Établissements de divertissements et de spectacles
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- Catégorie parente: Mes démarches administratives
- Catégorie : Activités réglementées
- Publication : samedi 17 octobre 2015 10:13
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ANCRAGE JURIDIQUE :
- Arrêté du 2 décembre 2019 fixant la composition du dossier administratif et technique de la demande d'autorisation d’exploitation des établissements de divertissements et de spectacles.
- Arrêté du 26 Ramadhan 1426 correspondant au 29 octobre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l’exploitation des établissements de divertissements et de spectacles.
Dossier administratif
- Un formulaire de demande d'autorisation d'exploitation d'un établissement de divertissement et de spectacle dûment rempli et signé par le demandeur, conformément au modèle ci-joint à l'annexe 11;
- Une (1) copie du titre de propriété ou du contrat de bail de location, établi par devant notaire.
Dossier technique
- Un plan de situation à l'échelle 1/5000 ;
- Un plan de masse déterminant le voisinage à l'échelle de 1/500 à 1/200 ;
- Un plan de l'établissement projeté à l'échelle 1/50 ;
- Une (1) fiche technique de demande d'autorisation d'exploitation, conformément au modèle ci-joint à l'annexe 2;.
- Un permis de construire, le cas échéant ;
- Un certificat de conformité.
Lieu de dépôt de la demande:
Physique: DRAG/ WILAYA
Numérique: /
ANNEXES:
(Fiche technique) Annexe 11 +12