Dans le cadre de la poursuite du processus législatif visant à moderniser le cadre juridique régissant la vie politique, le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Said Sayoud, a présenté, lors d’une séance plénière tenue ce jeudi 09 avril 2026 au Conseil de la Nation, le projet de loi organique relatif aux partis politiques.
Cette séance a été présidée par le président du Conseil de la Nation, Azzouz Nasri, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Nadjiba Djilali.
Dans son intervention, le ministre a souligné que l’élaboration de ce texte s’inscrit dans une vision globale visant à réorganiser la pratique politique et à renforcer le cadre juridique encadrant l’activité des partis politiques. Il a également indiqué que les discussions menées au niveau des commissions compétentes se sont déroulées dans un climat marqué par le sens des responsabilités et l’engagement national, aboutissant à des propositions ayant enrichi et amélioré le texte.
Le ministre a rappelé que ce projet de loi organique, adopté par l’Assemblée populaire nationale le 09 mars 2026, constitue une étape majeure dans le processus des réformes politiques. Il vise à permettre aux partis politiques d’exercer pleinement leur rôle constitutionnel dans l’encadrement des citoyens, la dynamisation de la vie politique et le renforcement de la confiance dans l’action partisane, contribuant ainsi à la consolidation du processus démocratique et à la stabilité des institutions.
Il a également précisé que ce texte s’inscrit dans le cadre des réformes globales conduites par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, fondées sur la Constitution de 2020, considérée comme une référence pour le renforcement des droits et libertés et l’élargissement du champ de la pratique politique dans le respect des constantes nationales.
Le projet de loi introduit plusieurs nouveautés majeures, dont la numérisation de la gestion des dossiers des partis politiques à travers une plateforme dédiée au niveau du ministère de l’Intérieur. Cette mesure vise à simplifier les procédures, renforcer la transparence, réduire les délais de traitement et améliorer le suivi des démarches administratives.
Le texte prévoit également des dispositions visant à mettre fin au phénomène du « nomadisme politique », en interdisant aux élus de changer d’appartenance partisane durant leur mandat électoral. Toute violation entraînera des conséquences juridiques, afin de garantir la stabilité de la représentation politique et la crédibilité de la volonté populaire.
Dans le cadre du renforcement de la représentativité au sein des partis, le projet consacre le principe d’une participation accrue des jeunes et des femmes, avec un seuil minimal de 10 % pour chaque catégorie au sein des structures fondatrices. Il garantit également leur accès effectif aux postes de responsabilité au niveau national et local.
Le texte consacre par ailleurs des mécanismes visant à renforcer la démocratie interne des partis politiques, notamment à travers l’adoption de mécanismes électifs pour l’accès aux responsabilités, la limitation des mandats et la promotion de l’alternance au sein des instances dirigeantes, afin de renforcer la transparence et la structuration organisationnelle.
Le projet de loi renforce également le contrôle du financement des partis politiques, en interdisant le financement étranger et en imposant la déclaration des sources de financement ainsi que le dépôt de rapports financiers annuels. Ces mesures visent à consolider la transparence et l’intégrité dans la gestion partisane.
Le ministre a enfin affirmé que ce texte vise à instaurer un cadre juridique moderne, équilibrant droits et devoirs, garantissant la liberté d’activité politique dans un cadre organisé, et permettant aux partis de jouer pleinement leur rôle dans la vie publique, notamment dans l’élaboration des politiques publiques et l’animation du débat national.
En conclusion, le ministre a salué les efforts des membres du Conseil de la Nation et des commissions compétentes, mettant en avant la qualité des débats et des contributions ayant accompagné l’examen du texte, soulignant que ce projet constitue une avancée importante pour la consolidation de la démocratie et le renforcement de l’État de droit.
