Décret exécutif n° 99-252 du 07 novembre 1999 fixant les conditions d’exercice de l’activité de confection et de fabrication de l’emblème national et de l’écusson porteur de l’emblème national et du fanion, et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs (J.O N° 79 du 10/11/1999).
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