Pièces justificatives devant être présentées, lors de la sortie des enfants mineurs des postes frontières :
Toutefois, la sortie de l’enfant mineur du territoire national n’est pas autorisée, si l’un des deux parents a obtenu une décision de justice de l’une des instances judiciaires algériennes compétentes, interdisant sa sortie à l’étranger.
Le Ministère Public notifie la décision de justice portant interdiction de sortie de l’enfant mineur du territoire national aux services de police judiciaire relevant de son ressort territorial, qui prennent sans délai, les mesures nécessaires pour interdire sa sortie à l’étranger.
Pièces justificatives devant être présentées, lors de la sortie des enfants mineurs des postes frontières :
- Un passeport individuel de l’enfant, en cours de validité ;
- Autorisation de parent jouissant de la tutelle légale légalisée auprès du Commissariat de police territorialement compétent ou par l’Officier d’état civil de la Commune du lieu de résidence ou auprès des représentations diplomatiques et consulaires accréditées à l’étranger.
Référence : instruction ministérielle n° 09/17 du 10 septembre 2017
Pièces à produire :
Observation : Dans le cas ou l’acte de recueil légal mentionne les deux époux, chacun d’eux peut accompagner l’enfant mineur makfoul conformément aux conditions citées ci-dessus.
Pièces à produire :
Pièces à produire :
Pièces à produire :
Pièces justificatives devant être présentées, lors de la sortie des enfants mineurs des postes frontières :
- Un passeport individuel de l’enfant mineur, en cours de validité ;
- Autorisation de sortie de l’enfant mineur dûment signée par le Directeur du Centre, ou à défaut le président du tribunal territorialement compétent.
Pièces justificatives devant être présentées, lors de la sortie des enfants mineurs des postes frontières :
- Un passeport individuel de l’enfant mineur en cours de validité;
- Toute justification de présence régulière de l’enfant mineur à l’étranger (titre de séjour, certificat de scolarité à l’étranger, passeport ou carte nationale d’identité établis à l’étranger …).