ANCRAGE JURIDIQUE : Loi n° 04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales (Article 20) (JO N °52 du 18 Aout 2004).; Décret exécutif n°12-111 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6
Profession d’écrivain public
ANCRAGE JURIDIQUE : Circulaire n° 42 du 18/09/1970 relative à l’exercice de la profession d’écrivain public ; Circulaire n° 23 du 07/09/1971 relative à l’exercice de la profession d’écrivain public. LE PRINCIPE GENERAL: L’exercice de la profession d’écrivain public, est subordonnée
Activité d’exploitation des débits de boissons
ANCRAGE JURIDIQUE : Ordonnance n° 75-41 du 17 juin1975, relative à l’exploitation des débits de boissons (JO N°55 du 11-07-1975); Décret n° 65-252 du 14 octobre 1965, réglementant les attributions de licences des débits de boissons (JO N°86 du
Activité d’ouverture et/ou exploitation des établissements de divertissements et de spectacles
ANCRAGE JURIDIQUE : Décret exécutif n° 05-207 du 04 juin 2005 fixant les conditions et modalités d’ouverture et d’exploitation des établissements de divertissements et de spectacles (JO N°39 du 05-06-2005). Décret exécutif n° 05-268 du 25 juillet 2005 modifiant
Activité de confection de cachets et de griffes de signature
ANCRAGE JURIDIQUE : Décret exécutif n°96-427 du 30 novembre 1996 fixant les conditions d’exercice de l’activité de confection de cachets et de griffes de signature (J.O N° 74 du 1/12/1996). Décret exécutif n° 22-248 du Aouel Dhou El Hidja 1443
Etat civil ( Acte de naissance/ Acte de mariage/ Acte de décès/ Livret de famille/ Fiche Familiale)
Le cadre juridique: Ordonnance n 70-20 du 19 février 1970, relative à l’Etat civil. Ordonnance n° 71-65 du 22 Septembre 1971, Relative à la preuve de certains mariages qui n’ont pas fait l’objet d’actes dressés ou transcrits sur les registres
Visa de régularisation
Ancrage juridique : La loi n° 08-11 du 21 Djoumada Ethania 1427 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie; Ou s’adresser ? L’étranger ayant besoin de
Inhumation des défunts algériens
Le cadre juridique : Ordonnance n° 75-78 du 15 Décembre 1975, Relative aux funérailles. Ordonnance n° 75-79 du 15 Décembre 1975, Relative aux sépultures. Décret exécutif n° 16-77 du 24 Février 2016, Fixant les règles relatives à l’inhumation, au
Carte nationale d’identité
Le cadre juridique : – Décret Présidentiel n° 17-143 du 18 Avril 2017,Fixant les modalités d’établissement de la carte nationale d’identité, sa délivrance et son renouvellement. https://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2017/F2017025.pdf#page=8 – Décret exécutif n° 10-210 du 16 Septembre 2010, Instituant le numéro d’identification national
Prolongation de visa ou de séjour sur le Territoire National
Ancrage juridique : La loi n° 08-11 du 21 Djoumada Ethania 1427 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie; Ou s’adresser ? Tout étranger souhaitant bénéficier