La wilaya

• Dispositions générales

  L'assemblée populaire de wilaya qui est l'organe délibérant de la wilaya, élabore et adopte son règlement intérieur. Elle tient chaque année quatre sessions ordinaires d'une durée maximale de quinze jours. Ces sessions se tiennent pendant les mois de mars, juin, septembre et décembre, et ne sont pas cumulable. L’Assemblée populaire de wilaya peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président, du tiers (1/3) de ses membres ou à la demande du wali. Cette  session extraordinaire s’achève à l’épuisement de son ordre du jour. En cas de catastrophe naturelle ou technologique, elle se réunit de plein droit. Les convocations aux sessions de l’Assemblée populaire de wilaya, accompagnées du projet de l’ordre du jour, sont adressées par son président, ou son représentant désigné parmi les vice-présidents. Elles sont mentionnées au registre des délibérations de l’Assemblée populaire de wilaya. L’ordre du jour des travaux et la date de la session sont fixés conjointement avec le wali, après consultation des membres du bureau. Les convocations aux sessions de l’Assemblée populaire de wilaya sont adressées par le président aux membres de l’Assemblée populaire de wilaya, par écrit et par courrier électronique, accompagnées de l’ordre du jour et remises à domicile, contre accusé de réception, dix (10) jours francs au moins avant la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit, sans toutefois être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le président de l'assemblée populaire de wilaya prend les mesures nécessaires pour la remise des convocations. Le wali assiste aux sessions de l'assemblée populaire de wilaya.En cas d’empêchement, il est suppléé par son représentant. Le wali ou son représentant intervient au cours des travaux, à sa demande ou à celle des membres de l’Assemblée. Le secrétariat de séance est assuré par un fonctionnaire choisi par le président de l'assemblée populaire de wilaya parmi les fonctionnaires attachés à son cabinet. L'extrait de la délibération de l'assemblée populaire de wilaya est affiché dans les huit jours qui suivent la séance à l'endroit destiné à l'information du public au siège de la wilaya et des communes, et par tout autre moyen d’information.

En principe le mandat électif est gratuit. Néanmoins, les élus peuvent bénéficier d'indemnités selon les modalités définies Décret exécutif n° 13-91 du 14 Rabie Ethani 1434 correspondant au 25 février 2013 fixant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées. Les employeurs sont tenus d'accorder à leurs personnels membres d'une assemblée populaire de wilaya, le temps nécessaire pour l'exercice de leur mandat électif. En cas de décès, de démission ou d'exclusion d'un membre de l'assemblée populaire de wilaya, il est procédé à son remplacement par le candidat venant sur la même liste, directement après le dernier élu de ladite liste. L'assemblée populaire de wilaya prend acte de ce remplacement par délibération, le wali étant informé. Toute démission présentée par un membre est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au président de l'assemblée populaire de wilaya. L’élu d’une Assemblée populaire de wilaya dont il est établi qu’il est frappé d’une inéligibilité, ou d’une incompatibilité légalement prévue, est exclu de plein droit. L’Assemblée populaire de wilaya en prend acte par délibération. L’exclusion est constatée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur. Tout élu faisant l’objet d.une poursuite judiciaire, pour crime ou délit ayant une relation avec la finance publique ou pour cause d’atteinte à l’honneur le mettant dans l’impossibilité de poursuivre son mandat électif de manière correcte, peut faire l’objet d.une suspension par délibération de l’Assemblée populaire de wilaya. La suspension est prononcée par arrêté motivé pris par le ministre chargé de l.intérieur jusqu’à l’intervention de la décision définitive de la juridiction compétente. En cas de prononcé d’une décision définitive d’acquittement, l’élu reprend d’office et immédiatement l’exercice de ses missions électorales. Est exclu de plein droit de l’Assemblée populaire de wilaya tout élu faisant l’objet d’une condamnation pénale définitive, en rapport avec son mandat, le frappant d’inéligibilité. L’Assemblée populaire de wilaya en prend acte par délibération. L’exclusion est constatée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur. En cas de dissolution de l’Assemblée populaire de wilaya, le ministre chargé de l’intérieur désigne, sur proposition du wali, dans les dix (10) jours qui suivent la dissolution de l’Assemblée populaire de wilaya, une délégation de wilaya pour exercer, jusqu’à l’installation de la nouvelle Assemblée, les prérogatives dévolues à cette dernière par les lois et règlements en vigueur. La mission de la délégation de wilaya expire de plein droit dès l’installation de la nouvelle Assemblée populaire de wilaya.

L’Assemblée populaire de Wilaya délibère sur les affaires relevant de ses compétences. Sauf les cas expressément prévus par la présente loi, les délibérations sont prises à la majorité simple des membres de l’Assemblée populaire de wilaya présents ou représentés au moment du vote. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations sont transcrites par ordre chronologique sur un registre ad hoc coté et paraphépar le président du tribunal territorialement compétent. Les délibérations sont signées, obligatoirement et séance tenante, par tous les membres présents ou représentés au moment du vote. L’extrait de la délibération est adressé dans un délai de huit (8) jours par le président de l’Assemblée populaire de wilaya au wali contre accusé de réception. Ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par Le Ministre chargé de l’intérieur dans un délai de deux (2) mois maximum, les délibérations de l’Assemblée populaire de wilaya portant sur : les budgets et les comptes ; l’aliénation, l’acquisition ou l’échange d’immeubles ; les conventions de jumelage ; les dons et legs étrangers. Le président de l’Assemblée populaire de wilaya ou tout autre membre de l’Assemblée, en situation de conflit d’intérêts avec ceux de la wilaya, de leur fait personnel, de leur conjoint, ou du fait de leurs ascendants, descendants jusqu.au quatrième degré, ou en tant que mandataires, ne peuvent prendre part à la délibération traitant de cet objet. Dans le cas contraire, la délibération est nulle. Sont nulles de plein droit les délibérations de l’Assemblée populaire de wilaya : Prises en violation de la Constitution ou non conformes aux lois et règlements ; Portant atteinte aux symboles et attributs de l’Etat ; Non rédigées en langue arabe ; Portant sur un objet ne relevant pas de ses compétences ; Prises en dehors des réunions légales de l’Assemblée populaire de wilaya ; Prises en dehors du siège de l’Assemblée populaire de wilaya, sous réserve des cas prévus par la loi relative à la wilaya ; Si le wali constate qu’une délibération a été prise en violation de ces dispositions, il saisit le tribunal administratif territorialement compétent pour constater sa nullité.

L’Assemblée populaire de wilaya traite des affaires relevant des compétences qui lui sont dévolues par délibération. Elle délibère sur les objets relevant des compétences qui lui sont dévolues par les lois et règlements et sur toute affaire présentant un intérêt pour la wilaya et dont elle est saisie, sur proposition du tiers (1/3) de ses membres, par son président ou par le wali. L’Assemblée populaire de wilaya donne les avis requis par les lois et règlements et peut, en tout ce qui concerne les affaires de la wilaya, émettre des propositions ou formuler des observations au ministre compétent, et ce, dans un délai maximal de trente (30) jours. Les compétences de l'assemblée populaire de wilaya portent, de manière générale, sur les actions de développement économique, social et culturel, d'aménagement du territoire de la wilaya, de protection de l'environnement et de promotion des vocations spécifiques.