1- Changement de nom et prénom:
– Le changement de nom ou de prénom entraîne une rectification judiciaire dans les actes d’état civil ;
– La demande de changement de nom est adressée au ministre de la Justice, garde des sceaux ;
– La demande de changement de nom est déposée auprès du procureur de la République près l’autorité judiciaire du lieu de naissance du demandeur ;
– La demande de changement de nom pour les personnes nées à l’étranger doit être déposée auprès du centre diplomatique ou consulaire du lieu de résidence de l’intéressé qui procède à sa transmission par voie électronique au procureur de la république auprès du tribunal de Sidi M’hamed, cour d’Alger ;
– Elle peut également être déposée auprès du procureur de la République dans toute juridiction du territoire national ;
– Les prénoms figurant dans l’acte de naissance, peuvent en cas d’intérêt légitime, être modifiés par ordonnance du président du tribunal prononcés sur réquisition du procureur de la république saisi, soit la requête de l’intéressé, soit de son représentant légal, s’il est mineur directement ou à travers l’officier de l’état civil de la commune.
2- Rectification des actes :
– Dans le cas d’une erreur de saisie, la rectification est effectuée automatiquement par l’officier d’état civil ;
NB : La demande de rectification des erreurs de saisis peut être formulée via l’URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Formulaire demande de rectifications des erreurs saisies :
– Dans le cas d’une erreur faite pendant la transcription de l’acte sur le registre d’état civil, la rectification s’effectue auprès des autorités judiciaires ;
– Tout président de tribunal à travers le territoire national est compétent pour ordonner la rectification des actes de l’état civil des algériens, et dressés à l’étranger dans les formes locales ;
– La demande d’annulation des actes d’état civil erronés, est formée auprès de tout tribunal à travers le territoire national.
