- Loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 notamment son article 184.
- Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.
- Décret exécutif n ° 22-96 du 11 Chaâbane El Oula 1443 correspondant au 14 mars 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n ° 16-119 du 28 Joumada Ethania 1437 correspondant au 6 avril 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n ° 302-020 intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales ».
- Arrêté du 14 Joumada Ethania 1438 correspondant au 13 mars 2017 fixant les modalités de gestion et de remboursement des concours temporaires attribués par la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.
- Arrêté du 20 Moharram 1443 correspondant au 29 août 2021 modifiant et complétant l’arrêté du 16 Safar 1436 correspondant au 9 décembre 2014 fixant la nomenclature des opérations financées dans le cadre des subventions d’équipement et d’investissement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.
- Arrêté interministériel du 13 juin 2022 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n ° 302-020 intitulé « Fonds de Solidarité et de Garantie des Collectivités Locales »
- Arrêté interministériel du 13 juin 2022 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-020 intitulé « Fonds de Solidarité et de Garantie
Caisse de Solidarité et de Garantie des Collectivités Locales
