Démarches administratives
Domaines et Activités concernés par le Guichet Distant
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Demande d'exhumation en vue d’une ré-inhumation
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Demande d'exhumation en vue d’une ré-inhumation
Ancrage juridique :
- Décret exécutif n° 16-77 du 24 février 2016, fixant les règles relatives à l’inhumation, au transport de corps, à l’exhumation et à la ré-inhumation.
Conditions d’obtention:
L'autorisation d'exhumer le corps n’est délivrée qu'après une année révolue à compter de la de la date du décès, s’il n’a pas été causé par l’une des maladies contagieuses prévues par la réglementation en vigueur.
-Le dossier de la demande d'exhumation en vue d’une ré-inhumation est adressé au président de l'assemblée populaire communale du lieu d’inhumation par le plus proche parent du défunt, après avoir pris l'avis du procureur de la république territorialement compétent.
-Toutefois, cette autorisation peut être délivrée au demandeur quelle que soit la cause du décès, si le délai écoulé depuis la date de décès est de (3) ans révolus.
Composition du dossier de demande :
-
-La demande est accompagnée d'un certificat médical attestant que le décès n’a pas été causé par une maladie contagieuse.
Lieu de dépôt de la demande:
Physique: Service de l’état civil de la commune concernée
Numérique: la plateforme numérique permet d’orienter la demande à la commune concernée.
via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Secteur: MICLAT
Remarque:
L’intéressé peut se présenter auprès de la commune concernée sans formuler une demande numérique.
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Demande de l'allocation de solidarité Ramadhan
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Demande de l'allocation de solidarité Ramadhan :
ANCRAGE JURIDIQUE :
Composition du dossier :
-
- Formulaire de demande d’allocation de solidarité Ramadhan remplit et signé,
- Une copie de la carte nationale d’identité du postulant (en cours de validité)
- numéro de compte ccp ou chèque barré
Lieu de dépôt de la demande:
Physique: Commune de la wilaya de résidence du demandeur
Numérique: La Commune via le l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Secteur: MICLAT
Formulaires:
Formulaire de demande d’allocation de solidarité Ramadhan
Observations:
Toute fausse déclaration entrainera systématiquement le rejet de la demande, sans préjudice des sanctions conformément à la législation en vigueur .
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Procedures relatives à la Circulation des personnes et des biens
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Demandes de Renouvellement de la Carte Nationale d’Identité Biométrique et Electronique :
ANCRAGE JURIDIQUE :
-
Décret présidentiel n°17-143 du 18 avril 2017 fixant les modalités d’établissement de la Carte Nationale d’Identité, sa délivrance et son renouvellement.
-
Arrêté du 25 mai 2011 relatif au dossier de demande de la Carte d’Identité Nationale et du passeport.
Cas de renouvellement :
-
Au cours des trois (03) mois qui précédent l’expiration de sa date de validité ;
-
Changement des informations portant sur l’état civil du demandeur ;
-
Lorsque le mineur titulaire de la carte nationale d’identité atteint l’âge de dix-neuf (19) ans ;
-
Lorsque la carte d’identité nationale est déclarée perdue, détériorée ou volée.
Composition du dossier :
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Photo d’identité récente avec fond blanc conforme aux normes établies ;
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Certificat de résidence en cours de validité en cas de changement de résidence (L’adresse déclarée doit correspondre à celle inscrite sur le certificat de résidence) ;
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Document justifiant la perte, le vol ou la détérioration ;
-
Une quittance fiscale de mille (1000) dinars en cas de perte, de vol ou de détérioration.
Lieu de dépôt de la demande:
Physique: Commune de la wilaya de résidence du demandeur (service biométrique)
Numérique: via l'URL suivant: https://passeport.interieur.gov.dz/Ar/DemandeCNIBE/
Secteur: MICLAT
Formulaires:
Le citoyen est dispensé de renseigner le formulaire qui sera généré à partir du guichet électronique. A ce titre, il aura à vérifier ses informations portées sur ce formulaire et à le signer.
Observations:
La Carte Nationale d’Identité n’est remise qu’après vérification du dossier physique. La présence de l’enfant mineur est obligatoire lors du retrait de sa carte.
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prolongation de visa ou de séjour des ressortissants étrangers se trouvant en situation régulière sur le territoire national au plan de séjour :
ANCRAGE JURIDIQUE :
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-- Loi n ° 08-11 du 25 juin 2008 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie ;
Conditions d’obtention :
Il est procédé à titre exceptionnel à la prolongation du séjour du ressortissant étranger se trouvant sur le territoire national en situation régulière pour une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours, pour des raisons humanitaires, familiales, ou professionnelles urgentes et inattendues.Composition du dossier :
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Un formulaire de demande de prolongation de visa ou de séjour doit être renseigné, accompagné des pièces suivantes :
- Passeport en cours de validité ou tout autre document reconnu par l’Etat algérien comme document de voyage, en cours de validité ;
- Trois (03) photos d’identité récentes ;
- Justificatif du lieu de résidence sur le territoire national (certificat d’hébergement, attestation de réservation d’hôtel ou tout autre document justifiant le lieu de résidence…) ;
- Sous réserve du principe de réciprocité, reçu de payement des droits de visa ou de séjour dont les montants sont fixés par la Loi de finances comme suit:
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• 4.000 DA pour le visa de prolongation valable d’un (1) jour à quinze (15) jours ;
• 6.000 DA pour le visa de prolongation valable de seize (16) jours à trente (30) jours ;
• 8.000 DA pour le visa de prolongation valable de trente- et-un (31) jours à quarante-cinq (45) jours ;
• 10.000 DA pour le visa de prolongation valable de quarante-six (46) jours à quatre-vingt-dix (90) jours - Justifier les moyens de subsistance, pendant la période de prolongation de séjour sur le territoire national demandée;
- Tout document justifiant la demande de prolongation.
Lieu de dépôt de la demande:
Physique: Direction de la Réglementation et des Affaires Générales de la wilaya territorialement compétente
Numérique: la plate forme numérique permet d’orienter la demande à la Direction de la Réglementation et des Affaires Générales de la wilaya territorialement compétente via l'URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Secteur: MICLAT
Formulaires:
formulaire de demande de prolongation de visa ou de séjour
Observations:
- L’intéressé peut se présenter auprès de la Direction de la Réglementation et des Affaires Générales sans formuler une demande numérique.