1-Demande de transfert de corps d’une personne décédée vers une wilaya  autre que celle où le décès a  eu lieu :

 L’administration concernée:

• La commune ;
• Le dossier de demande de transfert de corps d’une personne décédée vers une wilaya autre que celle où le décès a eu lieu, est déposé auprès du président de l’assemblée populaire du lieu du décès.

Signature et délivrance du permis:

-Le président de l’assemblée populaire communale du lieu du décès délivre le permis d’inhumation, qui vaut l’autorisation de transfert de corps dans la même wilaya.

2-Transfert de corps d’une personne décédée en vue d’inhumer à l’étranger :

L’administration concernée:

• La wilaya.

Signature et délivrance du permis:

-Le wali délivre l’autorisation de transfert de corps en vue d’inhumer à l’étranger ;

-La demande de transfert de corps du défunt est déposée par ses proches, ou toute personne ou établissement habilité à cet effet.

3-Demande de transfert de corps d’une personne décédée en raison d’une maladie contagieuse vers une wilaya autre que celle où le décès a eu lieu :

L’administration concernée:

• La wilaya.

Signature et délivrance du permis:

• Le wali délivre l’autorisation d’exhumation en vue de ré-inhumation après avis de l’autorité judiciaire territorialement compétente et des services sanitaires concernés.