L’administration concernée:

• La commune ;
• Le dossier de la demande d’exhumation en vue d’une ré-inhumation, est adressé au président de l’assemblée populaire du lieu d’inhumation par les plus proches parents du défunt, après avoir pris l’avis du procureur de la république territorialement compétent.
• Cette demande est accompagnée d’un certificat médical attestant que la cause du décès n’était pas d’origine contagieuse.

Les délais pour la demande d’exhumation en vue d’une ré- inhumation:

• L’autorisation d’exhumer le corps est délivrée qu’après une année révolue à compter de la date du décès, s’il n’a pas été causé par des maladies contagieuses.
• Toutefois, cette autorisation peut être délivrée au demandeur quelle que soit la cause du décès, si le délai écoulé depuis la date de décès est de (3) ans révolus.

Signature et délivrance du permis:

• Le président de l’assemblée populaire délivre un permis d’exhumation et de ré-inhumation.

Demander d’exhumation en vue de ré-inhumation en cas de décès dû à une maladie contagieuse:

L’administration concernée:

• La wilaya ;
• La demande d’exhumation en vue de ré-inhumation en cas de décès dû à une maladie contagieuse, doit être déposée auprès du wali par le plus proche parent du défunt.

Signature et délivrance du permis:

• Le wali délivre l’autorisation d’exhumation en vue de ré-inhumation après avis de l’autorité judiciaire territorialement compétente et des services sanitaires concernés.

 

Important: L’autorisation d’exhumation vaut autorisation de transfert et de ré-inhumation de la dépouille ou des ossements.