Ancrage juridique :
Conditions :
Les demandeurs d’agrément doivent justifier des conditions suivantes :
Pour les personnes physiques :
- Etre de nationalité algérienne ;
- Etre titulaire : D’un master 2 ou d’un diplôme équivalent (bac plus 5), dans les filières de l’aménagement du territoire, prévues par la nomenclature nationale des filières de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique relatives à l’aménagement du territoire et/ou le statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps spécifique de l’administration chargée de l’aménagement du territoire, ou ;d’un diplôme de l’enseignement supérieur dans d’autres filières et ayant une expérience professionnelle attestée d’au moins, cinq (5) ans dans la conception, l’élaboration, le suivi de la mise en œuvre d’instruments et/ou d’études d’aménagement du territoire.
- Jouir de ses droits civils.
Pour les personnes morales:
- Etre de droit algérien ;
- Le gérant doit disposer de compétences scientifiques et/ou professionnelles requises pour l’exercice de la profession, conformément au point 1.
Le demandeur d’agrément doivent doit disposer de locaux adaptés à l’activité.
Composition du dossier :
1- Dossier de demande d’octroi de l’agrément :
- Une demande d’octroi de l’agrément ;
- Un formulaire dûment renseigné par le demandeur;
- Une copie des diplômes attestant les qualifications et les compétences scientifiques et/ou les attestations professionnelles requises ;
- Un titre de propriété ou un bail de location à remettre lors de la remise d’agrément ;
- Le cahier des charges signé,
- Une copie du statut pour la personne morale.
2- Dossier de demande de renouvellement de l’agrément :
A- Pour les personnes physiques :
- Une demande de renouvellement de l’agrément ;
- Le formulaire téléchargé, à renseigner par le demandeur ;
- Une copie de l’agrément en vigueur ;
B- Pour les personnes morales :
- Une demande de renouvellement de l’agrément ;
- Le formulaire téléchargé, à renseigner par le demandeur ;
- Une copie de l’agrément en vigueur ;
- Une copie du statut.
*Pour tout dépôt via la plate forme numérique du MICLAT, tous les documents doivent être en format PDF.
Lieu de dépôt du dossier
Le dossier numérique : Plateforme numérique du MICLAT via le guichet distant au niveau central.
Le dossier physique : Au niveau du secrétariat de la commission chargée d’examiner et d’émettre un avis technique sur les demandes d’octroi ou de renouvellement d’agrément des bureaux d’études en aménagement du territoire, au siège de la Direction Générale de l’Aménagement de l’Attractivité du Territoire (DGAAT), sis au Rue des 04 canons, Commune Alger Centre.
Durée de validité :
L’agrément du bureau d’étude en aménagement du territoire est octroyé pour une durée de cinq (05) ans renouvelable.
Délai de dépôt des demandes de renouvellement :
Les demandes de renouvellement de l’agrément doivent être introduites soixante-quinze (75) jours, au moins, avant la date d’expiration de la durée de validité de l’agrément.
Changement et modification :
Le bénéficiaire de l’agrément est tenu d’informer, au préalable, les services concernés du ministère chargé de l’aménagement du territoire :
- De toute modification dans le statut de l’organisme ;
- De tout changement de nature organisationnelle ou technique de l’organisme susceptible d’avoir une influence sur le respect des conditions pour lesquelles l’agrément a été octroyé ;
- De changement du siège social ou de l’adresse du local professionnel ;
- De changement du responsable gérant de l’organisme agréé.
Recours :
Le dossier de recours doit comporter tous les éléments d’informations et documents justifiant son introduction.
Le demandeur de l’agrément introduit le recours auprès du ministère chargé de l’aménagement du territoire dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de notification du rejet.
Le secteur : Ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du Territoire (MICLAT).