- Arrêté interministériel du 26 juillet 2004 fixant les programmes de la formation spécialisée pour l’accès au corps de la garde communale (JORA n°56)
- Arrêté interministériel du 26 juillet 2004 fixant le cadre d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès au corps de la garde communale (JORA n°56)
- Arrêté interministériel du 2 septembre 2001 portant organisation des services extérieurs de la Direction Générale de la Garde Communale (JORA n°54)
- Décret exécutif n°98-35 du 24 janvier 1998 portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de la Direction Générale de la Garde Communale (JORA n°04)
- Décret exécutif n°97-50 du 12 février 1997 portant missions et organisation de la Direction Générale de la Garde Communale (JORA n°10)
La garde communale