Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des collectivités locales;

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral, notamment son article 91 ;

Vu la loi n° 90-09 du 7 janvier 1990, complétée, relative à la wilaya ;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ;

Vu le décret présidentiel n°10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Après approbation du Président de la République ;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 91 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral.

Art 2. —  La déclaration de candidature pour les listes de candidats s'effectue sur un imprimé fourni, selon le cas, par les services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire désignés à cet effet.

Les caractéristiques techniques de ce formulaire sont définies par  arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

Art 3. — Le retrait du formulaire s'effectue auprès des services compétents de la wilaya ou de la représentation diplomatique ou consulaire, dès publication du décret présidentiel portant convocation du corps électoral pour l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale.

Le formulaire est remis au représentant dûment habilité des postulants à la candidature, sur présentation d'une lettre annonçant l'intention de constituer une liste de candidatures à l'élection des membres de l'Assemblée Populaire Nationale.

Art 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait  à   Alger,  le  30  Safar  1433  correspondant  au  24 janvier 2012.

Ahmed OUYAHIA