la date du scrutin et s’achève trois (3) jours francs avant la date du scrutin, soit elle débute le lundi 15 avril 2012 et s’achève  le lundi 7 mai 2012.

 

VII DEPOT DES LISTES DES REPRESENTANTS DES CANDIDATS:

 

Le dépôt des listes des représentants de candidats s’effectue dans les vingt (20) jours avant la date du scrutin, soit au plus tard  le vendredi 20 avril 2012

 

VIII DESIGNATION DES MEMBRES ET SUPPLEANTS DES BUREAUX

        DE VOTE

 

La liste des membres et suppléants du bureau de vote est affichée aux chefs-lieux de la wilaya, de la daïra et des communes concernées quinze (15) jours au plus tard après la clôture de la liste des candidats, soit au plus tard le mardi 10 avril 2012.

 Elle est affichée dans les bureaux du vote le jour du scrutin.

Elle peut faire l’objet de modification dans le cas de contestation acceptée. La dite contestation doit être formulée par écrit et dûment motivée dans les cinq (5) jours qui suivent l’affichage initial de la liste.

 La décision de rejet est notifiée aux parties intéressées dans un délai de trois (03) jours francs à compter de la date dépôt de la contestation.

Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de trois (03) jours francs à compter de la date de notification de la décision.

La juridiction administrative compétente statue sur le recours dans un délai de cinq (05) jours francs, à compter de la date de son introduction.

La décision est immédiatement notifiée aux parties intéressées et au wali pour exécution.

La décision n’est susceptible d’aucune voie de recours.

 IX OPERATION DE VOTE

-      Pour les bureaux de vote ouverts auprès des postes diplomatiques et consulaires : Cent vingt (120) heures avant le jour du scrutin, soit le samedi 05 mai 2012.

-      Pour les bureaux de vote itinérants : Soixante douze (72) heures avant le jour du scrutin, soit lelundi 07 mai 2012.

-      Pour les bureaux de vote fixes : Le jour du scrutin, soit  le jeudi 10 mai 2012     

X OPERATION DE DEPOUILLEMENT

Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin,il est conduit sans interruption jusqu’à son achèvement complet.

Le dépouillement du scrutin est public et il a lieu dans le bureau de vote.

Toutefois, à titre exceptionnel et pour les bureaux de vote itinérants, le dépouillement s’effectue au niveau du centre de vote de rattachement.

XI PROCLAMATION DES RESULTATS PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le Conseil Constitutionnel proclame les résultats définitifs des élections législatives au plus tard dans les soixante douze (72) heures à compter de la date de la réception des résultats des commissions électorales de circonscriptions, de wilayas et des résidents à l’étranger, soit au plus tard le mercredi 16 mai 2012.