La contribution de la caisse de solidarité et de garantie  des collectivités locales au soutien du service public à travers les subventions d’équipement et d’investissement  pour les différents secteurs. « CSGCL ex FCCL » durant la période 2010-2024

La caisse de Solidarité et de Garantie des Collectivités Locales est l’une des plus anciennes formes de financement des collectivités locales en Algérie, elle a connu plusieurs appellations depuis sa création dont la dernière est le « Fonds de Solidarité et de Garantie des Collectivités Locales » en application du Décret Exécutif n° 14-116 du 24 mars 2014, et elle est considéré comme un établissement  public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’indépendance financière, placée sous la tutelle du ministre chargé de l’intérieur.

La caisse a un rôle moral et important dans la relance du développement local durable, qui est devenu une exigence fondamentale pour répondre aux besoins de la société. Il est ainsi  l’un des mécanismes de solidarité et de coopération entre les communes et les wilayas en accordant des subventions et des contributions financières destinées à la section de fonctionnement  et la section de l’équipement et d’investissements, et cela  dans un  cadre de Solidarité pour faire avancer le développement durable.

Subventions accordées par la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales pour section de fonctionnement et section d’équipement et d’investissement  au profit des collectivités locales durant la période 2010 à 2024 atteint 5.778 milliards DA , 4.727 milliards DA  pour section de fonctionnement et 1.051 milliards DA pour section d’équipement et d’investissement

 

Contribution  de la caisse de Solidarité et de Garantie des Collectivités Locales à la réalisation  et au réaménagement des Sièges administratifs.

 

Dans le cadre de la mise en œuvre du découpage administratif de 1984, la caisse  de Solidarité et de Garantie des Collectivités Locales a contribué à la réalisation de 600 sièges administratifs avec logements fonctionnels.

Afin de rapprocher l’administration au citoyen, notamment au niveau des nouvelles expansions urbaines, la caisse a contribué à la réalisation de 1200 annexes administratives aux communes, soit 9,45 milliards de DA.

 

Contribution  de la caisse de Solidarité et de Garantie des Collectivités Locales à la réalisation  des Bibliothèques, Salles de Lecture et crèches

 

La caisse a contribué à de nombreux projets de proximités , notamment ceux destinés à la catégorie des jeunes, en mettant à disposition des espaces de lecture, où 1176 bibliothèques et salles de lecture ont été réalisées au profit de 1115 communes, avec un montant total estimé à 14,71 milliards de DA.

Dans le cadre de la prise en charge de la catégorie des enfants et afin de fournir un environnement sain pour leur éducation, la caisse a contribué à la réalisation de 487  crèches  pour un montant de 5,35 milliards de DA.

Les crèches rapportent également des revenus supplémentaires au budget de la commune en tant que patrimoine  productif de revenus.

 

Financer les opérations d’acquisition de matériels de nettoyage et de désinfection, d’éclairage public, de travaux publics et de matériels agricoles

 

Afin d’améliorer le service public et d’aider les Collectivités Locales à offrir un meilleur service aux citoyens, la caisse a contribué à l’acquisition de 2870 équipements de nettoyage et d’éclairage pour un montant de 16,21 milliards de DA.

La caisse a également contribué au financement de l’acquisition de matériel de travaux publics au profit des wilayas et des communes  pour faciliter les interventions d’entretien et de réparation: une subvention a été accordée pour l’acquisition de 4519 différents  équipements de travaux publics et équipements agricoles d’un montant de 18,23 milliards de DA.

 

Financer les opérations d’acquisition des bus de transport scolaire

 

Afin d’assurer le transport des écoliers, notamment les élèves des écoles primaires dans les zones éloignées du tissu urbain,    Deux programmes nationaux ont été financés pour l’acquisition des bus de transport scolaire pour renforcer les  parcs communaux ( acquisition  de 4800 bus à 28.7 milliards de DA ).

 

Financer les opérations de réhabilitation et de réalisation des écoles primaires et des cantines scolaires

 

Dans le cadre de la prise en charge des écoles primaires, notamment après le transfert de la gestion des écoles primaires aux municipalités, et depuis 2016, la caisse a contribué à la réalisation de 2675 opérations liées à l’achèvement, la réhabilitation et l’agrandissement de plus de 10000 écoles primaires, avec un montant estimé à 44,11 milliards de DA.

Afin d’assurer la fourniture de repas sains dans les conditions d’hygiène requises, l’achèvement et la restauration des cantines scolaires ont été entrepris Depuis 2016, plus de 454 opérations ont été enregistrées sur le budget du fonds, pour un montant estimé à 13,67 milliards de DA.

 

Contribution  de la caisse  au financement de divers réseaux ( Eau potable ,Assainissement, Electricité  ,Gaz, Eclairage public..ect)

 

Depuis 2016, la caisse a contribué au financement de divers réseaux tels que l’eau potable où 1274 opérations ont été financées pour un montant de 39,89 milliards de DA et 1471 opérations relatives aux réseaux d’assainissement pour un montant de 61,76 milliards de DA. gaz naturel  276 opérations pour un montant de 70 milliards de DA , Electricité  637 opérations pour un montant de 47 milliards de DA , Eclairage public 456 opérations pour 09 milliards de DA …ect)

La Caisse a également contribué à l’entretien des routes communales et domaniales, à l’ouverture de voies pour rompre l’isolement des zones reculées, et à la liaison de nouvelles routes avec 1155 opérations sur voies communales pour un montant de 59,04 milliards DA et 64 opérations sur voies domaniales pour un montant de 12,58. milliards de DA.

Contribution  de la caisse  au financement des infrastructures sportives

 

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan gouvernemental concernant l’intérêt de la jeunesse à diffuser la culture de la pratique des activités sportives, le Fonds a contribué à la réalisation de plus de 571 opérations liées aux aires de jeux et de loisirs de quartier, pour un montant de 29,06 milliards de DA.

Dans le même cadre, les communes ont été appuyées par de nombreuses piscines de quartier, notamment dans les régions de l’intérieur et du sud, où 61 opérations ont été financées par le Fonds pour un montant total estimé à : 12,58 milliards de DA.

 

Contribution de la caisse de Solidarité et de Garantie des Collectivités Locales, par des concours temporaires, au financement de projets productifs de revenus

 

Dans le cadre de la nouvelle orientation de l’État vers la création de projets productifs de revenus pour les collectivités locales, 45 projets productifs de revenus ont été financés par des concours temporaires accordés par la caisse  pour un montant de 3,94 milliards de DA.

Contribution DE LA CAISSE  AU FINANCEMENT DE PROGRAMMES À CARACTÈRE NATIONAL

 

La caisse de Solidarité et de Garantie des Collectivités Locales joue un rôle mental et important dans la relance du développement local durable, en contribuant à plusieurs programmes nationaux approuvés par le gouvernement  au même titre que :

• Programme d’acquisition des bus scolaires : un programme d’acquisition de 3 500 bus scolaires a été financé au profit des communes pour un montant de 23 milliards de DA .
• Programme de Transfert de Gestion de service public de l’Eau de l’Algérienne des eaux : 12,9 milliards de DA ont été alloués pour financer ce programme.
• Programme d’assainissement des dettes de communes envers à l’Algérienne des eaux: 2,49 milliards de DA ont été alloués pour financer ce programme.
• Le plan d’urgence pour l’approvisionnement des communes en eau potable : un montant de 6,77 milliards de DA a été alloué pour financer ce programme au niveau de 10 wilayas des hauts plateaux.
• Programme de renforcement des wilayas déléguées du sud :  un programme de 50 milliards de DA a été alloué pour soutenir le développement local au niveau des wilayas déléguées afin de les préparer a êtres des wilayas en plein pouvoir.
• Programme de développement des lotissements sociaux : la caisse a alloué un montant total de 53 milliards de DA  pour contribuer aux efforts de l’État visant à réaménager les lotissements sociaux  des hauts plateaux et du Sud.

 

Les réformes initiées par les services de notre département ministériel pour promouvoir le rôle de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales dans le développement local :

 

Dans le cadre des réformes initiées par les services de notre département ministériel, et afin de promouvoir le rôle de la Caisse de Solidarité et de Garantie des Collectivités Locales dans le développement local, et étant donné que nos services centraux ont reçu, tout au long de l’année, des demandes individuelles de la part des Mesdames et Messieurs les Walis,  pour enregistrer de nouveaux programmes d’équipements auprès de la Caisse de Solidarité et de Garantie des Collectivités Locales, il fallait adopter  une  nouvelle stratégie en matière de la répartition de la dotation globale d’équipement et d’investissement, ce qui permettra de donner une image claire et transparente devant les instances de contrôle. A ce titre, une nouvelle stratégie a été proposée en la matière, et ce pour garantir une meilleure coordination entre la décentralisation et la déconcentration.

Cette stratégie permet aux collectivités locales de préparer leurs programmes d’équipement en tenant compte des préoccupations de développement et des besoins des services publics locaux. Les conditions liées à la désignation des programmes d’équipement et d’investissement, et les opérations prioritaires mentionnées dans la nomenclature des opérations financées par la CSGCL , ont été précisées selon la note de cadrage n°903 du 23 octobre 2022, relative aux programmes d’équipement et d’investissement financés par la Caisse de Solidarité et de Garantie des Collectivités Locales.

 

Au cours de l’année 2023, la dotation globale d’équipement allouée sur la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales s’est élevée à 100 milliards de DA, qui a été accordée aux wilayas pour prendre en charge des projets de développement, notamment ceux liés à l’amélioration des conditions de vie des citoyens.

 

A ce titre, la commission installée au niveau central, s’est appuyée lors de la répartition et la fixation des dotations revenant à chaque Wilaya, sur des critères et des indicateurs qui tiennent compte de la répartition équitable de cette dotation selon les spécificités de chaque Wilaya, et la compatibilité avec la politique générale du Gouvernement, en contrôlant la part de chaque critère ou indicateur qui figure dans les priorités du Gouvernement.

 

La commission au niveau centrale adopte des normes  pour distribuer les revenus de chaque wilaya selon les spécificités de chaque wilaya, les plus importants de ces critères sont les suivants :

• La commission fait une proposition de répartition de cette dotation et explique cette proposition aux ordonnateurs

Les critères se présente comme suit

• La position géographique
• Le nombre de communes
• Le nombre des habita
• Le nombre d’agglomération du population( principale. Secondaire..)
• L indice de la richesse (2023)
• Le taux moyenne de connectivite des réseau
• Le taux de consommation du subvention accorde dans le cadre FGCL
• Les subventions accorde dans le cadre PCD