Décret n°64-15 du 20 janvier 1964 relatif à la liberté des transactions
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Catégorie parente:
Textes législatifs et réglementaires
Catégorie :
Les étrangers et les conventions consulaires
Publication : 28 avril 2016
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http://www.joradp.dz/FTP/Jo-Francais/1964/F1964059.pdf
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