fabrication des plaques d’immatriculation des véhicules

ANCRAGE JURIDIQUE :

  • Loi n ° 01-14 du 29 Jumada Al-Ula 1422 correspondant au 19 août 2001 relative à la réglementation de la circulation routière, à sa sûreté et à sa sécurité, modifiée et complétée.
  • Le décret exécutif n ° 21-48 du 5 Jumada Al Thani 1442 correspondant au 19 janvier 2021, définit les conditions et les modalités d'exercice des activités de fabrication et d'installation des plaques d'immatriculation des véhicules et leurs spécifications. (Journal officiel n ° 07 du 31 janvier 2021)

 

Demandes d’agrément pour l’exercice de l’activité de fabrication des plaques d’immatriculation des véhicules:

En cas de soumission manuelle de la demande  :

Composition du dossier de demande :

  • Une demande d'agrémént téléchargée sur le site officiel du ministère, remplie et signée par l'intéressé.
  • Une copie du registre du commerce.
  • Numéro d'identification fiscale.
  • Une copie du statut de l'établissement pour les personnes morales.
  • Le cahier des charges téléchargé sur le site officiel du ministère , rempli et signé par l'intéressé.

En cas de soumission d'une demande électronique :

Composition du dossier de demande :

  • Une notice de renseignements du demandeur, remplie et signée par l'intéressé.
  • Une copie du registre du commerce.
  • Numéro d'identification fiscale.
  • Une copie du statut de l'établissement pour les personnes morales.
  • Le cahier des charges téléchargé depuis le site officiel du ministère , rempli et signé par l'intéressé.

Lieu de dépôt de la demande:

Physique: DRAG/ WILAYA

Numérique: WILAYA via l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur: MICLAT

Formulaires:

( demande d’autorisation) Annexe 03

 (Cahier des charges ) Annexe 04

 Notice de renseignement

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Demandes d’autorisation pour l’exercice de l’activité d’installation des plaques d’immatriculation des véhicules

En cas de soumission manuelle de la demande  :

Composition du dossier de demande :

  • Une demande d'autorisation téléchargée depuis le site officiel du ministère, remplie et signée par l'intéressé.
  • Une copie du registre du commerce.
  • Numéro d'identification fiscale.
  • Une copie du statut de l'établissement pour les personnes morales..

En cas de soumission d'une demande electronique :

Composition du dossier de demande :

  • Une notice de renseignement du demandeur conforme au modèle figurant  ici à télécharger, remplie et signée par l'intéressé.
  • Une copie du registre du commerce.
  • Une copie du statut de l'établissement pour les personnes morales..

Lieu de dépôt de la demande:

Physique: La commune lieu d'exercice.

Numérique: La commune via l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/

Secteur: MICLAT

Formulaires:

(demande d’autorisation ) Annexe 03

 Notice de renseignement

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