Ancrage juridique :
Ou s’adresser ?
Le dossier de demande d’autorisation administrative préalable au mariage mixte est déposé par les parties concernées, et en cas d’absence de l’une des deux parties, une procuration ordinaire doit être présentée, selon le cas:
- Au niveau des services compétents de la wilaya de résidence de la partie algérienne (Direction de la Réglementation et des Affaires Générales), dans le cas où la partie étrangère réside de manière temporaire en Algérie ;
- Au niveau des services compétent de la wilaya de résidence de la partie étrangère (Direction de la Réglementation et des Affaires Générales), si cette dernière réside de manière permanente en Algérie.
Quel est le dossier à fournir ?
Pour la partie algérienne:
Un formulaire de demande , accompagné des pièces suivantes:
- Trois photos d’identité récentes ;
- Certificat de non mariage, non divorce et non remariage ;
- Copie de la pièce d’identité ;
- Justificatif de résidence;
- un extrait de naissance N° E C 07 actualisé en montions marginales, retiré du registre national de l’état civil par les services de la wilaya qui reçoivent le dossier et qui l’y introduisent.
- Procuration ordinaire lors du dépôt du dossier et de la signature, le cas échéant.
Pour la partie étrangère:
Un formulaire de demande , accompagné des pièces suivantes:
- Trois(03) photos d’identité récentes ;
- Acte de naissance ;
- Certificat de non mariage, ou non divorce, ou non remariage, ou tout autre document équivalant;
- Copie du passeport en cours de validité ;
- Justificatif du lieu de résidence sur le Territoire National ou tout autre document justifiant le lieu de séjour pour les étrangers résidant de manière temporaire en Algérie (certificat d’hébergement, réservation d’hôtel…) ;
- Copie de la carte de résident étranger en cours de validité, pour les ressortissants résidant de manière permanente en Algérie ;
- Certificat de conversion à l’Islam (concernant l’homme) ;
- Certificat de capacité au mariage délivré par la représentation diplomatique ou consulaire accréditée en Algérie ou des autorités compétentes de son pays, ou tout autre document officiel similaire jugé utile ;
- Casier judiciaire délivré par les autorités compétentes du pays de la partie étrangère, légalisée par sa représentation diplomatique ou consulaire accréditée, avec une copie en version arabe, ou tout autre document officiel similaire jugé utile.
- Procuration ordinaire pour le dépôt du dossier et pour la signature, le cas échéant.
Le dossier original doit être accompagné d’une copie de toutes les pièces constitutives.
En cas de polygamie:
- L’intéressé doit déposer un dossier complet pour la demande d’autorisation préalable de mariage mixte au niveau des services de la wilaya concernée) service de la réglementation et des affaires générales) ;
- Dans le cas où l’intéressé obtient l’autorisation préalable, il est tenu de demander une deuxième autorisation auprès du président du tribunal afin de conclure le contrat de mariage au niveau de la commune.
Quelle est l’Autorité de délivrance ?
L’autorisation de mariage mixte est délivrée par le Wali territorialement compétent.
Quelle est la durée de validité de cette autorisation ?
L’autorisation de mariage mixte est valable pour une année, et dans le cas où le mariage n’a pas été célébré après l’expiration de la période de validité, toutes les procédures de la demande d’autorisation administrative, seront obligatoirement refaites.
Cette autorisation ne constitue en aucun cas un acte de mariage, et ne peut être présentée sauf pour le motif pour lequel elle a été délivrée.