Décret exécutif n° 99-252 du 07 novembre 1999 fixant les conditions d’exercice de l’activité de confection et de fabrication de l’emblème national et de l’écusson porteur de l’emblème national et du fanion, et les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs (J.O N° 79 du 10/11/1999).

 

 

Décret exécutif n°96-427 du 30 novembre 1996 fixant les conditions d’exercice de l’activité de confection de cachets et de griffes de signature (J.O N° 74 du 1/12/1996). 

 

 

Ordonnance n° 75-41 du 17 juin 1975 relative à l’exploitation des débits de boissons (J.O N° 21 du 27/02/1975)

 

 

Décret n° 65-252 du 14 octobre 1965 réglementant les attributions des licences de débits de boissons (J.O N° 102 du 14/12/1965)

 

 

Décret n° 75-59 du 29 avril 1975 relatif à la réglementation administrative des débits de boissons (J.O N° 36 du 06/05/1975). 

 

 

Décret législatif n° 93-16 du 4 décembre 1993 fixant les conditions d’exercice d’activités de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles. (J.O.R.A n° 80 du 05/12/1993) 

 

 

Décret exécutif n° 94-65 du 19 mars 1994 déterminant les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice et de dotation en armes des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles et précisant certaines conditions techniques d’exercice. (J.O.R.A n° 16 du 23/03/1994) 

 

 

Décret exécutif n° 95-395 du 30 novembre 1995 complétant le décret exécutif n° 94-65 du 19 mars 1994 déterminant les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice et de dotation en armes des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles et précisant certaines conditions techniques d’exercice. (J.O.R.A n° 74 du 03/12/1995) 

 

 

Décret exécutif n° 95-396 du 30 novembre 1995 relatif aux modalités d’importation des armes à feu pour le compte des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles ainsi qu’au profit des structures de sécurité interne des établissements et entreprises. (J.O.R.A n° 74 du 03/12/1995) 

 

 

Arrêté interministériel du 31 janvier 1996 fixant les modalités d’acquisition et d’importation des armes à feu et munitions ainsi que les conditions de délivrance de l’autorisation y relative pour le compte des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles et des structures de sûreté interne des établissements et entreprises. (J.O.R.A n° 33 du 29/05/1996) 

 

 

Arrêté interministériel du 31 janvier 1996 déterminant les conditions de détention, de port, d’utilisation et de transport des armes à feu par les sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles. (J.O.R.A n° 33 du 29/05/1996) 

 

 

Arrêté interministériel du 22 mars 1997 fixant les normes requises pour l’emmagasinage des armes, éléments d’armes et munitions par les sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles. (J.O.R.A n° 55 du 19/01/1997) 

 

 

Arrêté interministériel du 8 août 1999 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 10 ramadhan 1416 correspondant au 31 janvier 1996 déterminant les conditions de détention, de port, d’utilisation et de transport des armes à feu par les sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles. (J.O.R.A n° 57 du 22/08/1999) 

 

 

Arrêté du 30 janvier 2006 fixant la composition et les modalités et conditions de port, de contrôle et de conservation des tenues des personnels des sociétés de gardiennage et de transport de fonds et produits sensibles. (J.O.R.A n° 16 du 15/03/2006).