Carte résident étranger, visa de régularisation, prolongation de visa :

 

La  loi n° 08-11 du 21 Djoumada Ethania 1427 correspondant au  25 juin 2008 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie;

 

La carte professionnelle (Carte commerçant) :

 

Décret exécutif n° 06-454 du 20 Dhou el Kaada 1427 correspondant au 11 décembre 2026 relatif à la carte professionnelle délivré   aux étrangers exerçants sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale.  

 

Le Mariage mixte:

 

La loi n°84-11 du 09 Rn 1amadha404 correspondant au 9 juin 1984, modifiée et complétée, portant code de la famille ;

 

La  loi n° 08-11 du 21 Djoumada Ethania 1427 correspondant au  25 juin 2008 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie;

 

Inhumation et transport des corps vers l’étranger :

 

Décret exécutif n° 16-77 du 15 Joumada El Oula  1437 correspondant au 24 février 2016 fixant les règles relatives à l’inhumation, aux  transport des corps, a l’exhumation et à la ré- Inhumation.