La commune

Organisation de la commune

La commune algérienne est une institution constitutionnelle,

Selon l’article 16 de la constitution: « l’assemblée élue constitue l’assise de la décentralisation et le lieu de participation des citoyens à la gestion des affaires publiques. » La commune algérienne est une collectivité territoriale décentralisée. La commune est une cellule fondamentale dans l’organisation du pays. Elle est la collectivité territoriale de base de l’Etat et est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est l’assise territoriale de la décentralisation et le lieu d’exercice de la citoyenneté et constitue le cadre de participation du citoyen à la gestion des affaires publiques. Elle incarne l’essence de la démocratie locale et de la démocratie participative. Elle est le point de départ du développement économique, social et culturel. Elle œuvre pour la satisfaction des besoins des citoyens et l’amélioration de leurs conditions de vie. Afin d’assurer ladisponibilité des ressources financières nécessaires et d’exercer les prérogatives dans tous les domaines de compétence qui lui sont dévolus par la loi, la commune dispose des structures et des organes. La commune dispose:

d’une instance délibérante appelée : assemblée populaire communale

L’assemblée élue constitue l’assise de la décentralisation et le lieu de participation des citoyens à la gestion des affaires publique, ce qui reflète la démocratie. L’Assemblée Populaire Communale (APC) est une assemblée élue, composée de membres élus au suffrage universel, direct et secret, pour une durée de 5ans. Elle se réunit en session ordinaire tous les deux mois et peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que les affaires de la commune le requièrent à la demande de son président ou des deux tiers ou à la demande du wali. Sur le plan de l’organisation intérieure, l’APC forme des commissions permanentes. L’Assemblée Populaire Communale règle les affaires relevant de ses compétences par délibération. Les délibérations sont prises à la majorité simple de ses membres présents ou représentés au moment du vote. En cas de partage égal des voix, celle du présidentest prépondérante. Les délibérations de l’APC sont exécutoires de plein droit vingt et un jours après leurs dépôts à la wilaya. Concernant les délibérations portant sur le budget et les comptes, l’acceptation de dons et legs étrangers, les conventions de jumelage et les aliénations du patrimoine communal, ne seront pas exécutoires qu’après avoir été approuvées par le wali. Sont nulles de plein droit les délibérations de l’APC prisent en violation de la constitution et non conformes aux lois et règlements. Dans ces cas-là, le wali constate par arrêté la nullité de la délibération.

d’un organe exécutif, présidé par le président de l’assemblée populaire communale

L’organe exécutif de la commune est présidé par le président de l’APC. Ce dernier est élu pour un mandat électoral, conformément à la loi , relative à la commune et exerce des pouvoirs au nom des collectivités territoriales au nom de l’Etat. LeP/APC est assisté d’un secrétaire général de la commune qui anime l’administration et sous l’autorité du P/APC et de quatre vice-présidents. Le secrétariat général a pour mission de : - coordonner entre les différents services de la commune et de les animer ; - programmer des réunions de l’assemblée et s’occuper du courrier ; - contrôler les services administratifs et techniques et exercer le pouvoir hiérarchique sur les fonctionnaires de la commune.

d’une administration animée par le secrétaire général de la commune, sous l’autorité du président de l’assemblée populaire communale

Afin d’accomplir ses missions, la commune est organisée, d’une part, en directions administratives et en directions techniques, d’autre part.

Fonctionnement de l’Assemblée Populaire Communale

Références légales

Loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral ;
Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ;
Décret exécutif n° 13-105 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 portant règlement intérieur-type de l’assemblée populaire communale.

L'assemblée populaire communale qui est l'organe délibérant de la commune, élabore et adopte son règlement intérieur. Sessions de l'assemblée populaire communaleL’assemblée populaire communale se réunit en session ordinaire, tous les deux (2) mois. La durée de chaque session n’excède pas cinq (5) jours. L’assemblée populaire communale peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que les affaires de la commune le commandent, à la demande de son président, des deux tiers (2/3) de ses membres, ou à la demande du wali. En cas de circonstances exceptionnelles liées à un péril imminent ou à une grande catastrophe, l’assemblée populaire communale se réunit de plein droit. Le wali en est immédiatement informé. Les convocations aux sessions de l’assemblée populaire communale sont adressées par son président. Elles sont mentionnées au registre des délibérations de la commune. Les convocations sont remises, accompagnées du projet de l’ordre du jour, par pli porté aux membres de l’assemblée populaire communale, à domicile, dix (10) jours francs au moins avant la date d’ouverture de la session, contre accusé de réception. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit, sans toutefois être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le président de l’assemblée populaire communale prend les mesures nécessaires pour la remise des convocations. L’assemblée populaire communale ne peut valablement se réunir qu’en présence de la majorité absolue de ses membres en exercice. Quand, après la première convocation, l’assemblée populaire communale ne s’est pas réunie faute dequorum légal, les délibérations prises après la deuxième convocation, à cinq (5) jours francs au moins d’intervalle, sont valables quel que soit le nombre des membres présents. Les séances de l’assemblée populaire communale sont publiques. Elles sont ouvertes aux citoyens de la commune et à tout citoyen concerné par l’objet de la délibération. Toutefois, l’assemblée populaire communale délibère à huis clos, pour : - l’examen des cas disciplinaires des élus ; - l’examen de questions liées à la préservation de l’ordre public. Le secrétariat de séance est assuré par le secrétaire général de la commune, et sous la diligence du président de l’assemblée populaire communale. Affichage des extraits des délibérations A l’exception de celles relatives à l'ordre public et aux cas disciplinaires des élus, les délibérations sont affichées à la diligence du président de l’assemblée populaire communale, dans les sites réservés à l’affichage et à l’information du public, et sont publiées par tout autre moyen d’information, dans les huit (8) jours qui suivent leur entrée en vigueur, conformément aux dispositions de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune. 2. Commissions de l'assemblée populaire communale

Dans le cadre de ses compétences, l'assemblée populaire communale forme en son sein des commissions permanentes dans les domaines suivants : - l’économie, les finances et l’investissement ; - la santé, l’hygiène et la protection de l’environnement ; - l’aménagement du territoire, l’urbanisme, le tourisme et l’artisanat ; - l’hydraulique, l’agriculture et la pêche ; - les affaires sociales, culturelles, sportives et de jeunesse. Les commissions permanentes sont constituées par délibération adoptée à la majorité des membres de l’assemblée populaire communale, sur proposition du président de l’assemblée populaire communale. La commission élabore son règlement intérieur et le soumet pour approbation à l’assemblée populaire communale. 3. Commission ad hoc

L’assemblée populaire communale peut constituer en son sein une commission ad hoc pour examiner un objet précis, relevant de son domaine de compétence tel que défini par la loi n° 11-10 relative à la commune. La commission ad hoc est constituée, sur proposition du président de l’assemblée populaire communale, par délibération de l’assemblée, adoptée à la majorité de ses membres. La commission présente ses conclusions au président de l’assemblée populaire communale.

Election du président de l'assemblée populaire communale

L’assemblée populaire communale élit, dans les quinze (15) jours qui suivent la proclamation des résultats des élections, son président parmi ses membres pour le mandat électoral. Le candidat à l’élection du président de l’assemblée populaire communale est présenté sur la liste ayant obtenu la majorité absolue des sièges. Si aucune liste n’a obtenu la majorité absolue des sièges, les listes ayant obtenu 35 % au moins des sièges peuvent présenter un candidat. Si aucune liste n’a obtenu 35% au moins des sièges, toutes les listes peuvent présenter un candidat. L’élection a lieu à bulletin secret, est déclaré président de l’assemblée populaire communale le candidat ayantobtenu la majorité absolue des voix. Si aucun des candidats n’aobtenu la majorité absolue des voix, un deuxième tour estorganisé dans les quarante-huit (48) heures qui suivent etest déclaré président de l’assemblée populaire communale, le candidat ayant obtenu la majorité desvoix, parmi les candidats classés premier et deuxième au premier tour. En cas d’égalité des voix, est déclaré élu le candidat le plus jeune. (Référence : art. 80 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral). 4. Vice-présidents du président de l'assemblée populaire communale Le président de l’assemblée populaire communale est assisté de deux (2) ou plusieurs vice-présidents. Leur nombre est fixé comme suit :

deux (2) pour les communes disposant d’une assemblée populaire communale de sept (7) à neuf (9) sièges ;
trois (3) pour les communes disposant d’une assemblée populaire communale de onze (11) sièges ;
quatre (4) pour les communes disposant d’une assemblée populaire communale de quinze (15) sièges ;
cinq (5) pour les communes disposant d’une assemblée populaire communale de vingt-trois (23) sièges ;
six (6) pour les communes disposant d’une assemblée populaire communale de trente-trois (33) sièges.

Le président de l’assemblée populaire communale soumet la liste des élus qu’il aura choisis pour occuper les fonctions de vice-président (s) dans les quinze (15) jours au plus tard suivant son installation pour approbation à la majorité absolue de l’assemblée populaire communale. Il est pourvu dans les mêmes formes au remplacement du vice-président décédé, démissionnaire, exclu ou légalement empêché. Le président de l’assemblée populaire communale peut déléguer sa signature au profit des vice-présidents, dans les limites des missions qui leur sont confiées.

Attributions du P.APC

Le président de l’assemblée populaire communale exerce des pouvoirs, au nom de la collectivité territoriale qu.il représente, et au nom de l’Etat.

Au titre de représentant de la commune

Le président de l’assemblée populaire communale représente la commune dans toutes les cérémonies solennelles et manifestations officielles. Il représente la commune dans tous les actes de la vie civile et administrative, dans les conditions et formes prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Le président de l’assemblée populaire communale veille à la mise en œuvre de l’exécution des délibérations de l’assemblée populaire communale. Et il exécute le budget de la commune. Il en est l’ordonnateur. Sous le contrôle de l’assemblée populaire communale, le président de l’assemblée populaire communale accomplit, au nom de la commune, tous les actes de conservation et d’administration des biens et des droits constituant le patrimoine de la commune.

Au titre de représentant de l’Etat

Le président de l’assemblée populaire communale représente l’Etat au niveau de la commune. A ce titre, il est chargé, notamment, de veiller au respect et à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur. Le président de l’assemblée populaire communale a la qualité d’officier d’état civil. Il accomplit, à ce titre, tous les actes relatifs à l’état civil, conformément à la législation en vigueur, sous le contrôle du procureur général, territorialement compétent. Le président de l’assemblée populaire communale peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux délégués communaux, aux délégués spéciaux ou à tout fonctionnaire communal, et ce, dans les domaines précis cités dans la loi relative à la commune.

Statut de l’élu et renouvellement de l’APC

Sous réserve des dispositions de l’article 76 de la loi relative à la commune, le mandat électif est gratuit. Les élus bénéficient d’indemnités et d’une prime appropriée à l’occasion de la tenue des sessions de l’assemblée. Les employeurs sont tenus d’accorder à leur personnel, membres d’une assemblée populaire communale, le temps nécessaire pour l’exercice de leur mandat électif. En cas de décès, de démission, d’exclusion ou d’empêchement légal d’un élu de l’assemblée populaire communale, il est procédé à son remplacement, dans un délai n’excédant pas un (1) mois, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la même liste, par arrêté du wali. En cas de décès, de démission, d’exclusion ou d’empêchement légal d’un élu de l’assemblé populaire communale, il est procédé à son remplacement, dans un délai n’excédant pas un (1) mois, par le candidat venant immédiatement après le dernier élu de la même liste, par arrêté du wali. En cas de dissolution de l’assemblée populaire communale, le wali désigne dans les dix (10) jours qui suivent la dissolution de l’assemblée, un administrateur et deux assistants, le cas échéant, chargés de gérer les affaires de la commune. Les fonctions de ces derniers prennent fin de plein droit, dès que la nouvelle assemblée est installée. L’élu communal faisant l’objet de poursuites judiciaires pour crime ou délit en rapport avec les deniers publics ou pour atteinte à l’honneur ou ayant fait l’objet de mesures judiciaires ne lui permettant pas de poursuivre valablement l’exercice de son mandat électif, est suspendu par arrêté du wali, jusqu’à intervention de la décision définitive de la juridiction compétente. En cas de jugement définitif l’innocentant, l’élu reprend automatiquement et immédiatement l’exercice de son activité électorale. Le membre d’une assemblée populaire communale ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour les motifs cités énumérés ci-dessus est exclu de plein droit de l’assemblée. Le wali constate cette exclusion par arrêté.

Régime des délibérations

Références légales :

Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ;
Décret exécutif n° 13-105 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 portant règlement intérieur-type de l’assemblée populaire communale.

L’assemblée populaire communale règle par délibération les affaires relevant de ses compétences. Prise des délibérations : Sauf les cas expressément prévus par la loi relative à la commune, les délibérations sont prises à la majorité simple de membres présents ou représentés au moment du vote. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations sont établies et transcrites par ordre chronologique sur un registre ad hoc, coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent. Les délibérations sont signées séance tenante par tous les membres de l’assemblée présents au moment du vote et adressées dans un délai de huit (8) jours par le président de l’assemblée populaire communale au wali qui en accuse réception. A l’exception des délibérations énumérées ci-après, les délibérations de l’assemblée populaire communale sont exécutoires de plein droit vingt-et-un (21) jours après leur dépôt à la wilaya. Ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par le wali, les délibérations portant sur :

les budgets et les comptes ;
l’acceptation de dons et legs étrangers ;
les conventions de jumelage ;
les aliénations du patrimoine communal.

Lorsque le président de l’assemblée populaire communale ou tout autre membre de l’assemblée sont en situation de conflit d’intérêts avec ceux de la commune, de leur fait personnel, du fait de leur conjoint, ou du fait de leurs ascendants, descendants jusqu.au quatrième degré, ou en tant que mandataires, ils ne peuvent prendre part à la délibération traitant de cet objet. Dans le cas contraire, la délibération est nulle. Sont nulles de plein droit les délibérations de l’assemblée populaire communale :

Prises en violation de la Constitution et non conformes aux lois et règlements ;
Portant atteinte aux symboles et attributs de l’Etat ;
Non rédigées en langue arabe.

La wali constate par arrêté la nullité de la délibération. Le président de l’assemblée populaire communale peut introduire, soit un recours administratif, soit un recours judiciaire auprès de la juridiction administrative compétente, contre l’arrêté du wali portant annulation ou refus d’approbation d’une délibération. Exécution des délibérations : Le président de l’assemblée populaire communale ou tout autre membre de l’exécutif communal se trouvant en situation de conflit d’intérêts par rapport à la commune lors de l’exécution d’une délibération est tenu d’observer une attitude de réserve en s’abstenant d’intervenir personnellement dans la mise en œuvre de la délibération. En cas de contentieux lié à cette mise en œuvre, il se récuse dans la représentation de la commune devant les juridictions et, dans ce cas, l’assemblée désigne parmi lesvice-présidents ou, à défaut, parmi les autres membres, un représentant de la commune à l’effet de défendre les intérêts de cette dernière devant les juridictions concernées.