Le cadre juridique:
Ordonnance n 70-20 du 19 février 1970, relative à l’Etat civil.
Décret n° 81-26 du 07 Mars 1981, Portant établissement d’un lexique national des prénoms
Décret exécutif n° 14-75 du 17 Février 2014, Fixant la liste des documents d’état civil.
Décret exécutif n° 22-178 du 28 Avril 2022, Relatif au certificat médical de décès.
Arrêté du 29 Décembre 2014, Fixant les caractéristiques techniques des documents d’état civil
Actes d’Etat civil:
1- Actes de naissance
Où s’effectue la déclaration ?
Les déclarations de naissance s’effectuent au niveau de la commune, lieu de l’accouchement pour les résidents en Algérie, et au niveau des représentations diplomatiques et consulaires pour les algériens résidents à l’étranger.
Qui sont les personnes concernées par la déclaration, et les délais de déclaration ?
-La naissance de l’enfant est déclarée par le père ou la mère ou par les médecins, les sages-femmes ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ;
-Les déclarations de naissance sont faites dans les (5) cinq jours qui suivent l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Dans les wilayas du Sud, les déclarations sont faites dans les vingt (20) jours qui suivent l’accouchement ;
-Le jour de naissance n’est pas compté dans les périodes précisées ci-dessus, si le dernier jour est un vendredi ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant le jour férié ;
Important : en cas de non déclaration dans les délais suscités, l’intéressé doit se présenter aux autorités judiciaires compétentes pour transcrire l’acte de naissance.
Quels sont les documents demandés ?
Le déclarant doit présenter le livret de famille, le cas échéant, les actes de naissance du père et de la mère et l’acte de leur mariage.
Comment choisir les prénoms ?
-Les prénoms sont choisis par le père ou la mère et en leur absence par le déclarant, et doivent être conformes aux traditions et coutumes du pays ;
-Les prénoms doivent être de consonance algérienne pour les enfants nés de parents musulmans ;
-Les prénoms peuvent ne pas être algériens dans le cas de parents non musulmans.
Où s’effectue la délivrance ?
-La délivrance de l’acte de naissance s’effectue auprès de toutes les communes ou annexes administratives à travers le territoire national.
-Via internet ;
Quel est la durée de validité de l’acte de naissance ?
La durée de validité de l’acte de naissance est de dix (10) ans, sauf en cas de modification de mentions marginales.
2- Acte de Mariage :
Quels sont les documents demandés pour contracter un acte de mariage ?
Les futurs époux doivent présenter les documents suivants :
-Une fiche de résidence de l’un des époux ;
-Un certificat médical des deux époux ;
-Les cartes nationales d’identité des deux témoins.
Pour les militaires et corps de sécurité.
-Un certificat de résidence de l’un des époux ;
-Un certificat médical des deux époux ;
-Une autorisation de mariage ;
-Les cartes nationales d’identité des deux témoins.
Pour les mineurs :
-Une dispense d’âge accordée par les autorités compétentes pour les mineurs, par la présentation d’une autorisation délivrée par le tribunal compétent;
-Une fiche de résidence de l’un des époux ;
-Un certificat médical des deux époux ;
-Les cartes nationales d’identité des deux témoins.
Dans le cas d’existence d’un précédent mariage :
-Une fiche de résidence de l’un des époux ;
-Un certificat médical des deux époux ;
-Le livret de famille du précédent mariage ;
-Les cartes nationales d’identité des deux témoins.
La femme dont le précédent mariage a été annulé doit présenter, selon les cas:
-Soit l’acte de décès du défunt mari ou l’acte de naissance de celui-ci portant mention du décès, ou bien le livret de famille ou figure la mention du décès ;
-Soit un extrait de l’acte de mariage portant la mention « Divorcé » ou le livret de famille où figure la même mention ou alors, un jugement de divorce accompagné d’une attestation du magistrat ou du greffier compétent certifiant qu’il est définitif.
Cas de polygamie :
Une autorisation accordée par l’autorité judiciaire compétente.
NB : Les époux peuvent prendre un RDV pour contracter un mariage via l’URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Formulaire demande prise de rendez-vous pour contracter le mariage :
Où s’effectue la délivrance de l’acte de mariage?
-Il peut être retiré auprès de toutes les communes ou annexes administratives à travers le territoire national ; ou Via internet ;
3- Acte de décès
Où s’effectue la déclaration de décès?
La déclaration s’effectue au niveau de la commune où le décès a eu lieu.
Qui sont les personnes concernées par la déclaration ?
La déclaration s’effectue par l’une des personnes suivantes :
–Un parent du défunt,
-Toute personne ayant assisté au décès et ayant des renseignements exacts et complets du défunt ;
-Les hôpitaux ou les établissements de santé.
Quels sont les délais de déclaration ?
-Les déclarations de décès doivent être faites dans un délai de vingt quatre (24) heures à compter de l’heure du décès.
-Pour les citoyens des wilayas du sud, le délai de déclaration est de vingt (20) jours ;
-La déclaration tardive est acceptée.
Important : en cas de non déclaration dans les délais suscités, l’intéressé doit se présenter aux autorités judiciaires compétentes pour transcrire l’acte de décès.
Quels sont les documents demandés ?
Le déclarant du décès présente :
-Un certificat de décès établi par un médecin ou un certificat établi par un officier de police ;
-La présentation du livret de famille et, le cas échéant, un extrait de naissance du défunt.
Où s’effectue la délivrance de l’acte de décès?
-Il peut être retiré auprès de n’importe quelle commune ou annexe administrative à travers le territoire national ;
-Via internet ;
Quel est la durée de validité de l’acte de décès ?
Durée de validité est illimitée.
Personnes nées à l’étranger.
Où s’effectue la délivrance des documents d’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées et/ou résidants à l’étranger ?
-La délivrance des documents pour les personnes nées, mariées, décédées, résidants à l’étranger s’effectue au niveau de nos représentations diplomatiques ou consulaires.
-La délivrance des documents d’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à l’étranger et se trouvant sur le territoire national s’effectue au niveau de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger, et de toutes les communes de la wilaya d’Alger, et au niveau des communes chefs lieu des autres Wilayas.
Où s’effectue la légalisation des documents d’état civil destinés à l’étranger?
La légalisation des documents d’état civil destinés à l’utilisation à l’étranger s’effectue auprès des services de l’administration centrale du Ministère des Affaires Etrangères et de la Communauté Nationale à l’Etranger.
Procédures communes entre les actes d’Etat civil :
a. Les omis :
Si l’acte n’a pas été déclaré à l’officier de l’état civil, dans les délais prescrits, ou que celui-ci a été dans l’impossibilité de le recevoir, ou lorsqu’il n’a pas existé de registres, ou qu’ils sont perdus autrement que par sinistre ou fait de guerre, la transcription des naissances ou mariage ou décès s’effectue par ordonnance rendue par le président du tribunal de l’arrondissement judiciaire où les actes ont étés ou auraient dû être inscrits sur simple requête du procureur de la république près ledit tribunal après une requête sommaire au vu de toutes pièces ou justifications.
b. Rectification d’actes d’état civil :
1. Changement de nom et prénom:
– Le changement de nom ou de prénom entraîne une rectification judiciaire dans les actes d’état civil ;
– La demande de changement de nom est adressée au ministre de la Justice, garde des sceaux ;
– La demande de changement de nom est déposée auprès du procureur de la République près l’autorité judiciaire du lieu de naissance du demandeur ;
– La demande de changement de nom pour les personnes nées à l’étranger doit être déposée auprès du centre diplomatique ou consulaire du lieu de résidence de l’intéressé qui procède à sa transmission par voie électronique au procureur de la république auprès du tribunal de Sidi M’hamed, cour d’Alger ;
– Elle peut également être déposée auprès du procureur de la République dans toute juridiction du territoire national ;
– Les prénoms figurant dans l’acte de naissance, peuvent en cas d’intérêt légitime, être modifiés par ordonnance du président du tribunal prononcés sur réquisition du procureur de la république saisi, soit la requête de l’intéressé, soit de son représentant légal, s’il est mineur directement ou à travers l’officier de l’état civil de la commune.
2. Rectification d’actes :
– Dans le cas d’une erreur de saisie, la rectification est effectuée automatiquement par l’officier d’état civil ;
NB : La demande de rectification des erreurs de saisis peut être formulée via l’URL suivant: https://prestations.interieur.gov.dz/guichet/
Formulaire demande de rectifications des erreurs saisies : https://www.interieur.gov.dz/images/pdf/etat_civile/formulaire_demande_correction_ar.pdf
– Dans le cas d’une erreur faite pendant la transcription de l’acte sur le registre d’état civil, la rectification s’effectue auprès des autorités judiciaires ;
– Tout président de tribunal à travers le territoire national est compétent pour ordonner la rectification des actes de l’état civil des algériens, et dressés à l’étranger dans les formes locales ;
– La demande d’annulation des actes d’état civil erronés, est formée auprès de tout tribunal à travers le territoire national.
Le livret de famille:
Quel est l’administration concernée ?
La commue lieu où le mariage a été contracté.
Où s’effectuer la délivrance du livret de famille?
-Après la célébration ou la transcription du mariage, l’officier de l’état civil remet aux époux un livret de famille constatant leur union ;
-Le chef de la famille doit conserver le livret de famille;
-En ce qui concerne la transcription des enfants nés hors la commune de la transcription de l’acte de mariage, le chef de famille est tenu de se présenter auprès de la commune lieu de leur naissance, à l’effet de les transcrire sur le livret de famille.
Quels sont les cas de délivrance d’une deuxième copie du livret de famille ?
Cas de divorce:
Un second livret de famille peut être remis sur demande de l’un des deux époux qui est dépourvu d’un premier livret, le deuxième livret porte sur la première page la mention « second livret délivré après divorce ».
Cas de perte, de vol ou de détérioration du livret de famille
Le chef de famille doit déclarer la perte, le vol ou la détérioration du livret de famille auprès du commissariat de police compétent qui délivrera aussitôt une déclaration de vol ou de perte au déclarant, afin de pouvoir établir un autre livret.
Demande de livret de famille en français :
Il est possible de demander une copie du livret de famille en français pour l’utiliser à l’étranger en apposant le cachet humide avec mention «valable à l’étranger».
Fiche familiale d’état civil:
Quelle est l’administration concernée :
Le demandeur peut s’adresser au service de l’état civil de n’importe quelle commune ou annexe administrative à travers le territoire national.
Quels sont les documents demandés ?
Le livret de famille.
Quels sont les délais de délivrance ?
La fiche familiale d’état civil est délivrée immédiatement.