Ancrage juridique : La loi n°84-11 du 09 Ramadhan 1404 correspondant au 9 juin 1984, modifiée et complétée, portant code de la famille ; La loi n° 08-11 du 21 Djoumada Ethania 1427 correspondant au 25 juin 2008 relative
Transfert de corps d’un ressortissant étranger
Ancrage juridique : Décret exécutif n° 16-77 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016 fixant les règles relatives à l’inhumation, aux transport des corps, a l’exhumation et à la ré- Inhumation. 1- Transfert de