Suite à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi organique n° 18-15 du 02 septembre 2018, modifiée et complétée, et conformément à la nouvelle structure du Budget par programmes, il a été créé un sous-programme d’appui au développement socio-économique des collectivités locales, au sein du programme de soutien aux collectivités locales, relevant du portefeuille de programmes du Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire. Le sous-programme en question renferme des actions déconcentrées d’appui au développement socio-économique des communes au niveau des wilayas (58 actions déconcentrées).
Les crédits de ces actions déconcentrées sont imputés, selon la nature économique, dans la sous-catégorie 44300 « Transferts aux collectivités locales en investissement », relevant de la catégorie 44000 « Transferts aux collectivités locales », laquelle relève du titre 04 « Dépenses de transfert ».
Sur cette base, les actions déconcentrées d’appui au développement socio-économique des communes correspondent aux contributions annuelles du budget de l’Etat pour le financement des projets de développement au profit des communes, dans des domaines bien déterminés, comme ce fut le cas dans le cadre des Ex Plans Communaux de développement (PCD).
La répartition des crédits budgétaires affectés à ce sous-programme, par actions déconcentrées, est assurée par le responsable du programme au niveau central, en coordination avec le responsable de la fonction financière du programme, sous l’autorité de Monsieur le Ministre, en sa qualité de responsable du portefeuille de programmes du Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Aménagement du Territoire.
Pour l’exercice 2023, qui constitue la première année de mise en œuvre du Programme d’Appui Socioéconomique des Collectivités Locales en application des dispositions de la LOLF, une enveloppe financière de 110 milliards DA a été répartie sur les wilayas.