Ancrage juridique :

- Décret exécutif n° 16-77 du 24 février 2016, fixant les règles relatives à l’inhumation, au transport de corps, à l’exhumation et à la ré-inhumation.

Conditions d’obtention:

L'autorisation d'exhumer le corps n’est délivrée qu'après une année révolue à compter de la de la date du décès, s’il n’a pas été causé par l’une des maladies contagieuses prévues par la réglementation en vigueur.
-Le dossier de la demande d'exhumation en vue d’une ré-inhumation est adressé au président de l'assemblée populaire communale du lieu d’inhumation par le plus proche parent du défunt, après avoir pris l'avis du procureur de la république  territorialement compétent.
-Toutefois, cette autorisation peut être délivrée au demandeur quelle que soit la cause du décès, si le délai écoulé depuis la date de décès est de (3) ans révolus.

-Le président de l'Assemblée populaire communale délivre un permis d'exhumation et de ré-inhumation.

Composition du dossier de demande :

• -La demande est accompagnée d'un certificat médical attestant que le décès n’a pas été causé par une maladie contagieuse.

Lieu de dépôt de la demande:

Physique: Service de l’état civil de la commune concernée

Numérique: la plateforme numérique permet d’orienter la demande à la commune concernée.
via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur:  MICLAT 

Remarque:

L’intéressé peut se présenter auprès de la commune concernée sans formuler une demande numérique.

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