L’état civil
Décret exécutif n° 10-210 du 07 chaoual 1431 correspondant au 16 septembre 2010 instituant le numéro d’identification national
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Décret exécutif n° 14-363 du 22 safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 relatif à l’abrogation des dispositions règlementaires relatives à la certification conforme à l’original des copies de documents délivrés par les administrations publics
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Décret exécutif n° 14-75 du 17 Rabie Ethani 1435 correspondant au 17 février 2014 fixant la liste des documents d’état civil
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Loi n° 14-08 du 13 chaoual 1435 correspondant au 09 Août 2014 modifiant et complétant l’ordonnance n°70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil
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L'instruction ministérielle n° 09 du 12/04/1981
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