Loi n° 11-10 du 20 rajb 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ; Décret exécutif n° 16-226 du 22 Dhou El kaada 1437 correspondant au 25 aout 2016 fixant le statut-type de l’école primaire ;
Caisse de Solidarité et de Garantie des Collectivités Locales
Loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 notamment son article 184. Décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24
Le dispositif légal régissant la wilaya et la commune
Décret exécutif n° 15-141 du 9 Chaâbane 1436 correspondant au 28 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la circonscription administrative Décret présidentiel n° 15-140 du 8 Chaâbane 1436 correspondant au 27 mai 2015 portant création de circonscriptions administratives dans